L’entreprise individuelle est un statut simple souvent choisi par les professions libérales, les artisans, commerçants et agriculteurs. Un statut simple (aucun capital exigé, comptabilité simplifiée, pas d’associé…) mais peu protecteur. En effet, l’entrepreneur individuel a une responsabilité illimitée, non limitée aux apports (contrairement aux sociétés personnes morales comme la SAS). Se pose alors une question : comment l’entrepreneur individuel peut-il protéger son patrimoine personnel ?
En effet, pour l’entrepreneur individuel, patrimoine professionnel et personnel sont confondus. Donc en cas de difficultés professionnelles (dettes notamment) le patrimoine personnel est menacé de saisie par les créanciers !
Rappelons que les créanciers (auprès de qui l’entrepreneur est endetté) peuvent être des banques, des fournisseurs, l’administration fiscale, etc. Donc le risque est grand, de toute part et sur tout le patrimoine de l’entrepreneur individuel. Ceci dit, l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs solutions (à combiner) pour protéger son patrimoine (et celui de son conjoint).
SOMMAIRE
- Déclarer ses biens immobiliers insaisissables
- Privilégier l’épargne en assurance vie
- Choisir le bon régime matrimonial pour protéger son conjoint
- Placer l’immobilier professionnel en SCI
- Transformer son entreprise en EIRL
Déclarer ses biens immobiliers insaisissables
La résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit, depuis la loi Macron du 6 août 2015. Mais ses autres biens fonciers (immeubles bâtis ou non bâtis) ne sont pas protégés et peuvent être saisis par ses créanciers en raison de ses dettes professionnelles. Comment protéger le patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel ?
Il existe une solution pour rendre ses biens immobiliers insaisissables : la déclaration d’insaisissabilité. Cela concerne les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle, donc seulement répondant à des besoins privés. Par exemple un bien locatif, un terrain ou une résidence secondaire peuvent devenir intouchables par les créanciers.
En pratique, le notaire rédige la déclaration d’insaisissabilité, puis elle est publiée dans un journal d’annonces légales.
Note de Nicolas : attention, cette protection ne s’applique pas aux dettes nées avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité. Donc il est généralement recommandé d’établir la déclaration d’insaisissabilité au plus tôt.
MAJ 09/2022 : depuis le 15/05/2022, nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Maintenant, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionnels. Mais cela ne s’applique qu’aux créances nées après le 15/05/2022. Source.
Privilégier l’épargne en assurance vie
Du côté du patrimoine financier, l’entrepreneur individuel peut privilégier l’épargne en assurance vie. Car l’assurance vie est insaisissable par les créanciers de l’assuré (articles L 132-12 à L 132-14 du Code des assurances).
Ainsi, plutôt que d’épargner sur des livrets, comptes-titres ordinaires ou PEA, on peut privilégier l’assurance vie. Et cela tombe bien, l’assurance vie est le “couteau suisse de l’épargne”. En effet, cette enveloppe permet aussi bien de sécuriser son épargne (fonds euro) que de dynamiser en actions ou en immobilier (unités de compte). De plus, l’assurance vie accorde des avantages fiscaux et successoraux. Donc un placement très flexible tout en étant une niche fiscale et un sanctuaire insaisissable pour l’entrepreneur individuel.
Pour rappel, on peut détenir plusieurs contrats d’assurance vie, sans plafond de versement, et on peut retirer son argent à tout moment.
Note de Nicolas : il y a des dizaines de contrats différents sur le marché de l’assurance vie, de qualité très inégale. Voici notre comparatif des meilleures assurances vie (moins de frais, meilleurs fonds euros, meilleures unités de compte).
Choisir le bon régime matrimonial pour protéger son conjoint
Ce n’est pas romantique, mais choisir le bon régime matrimonial est essentiel patrimonialement. Car les régimes matrimoniaux emportent de nombreuses conséquences patrimoniales dont il faut être bien conscient.
| Concubinage | PACS | Mariage | |
|---|---|---|---|
| Fait juridique | Acte juridique | Acte juridique | |
| Formalisme | Aucun (simple fait) | Mairie sous seing privé. Ou notaire par acte authentique. Il y aura transcription sur l'acte de naissance. | Mairie (+ notaire si contrat de mariage). Il y aura transcription sur l'acte de naissance. |
| Devoir d'assistance ? | Non | Oui (et participation aux dépenses du foyer selon les capacités de chacun) | Oui (et participation aux dépenses du foyer selon les capacités de chacun) |
| Organisation de la vie commune | Indivision | Séparation de biens par défaut. Régime primaire + régime "Pacsimonial" | Communauté réduite aux acquêts par défaut. Régime primaire + régime matrimonial |
| Impôt sur le revenu | Imposition distincte | Imposition commune (foyer fiscal) | Imposition commune (foyer fiscal) |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | IFI pour le couple | IFI pour le couple | IFI pour le couple |
| Donation : quelle taxation ? | 60 % de taxes | Abattement de 80 724 € puis barème progressif de 5 % à 45 % | Abattement de 80 724 € puis barème progressif de 5 % à 45 % |
| Succession : quel droit au décès ? | Le concubin n'est pas héritier. Mais si testament (limité à la quotité disponible) : 60 % de taxes après abattement de 1 594 € | Le partenaire n'est pas héritier (sauf un droit d'usage et d'habitation). Mais si testament (limité à la quotité disponible) : exonération de taxes | Le conjoint est héritier (1/4 du patrimoine en pleine propriété ou 100 % en usufruit, mais davantage si donation au dernier vivant). Et Exonération de taxes |
| Résidence principale louée au nom d'un seul membre du couple | Le locataire peut résilier le bail sans l'accord du concubin (et le concubin ne pourra pas rester dans le logement) | Le locataire peut résilier le bail sans l'accord du partenaire (et le partenaire ne pourra pas rester dans le logement) | Les époux sont réputés être cotitulaires du bail. Donc la résiliation du bail nécessite l'accord des 2. |
| Résidence principale possédée par un seul membre du couple | Le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut. Et en cas de décès sans testament, le survivant n'a aucun droit et doit quitter les lieux. | Le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut. Et en cas de décès, droit d'usage et d'habitation pendant 1 an. | Il faut l'accord des 2 époux pour tous les actes importants (vente, hypothèque...). Si séparation, maintien dans les lieux jusqu'au divorce. Et en cas de décès, droit d'usage et d'habitation pendant 1 an (et attribution possible en pleine propriété ou usufruit). |
| Pension de réversion ? | Pas de pension de réversion | Pas de pension de réversion | Pension de réversion |
Le mariage est le régime le plus protecteur pour le conjoint (succession, sort de la résidence principale, pension de réversion). Mais pour le conjoint de l’entrepreneur individuel, le mariage peut faire peser un grand risque ! Explications.
Régime communautaire versus régime séparatiste
Le régime par défaut du mariage (si on ne formalise pas un contrat chez le notaire) est la “communauté réduite aux acquêts”. Et sous ce régime, les créanciers de l’entrepreneur peuvent saisir les biens communs et aussi les biens propres de chaque conjoint…même les biens propres du conjoint de l’entrepreneur individuel !
C’est pourquoi, pour les entrepreneurs individuels, il est souvent recommandé d’opter pour un régime séparatiste (non communautaire). Notamment, le régime de séparation de biens accorde une indépendance patrimoniale entre les 2 époux. Ainsi, en cas de dettes ou de faillite de l’entrepreneur, le patrimoine personnel du conjoint n’est pas affecté car l’entrepreneur engage seulement son patrimoine.
En pratique, on peut établir un contrat en séparation de biens devant le notaire, avant mariage en mairie. Mais on peut aussi changer son régime de mariage à tout moment, même des décennies après le mariage. Pour aller plus loin : concubinage, PACS ou mariage : quelles conséquences ?
Placer l’immobilier professionnel en SCI
La déclaration d’insaisissabilité vue précédemment ne concerne que les biens immobiliers à usage privé. Mais ici il s’agit de protéger les biens immobiliers professionnels.
L’immobilier professionnel peut être acheté directement par l’entreprise, ou pour se protéger via une autre société comme une Société Civile Immobilière (SCI). Par exemple, un entrepreneur individuel envisage d’acquérir un nouveau local pour les besoins de son activité. Dans cette situation, plutôt que d’acheter ce local via l’entreprise exploitante, l’entrepreneur peut acheter le local via une SCI qui louera le local à l’entreprise. Ainsi, le local (immobilier professionnel) est à l’abri des créanciers de l’entreprise.
En pratique, il faut minimum 2 associés et quelques centaines d’euros de frais de création de société. Pour aller plus loin : comment créer une SCI ? Avantages, inconvénients et cas pratique.
Transformer son entreprise en EIRL
Il est possible de transformer l’entreprise individuelle en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Comme son nom l’indique, la responsabilité de l’entrepreneur devient alors limitée.
Dans ce cas, l’entrepreneur distingue son patrimoine personnel du patrimoine affecté à son activité professionnelle. On parle alors de « patrimoine d’affectation ». Il s’agit du seul patrimoine qui pourra être saisi par des créanciers professionnels, car dédié à l’activité professionnelle.
Ainsi, les créanciers personnels ne peuvent agir que sur le patrimoine personnel. Tandis que les créanciers professionnels ne peuvent agir que sur le patrimoine d’affectation.
En pratique, il faut déposer une déclaration (listant les biens intégrés dans le patrimoine d’affectation et leur valeur) au registre de publicité légale. Il s’agit de la solution de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel la plus lourde administrativement et la plus onéreuse (évaluation des biens par un expert-comptable, et recours au notaire en cas de biens immobiliers).
Note de Nicolas : depuis le 15/02/2022 il n’est plus possible de créer une EIRL. Avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, les principaux avantages de l’EIRL figurent dans le nouveau statut.
Conclusion
Espérer le meilleur, mais se préparer au pire. L’entrepreneur individuel doit être optimiste pour faire prospérer ses affaires, sans oublier qu’il expose son patrimoine et sa famille a bien des risques.
Heureusement, nous avons vu qu’il existe des solutions pour protéger son patrimoine personnel (immobilier et financier), celui de son conjoint et également son immobilier professionnel. Un conseiller en gestion de patrimoine pourra conseiller et mettre en œuvre les solutions. Vous pouvez nous contacter (suivre ce lien pour accéder au formulaire) pour être mis en relation avec un conseil compétent sur ces questions.
2 commentaires sur “Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine personnel ?”
Bonjour Nicolas,
merci pour cet article intéressant et plus que nécessaire. Qu’en est-il des héritages immobiliers ? Doit-on faire une déclaration les concernant en amont ou bien uniquement à l’ouverture de la succession ? De même si l’on est hébergé par de la famille (par exemple entreprise dans la maison familiale), comment protéger les propriétaires ?
Bonne soirée
Bonjour Sophie,
Si on est hébergé par de la famille, les propriétaires ne sont pas menacés. C’est le patrimoine de l’entrepreneur (et conjoint) qui est menacé, pas le patrimoine des tiers.
Quant aux biens immobiliers reçus par donation ou succession, il faut penser à la déclaration d’insaisissabilité au plus tôt.