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Droits de succession : 5 moyens d’optimiser la transmission de patrimoine

Optimiser transmission patrimoine

Les taxes sur les successions (aussi appelées « droits de succession ») sont particulièrement détestées par les Français. Car cette « taxe de la mort » est souvent jugée injuste par les Français qui veulent transmettre un maximum à leurs enfants ou héritiers désignés. On pense souvent à réduire son impôt sur le revenu (notre guide). Mais savez-vous que vous pouvez aussi réduire voire supprimer les droits de succession en préparant convenablement la transmission de votre patrimoine ? On peut facilement économiser des dizaines voire centaines de milliers d’euros de taxes. Il s’agit d’anticiper et de s’organiser.

Ainsi, nous vous présentons les 5 meilleures techniques pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Sachant que la transmission de patrimoine recouvre les donations (du vivant) et la succession (au décès). Aperçu de ce qu’il est possible de transmettre facilement sans taxes pour un couple avec 2 enfants…plus de 2 millions d’euros ! (Explications développées dans l’article) :

Couple avec 2 enfants : optimisations de transmission Montant des exonérations (transmission non taxée)
Démembrement de la résidence principale (hypothèse : donation de la nue propriété à 51 ans) 800 000 € (la nue propriété vaut 50 % donc 400 k€, sous le seuil d'abattement de 100 k€ par parent par enfant)
Donations (au moins 15 ans avant décès, hypothèse à 66 ans) 400 000 € (abattement de 100 k€ par parent par enfant, tous les 15 ans)
Don familial de sommes d'argent 127 460 € (abattement de 31 865 € par parent par enfant, tous les 15 ans)
Présents d'usage 160 000 € (hypothèse : 2k€ par parent par enfant, par an pendant 20 ans)
Abattements au décès (à la succession, hypothèse à 81 ans) 400 000 € (abattement de 100 k€ par parent par enfant)
Assurance vie : somme épargnée, pour les versements avant 70 ans 610 000 € (152 500 € par binôme souscripteur-bénéficiaire)
Assurance vie : somme épargnée, pour les versements après 70 ans 71 000 € + gains exonérés (abattement unique de 30 500 € par souscripteur)
TOTAL 2 568 460 €

Juridiquement, les héritiers sont les descendants (enfants). On parle d’héritiers « réservataires », c’est la réserve héréditaire. Le conjoint est aussi un héritier réservataire ayant droit chez les couples mariés sans enfant (pour les PACSés et concubins, il faut rédiger un testament). Une part de la succession revient obligatoirement aux héritiers réservataires et l’autre part (la quotité disponible) peut être transmise librement (par exemple pour favoriser un enfant). En pratique, ce n’est qu’au décès que l’on peut apprécier si le défunt a respecté la réserve (droits minimum) :

  • Si 1 enfant : 1/2 en réserve et 1/2 en quotité disponible.
  • Si 2 enfants : 2/3 en réserve et 1/3 en quotité disponible.
  • Si 3 enfants et plus : 3/4 en réserve et 1/4 en quotité disponible.

Fiscalement, les droits de succession à régler ne seront pas les mêmes selon le lien de parenté et la somme transmise. En effet, les conjoints mariés sont exonérés (pour la partie qui leur revient) et les héritiers en ligne directe (les enfants) bénéficient d’abattements et d’un barème avec des taux plus faibles que la famille éloignée.

Note de Nicolas : je viens d’être père et cela m’a motivé à me pencher sur le sujet ! De même, j’ai rédigé un article sur la protection de la famille (prévoyance et assurance décès).

SOMMAIRE

  1. Pourquoi anticiper la succession ? Exemple chiffré
  2. Les donations du vivant : optimiser les abattements
  3. La fiscalité sur les successions
  4. La donation au dernier vivant
  5. La donation en démembrement de propriété
  6. Le changement de régime matrimonial avant donation
  7. La donation avant cession
  8. Transmettre son patrimoine via l’assurance-vie
  9. Transmettre son patrimoine via le plan d’épargne retraite (PER)
  10. Transmettre son patrimoine via le compte-titres ordinaire
  11. Conclusion

Pourquoi anticiper la succession ? Exemple chiffré

Exemple simple pour montrer l’intérêt d’anticiper. Admettons une dame célibataire de 65 ans avec 2 enfants. Elle a un patrimoine de 500 000 € : propriétaire d’une maison évaluée à 320 000 € + 180 000 € d’épargne sur des livrets. À son décès, il y aura 100 k€ d’abattement par enfant, donc « seulement » 300 k€ taxés, soit environ 60 k€ de droits de succession (environ 20 %).

MAIS en anticipant, elle peut d’ores et déjà mettre en œuvre 2 solutions :

  • démembrer sa résidence principale, pour donner la nue propriété à ses enfants (sous le seuil de taxation de 100 k€ par enfant, car la nue propriété vaut 60 % soit 192 k€, quand l’usufruitier donateur a entre 61 ans et 70 ans).
  • placer ses 180 k€ d’épargne sur 2 assurances vie (bien choisir), pour profiter de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les versements avant 70 ans).

Ainsi, il y aura 0 € de droits de succession au lieu de 60 000 €, une belle économie sans grand effort, juste un peu d’anticipation ! Et madame pourra toujours vivre sans bouleversement dans sa vie, car elle conserve l’usufruit de la maison (droit d’usage et d’habitation), et ses 180 000 € en assurance vie rapportent des intérêts et peuvent être récupérés quand elle le souhaite si besoin (les enfants seront bénéficiaires de ce qu’il restera dessus à son décès).

Voilà 2 solutions simples à mettre en œuvre pour optimiser sa succession : démembrement de propriété et assurance vie. Nous allons les expliciter et il y en a d’autres que nous allons présenter dans notre article, notamment les donations.

Les donations du vivant : optimiser les abattements

La transmission de patrimoine peut se déclencher de fait à son décès, mais elle peut aussi s’anticiper de son vivant. Ainsi, si on transmet de son vivant, cela s’appelle une donation.

Un peu de sémantique pour éviter les confusions : c’est le donateur qui transmet au donataire. Et il revient au donataire (le bénéficiaire) de régler les taxes appelées droits de donation. Ceci dit, l’administration tolère que le donateur s’acquitte des droits de donation sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire. Alors à combien s’élèvent les droits de donation et comment les éviter ?

Les abattements sur donation

Au-delà d’une certaine somme donnée, il faut s’acquitter des taxes (droits de donation) qui s’élèvent de 5 % à 60 % selon le barème de taxation des donations. Donc pour optimiser la transmission, il faut donner sous les plafonds (tableau ci-dessous) et profiter des abattements selon le lien de parenté :

  • en ligne directe (1er degré) : enfants et parents ;
  • 2ème degré : grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs ;
  • 3ème degré : neveux et nièces, oncles et tantes.

En règle générale, plus le lien de parenté est éloigné et plus l’abattement dont on profite est faible. Donc plus le lien de parenté est éloigné et plus l’impôt est lourd sur le « surplus » de donation après abattement. À l’inverse, les abattements sont plus généreux quand les liens de parenté sont étroits :

Lien de parenté Abattements (tous les 15 ans) Don familial complémentaire exonéré
Ligne directe (enfant et parent) 100 000 € 31 865 €
Conjoint marié ou partenaire de PACS 80 724 € X
Petit-enfant 31 865 € 31 865 €
Frère ou sœur 15 932 € X
Neveu ou nièce 7 967 € 31 865 €

Notez bien que les abattements s’appliquent tous les 15 ans. Et il peut s’agir aussi bien de numéraire que d’immobilier.

Les dons familiaux de sommes d’argent

En plus de ces abattements (1ère colonne du tableau), s’y ajoutent les dons familiaux (2ème colonne du tableau). En effet, il y a également exonération tous les 15 ans à hauteur de 31 865 € pour les enfants et petits-enfants (et neveux et nièces en l’absence de descendance). Et ceci à condition que le bénéficiaire soit majeur et que le donateur ait moins de 80 ans. Référence : article 790 G du Code Général des Impôts.

Il s’agit exclusivement de numéraire (somme d’argent). En pratique, ces dons familiaux peuvent être faits par virement, chèque, mandat ou espèces.

Comment profiter des abattements sur donation ?

Ainsi, jouez avec les délais et espacez les donations si vous avez d’importantes sommes d’argent à transmettre, car les abattements se reconstituent tous les 15 ans.

Note de Nicolas : sachez qu’il s’agit d’abattements pour un même donateur au profit d’un même donataire. Ainsi, en totale exonération d’impôts, mon épouse et moi pouvons donner à notre fils 2 x 100 000 € + 2 x 31 865 € en 2020 puis 2 x 100 000 € + 2 x 31 865 € en 2035. Soit 527 k€ sur 15 ans sans droits de donation ! Et il en serait de même avec un enfant de plus, donc plus d’1 M€ que l’on pourrait donner à 2 enfants sur 15 ans sans taxes. Et ce sans compter les grands-parents. Malheureusement ces calculs sont théoriques, nous ne sommes pas riches à ce point…mais cela montre à quel point les familles fortunées peuvent transmettre à l’échelle d’une vie sans payer d’impôts en anticipant. Et ce n’est pas tout, on explique par la suite d’autres moyens de transmettre sans payer de taxe.

Et les présents d’usage ?

Par ailleurs, les présents d’usage ne sont pas considérés comme des donations. Il s’agit de cadeaux de valeur, donnés pour des occasions particulières (anniversaire, noël, diplôme, mariage, etc.) et proportionnels à la situation financière du donateur.

Ainsi, une voiture de 15 000 € offerte par un millionnaire à son fils entre bien dans le champ des présents d’usage, mais ce ne serait pas le cas si les parents étaient modestes (dans ce cas il y aurait requalification en donation). En pratique, la frontière est parfois floue et à l’appréciation du fisc.

Comment déclarer un don ?

Tous les dons doivent être déclarés (sauf les présents d’usage), même s’il y a exonération de droits de donation. C’est le donataire (celui qui reçoit le don) qui est chargé de la déclaration.

Il faut déclarer le don sous 1 mois en renseignant le formulaire N°2735. Sachez que ce formulaire de déclaration de don doit être déposé au service d’enregistrement de votre domicile.

Bonne nouvelle, depuis juillet 2021, le don peut aussi être déclaré en ligne…enfin une simplification administrative ! Ceci dit, pour un bien immobilier il faut toujours passer chez le notaire. En pratique, il suffit de se connecter sur son espace impots.gouv.fr et d’aller en rubrique Déclarer :

Déclarer un don

La fiscalité sur les successions (droits de succession)

Voyons maintenant quelques règles concernant la méthodologie de la fiscalité des successions. Les droits de succession sont à régler si vous êtes héritier (ou légataire désigné par testament) du défunt. Les donations du vivant, comme vu précédemment, permettent de réduire l’assiette taxable pour minimiser les droits de succession. Mais que se passe t’il ensuite, au décès ?

Le but est de vous livrer quelques notions fondamentales, pour que vous assimiliez les mécanismes et compreniez bien les optimisations expliquées ensuite. Il s’agit d’avoir un vernis de connaissances, mais sachez que vous pouvez faire appel à des professionnels – conseillers en gestion de patrimoine et notaires – pour bien organiser et optimiser les successions.

contact conseiller en gestion de patrimoine

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La détermination des héritiers

La transmission non-préparée est la plus courante aujourd’hui, car souvent les gens ne pensent pas à préparer leur succession de leur vivant. Une transmission non-préparée, c’est tout simplement un couple marié qui ne prend aucune disposition particulière pour se protéger, donc sans testament, ni donation au dernier vivant. Quant aux concubins et PACSés, ils ne peuvent hériter que par testament ou donation.

En matière de succession, si le défunt n’a pas préparé sa succession c’est alors la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale. Ses héritiers seront automatiquement sa famille directe et son époux. Ce qui est regrettable dans certains cas, car  le « simple » concubin ou le partenaire de PACS n’ont aucun droit dans la succession en l’absence de testament. Ainsi, les héritiers sont classés par ordre hiérarchique :

  • le premier ordre est constitué par les enfants, à défaut, les petits-enfants, ou les arrière-petits-enfants ;
  • puis le deuxième ordre par les parents et le conjoint, ou les parents et les frères et sœurs en l’absence de conjoint ;
  • viennent ensuite le troisième, le quatrième et cinquième ordre.

Le mécanisme de la représentation

Notez que la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier « pré-décédé » d’hériter à sa place. Le représentant a les mêmes droits et obligations, il bénéficie aussi des mêmes abattements. Voici un exemple de la répartition de la part d’un défunt (Paul) lors d’une situation de représentation avec un enfant « pré-décédé » (Virginie). Dans cet exemple, la part qui devait revenir à sa fille Virginie (50 %) est répartie entre ses petits-enfants Léa et Théo.

succession heritage

La détermination de l’actif net taxable (l’actif successoral)

Pour commencer il est important de déterminer votre actif successoral, c’est à dire les biens et les sommes que vous pouvez transmettre.

Actif successoral = valeur totale des biens (actif brut) – dettes du défunt = actif net à la succession. Sachez que la résidence principale du défunt est valorisée avec un abattement de 20 % de sa valeur.

Cet actif est de fait déterminé par le régime matrimonial, par exemple la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal et sans contrat le plus courant en France. Donc l’actif successoral s’évalue sur la base des biens propres du défunt + la moitié de la communauté.

Prenons un exemple d’une répartition de l’actif successoral avec un couple marié sous ce régime : monsieur possède 100 k€ de biens propres (acquis avant mariage ou par héritage), madame possède de son côté 600 k€ de biens propres et les biens de la communauté s’élèvent à 400 k€.

calcul droits de succcession

Le calcul des droits de succession

Nous vous proposons de décomposer méthodologiquement l’ensemble du calcul des droits de succession. Reprenons l’exemple précédent de calcul d’un actif successoral dans le cadre d’un régime de communauté réduite aux acquêts, et imaginons que Monsieur décède.

Le régime matrimonial contribue à lister et à chiffrer une évaluation des biens du couple en reprenant l’ensemble des biens propres du défunt + la moitié de la communauté. L’actif net successoral est donc de 300 000 €. Imaginons que ce couple a un enfant en commun et la situation de la succession est non-préparée, c’est à dire sans testament ni donation au dernier-vivant (ce qui est le cas le plus courant).

Le conjoint survivant est protégé par la loi. En l’occurrence, Madame âgée de 69 ans a le choix, sur l’actif successoral, entre :

  • 100 % en usufruit (c’est-à-dire n’être dépossédée de rien) ;
  • ¼ de l’actif successoral en pleine propriété.

Le choix s’effectuera entre le notaire et Madame en fonction du patrimoine composant l’actif successoral.

Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (démembrement).

Prenons le cas le plus fréquent, où Madame, le conjoint survivant, opte pour 100 % en usufruit de l’actif successoral. Cette succession s’effectue donc en démembrement de propriété, c’est à dire en séparant usufruit et nue-propriété. Dans ce cas, l’enfant aura donc 100 % des biens de l’actif successoral en nue-propriété, c’est-à-dire qu’il aura les titres de propriété des biens, sans pouvoir en jouir (usufruit réservé à Madame). Mais au décès ultérieur de sa mère, il en récupèrera la pleine propriété sans aucuns droits de succession supplémentaires à payer.

Pour calculer la valeur fiscale de la nue-propriété revenant à l’enfant, c’est-à-dire la valeur fiscale soumise aux droits de successions, utilisons le barème suivant :

AGE du donateur (usufruitier) VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90 % 10 %
Entre 21 et 30 ans 80 % 20 %
Entre 31 et 40 ans 70 % 30 %
Entre 41 et 50 ans 60 % 40 %
Entre 51 et 60 ans 50 % 50 %
Entre 61 et 70 ans 40 % 60 %
Entre 71 et 80 ans 30 % 70 %
Entre 81 et 90 ans 20 % 80 %
Plus de 91 ans 10 % 90 %

Rappelons que Madame (usufruitière) a 69 ans. Donc fiscalement son usufruit représente 40 % de la valeur du bien. Et la nue-propriété pour l’enfant représente fiscalement 60 % de la valeur totale du bien. Rappelons qu’au décès de sa mère, l’enfant récupérera automatiquement les 100 % du bien en pleine propriété (et sans avoir à régler de droits de succession supplémentaires).

Déterminons ainsi les montants taxables au titre des droits de succession

Madame aura 100 % de l’actif successoral en usufruit, donc continuera à jouir de l’ensemble des biens. Et ce gratuitement, car l’épouse est de fait exonérée des droits de succession.

De son côté, l’enfant aura 100 % de l’actif successoral en nue-propriété, soit : 300 000 € x 60 % = 180 000 €. (Selon le barème de répartition nue-propriété / usufruit dans le tableau ci-dessus).

Cette somme de 180 000 € représente la valeur de l’actif successoral en nue-propriété soumise aux droits de succession. Conformément au 1er tableau de cet article, ces 180 000 € bénéficient de l’abattement parent-enfant de 100 000 €. Soit une assiette taxable de 80 000 €.

barème droits de succession en ligne directe

Droits de succession à régler pour l’enfant sur une assiette de 80 000 € taxables = 8 071 € taxés à 5 % + 4 038 € (de 8 072 € à 12 109 €) taxés à 10 % + 3 823 € taxés à 15 % + 64 068 € taxés à 20 % = 14 194 € de droits de succession (frais de notaire compris).

Nous vous invitons à utiliser cet outil pratique sur le site des impôts : le simulateur de calcul des droits de succession.

Voici donc le déroulement d’une succession classique non-préparée, en l’absence de disposition prise en amont de la succession. Mais il est possible de préparer au mieux sa succession par de multiples libéralités, par exemple : la donation au dernier vivant, la donation en démembrement de propriété et l’assurance-vie.

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est une gratification testamentaire au conjoint survivant. Elle s’applique sur tous les biens existants au jour du décès, peu importe la date de signature. Contrairement aux donations du vivant de biens présents, elle ne porte donc que sur des biens à venir au jour du décès du donateur.

Notez que la donation au dernier vivant concerne uniquement les couples mariés. En effet, elle n’est pas accessible aux partenaires d’un PACS et aux concubins.

La donation au dernier vivant fonctionne comme un testament. L’objectif est de privilégier son conjoint en lui offrant la possibilité de choisir parmi 3 options :

  • 100 % en usufruit (US) pour le conjoint et 100 % en nue-propriété (NP) pour les enfants (exemple vu précédemment, choix 1 sans donation au dernier vivant) ;
  • 1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit pour le conjoint (au lieu de 1/4 en pleine propriété, choix 2 sans donation au dernier vivant) ;
  • la quotité disponible spéciale.

La quotité disponible spéciale

D’abord, il faut savoir que la quotité disponible est la part du patrimoine que l’on peut transmettre librement. Contrairement à la réserve héréditaire, réservée aux enfants. En optant pour la quotité disponible spéciale, la répartition se fait en présence d’enfants de la manière suivante :

  • Si 1 enfant : 1/2 en pleine-propriété (PP) à l’enfant et 1/2 en PP au conjoint.
  • Si 2 enfants : 1/3 en PP par enfant et 1/3 en PP au conjoint.
  • Si 3 enfants et plus : 3/4 en PP à répartir par parts égales à chaque enfant et 1/4 en PP au conjoint.
Choix du conjoint (par défaut) Choix supplémentaire du conjoint (si donation au dernier vivant)
1 enfant issu de l'union 1/4 en PP ou 100 % en US 1/2 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US
2 enfants issus de l'union 1/4 en PP ou 100 % en US 1/3 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US
3 enfants ou plus issus de l'union 1/4 en PP ou 100 % en US 1/4 PP + 3/4 US
Si enfant d'une autre union : 1 enfant 1/4 en PP 1/2 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US
Si enfant(s) d'une autre union : 2 enfants 1/4 en PP 1/3 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US
Si enfant(s) d'une autre union : 3 enfants ou plus 1/4 en PP 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US
Pas d'enfant mais 2 parents 1/2 en PP 100 % en PP
Pas d'enfant mais 1 parent 3/4 en PP 100 % en PP
Ni parents ni enfants 100 % en PP 100 % en PP

Note de Nicolas : ce n’est pas à proprement parler une optimisation de la transmission de patrimoine. Ceci dit, c’est bon à savoir car la donation au dernier vivant est un moyen efficace pour assurer au conjoint survivant une bien meilleure protection, à l’inverse d’une succession non-préparée.

La donation en démembrement de propriété

A défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis à son décès selon les règles légales applicables en matière de succession, comme nous venons de l’aborder. La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Donner de son vivant permet de minorer les droits de succession pour les héritiers si les parents s’y prennent à l’avance. Chaque parent a droit à un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Cette franchise est très intéressante et doit être un atout pour commencer à donner le plus tôt possible, sans forcément se dessaisir des biens mobiliers ou immobiliers.

Dans ce cadre, la donation en démembrement de propriété est l’un des outils les plus courants pour optimiser la transmission de patrimoine. Il s’agit de démembrer un bien (généralement immobilier, mais pas seulement), c’est à dire de séparer l’usufruit (droit de jouir du bien et de percevoir ses revenus) et la nue-propriété. Ainsi, les parents gardent la jouissance du bien et réduisent les droits de succession car ils se calculent sur la base de la nue-propriété seulement. Et à leur décès, les enfants nus-propriétaires obtiendront automatiquement la pleine propriété sans taxation supplémentaire.

Le démembrement de propriété est une solution d’autant plus puissante que :

  • les biens ont tendance à prendre de la valeur dans le temps, donc il vaut mieux les démembrer par avance pour profiter d’une assiette taxable moins large.
  • l’assiette taxable est moins large selon l’âge de l’usufruitier, car plus le donateur usufruitier est jeune et plus la valeur de la nue propriété taxable est faible.

Le démembrement de propriété en pratique

Par exemple, le parent cède la nue-propriété à l’enfant et conserve l’usufruit pour continuer à vivre dans le logement ou à percevoir les revenus locatifs. En pratique, le parent usufruitier prend en charge les dépenses d’entretien, les charges courantes et les impôts locaux. Et de son côté, l’enfant nu-propriétaire prend en charge seulement les travaux lourds.

Fiscalement, au moment de la donation de la nue-propriété, le bénéficiaire (l’enfant) ne paie des droits de donation que sur la valeur de la nue-propriété qui lui est transmise, selon les clés de répartition. Puis au décès de l’usufruitier (parent), l’enfant ne paie pas de droits de succession puisque que le bien était sorti des actifs du parent lors du démembrement.

Exemple chiffré d’une donation en démembrement de propriété

Prenons l’exemple de Paul, célibataire de 52 ans ayant un enfant Gabriel, avec un patrimoine (actif net successoral) de 600 000 € composé d’un compte-titres de 200 000 € et d’un bien immobilier de 400 000 €. Si Paul décède aujourd’hui, Gabriel recevra 600 000 € en pleine propriété. Cela impliquera des droits de succession à payer sur une assiette taxable de 500 000 € (après abattement parent-enfant de 100 000 €). Soit environ 100 000 € de taxes (20 % sur une grande partie de l’assiette, la tranche supérieure à 15 933 €), frais de notaire compris.

Et si Paul prépare sa succession dès maintenant à 52 ans ?

Paul donne aujourd’hui son bien immobilier de 400 000 € en nue-propriété à Gabriel, tout en se gardant la jouissance du bien (droit d’habiter à titre gratuit). Selon le tableau de répartition entre nue-propriété et usufruit (tableau plus haut), entre 51 ans et 60 ans la valeur de la nue-propriété est de 50 %.

droits maison nue-propriété
Et si Paul donne de nouveau à son fils à 67 ans ?

Paul profitera alors d’un nouvel abattement de 100 000 € après les 15 ans de la première donation. En effet, les abattements se reconstituent tous les 15 ans ! Ainsi, il pourra donner son compte-titres en nue-propriété à Gabriel, et il conservera l’usufruit afin de continuer à percevoir les fruits de ses placements. Ce qui donnera :

droits succession compte-titres
Quel gain grâce à la donation en démembrement de propriété ?

On a vu qu’il y avait 100 000 € de droits de succession au départ sur les 600 k€ transmis à Gabriel, sans optimisation de la succession. Alors que si le père Paul anticipe, avec 2 donations étalées sur 15 ans et en démembrement de propriété, les droits de donation s’élèvent en tout à 22 195 €. Soit 77 805 € économisés ! Et ce sans que Paul ne soit privé de vivre dans son appartement et sans qu’il ne soit privé de ses revenus issus du compte-titres (usufruit).

Le changement de régime matrimonial avant donation

Un couple marié peut changer de régime matrimonial devant notaire. Par exemple pour passer du régime de la séparation de biens à un régime communautaire. Cela peut être intéressant avant de faire une donation pour réduire les droits de donation. Explications avec un cas pratique.

Cas pratique : donation en séparation de biens

Monsieur et madame sont mariés en séparation de biens et ont 2 enfants. Monsieur détient un immeuble évalué à 2 millions d’euros qu’il souhaite transmettre à ses 2 enfants. Juridiquement il s’agit d’un bien personnel, puisque régime de la séparation de biens.

Quels seront les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à payer pour transmettre aux enfants cet immeuble ?

  • Monsieur donne 2 M€ à ses 2 enfants.
  • Donc 1 M€ par enfant – l’abattement de 100 000 € en ligne directe.
  • Donc 900 000 € d’assiette nette taxable = 212 962 € de DMTG par enfant, soit 425 924 € pour les 2 enfants.
  • Ce qui représente finalement 21,30 % de droits à payer pour 2 M€ transmis.

Et si ce couple change de régime matrimonial ?

Avant de transmettre, admettons que ce couple consulte son notaire pour optimiser. Sur son conseil, ils vont changer de régime matrimonial. Ainsi, ils vont créer une société d’acquêt au sein de la séparation de biens, avec une clause d’ameublissement sur l’immeuble (pour transformer un bien propre en bien commun).

  • Cette fois, ce sont donc les 2 parents (car bien commun) qui donnent 2 M€ à leurs 2 enfants.
  • Donc 1 M€ par parent, soit 500 000 € par parent par enfant.
  • Donc 400 000 € d’assiette taxable après abattement de 100 000 € par parent par enfant.
  • Soit 78 194 € de DMTG par binôme donateur-donataire x 4 = 312 776 €.
  • Ce qui représente finalement 15,64 % de droits à payer pour 2 M€ transmis.

Ainsi, un simple changement de régime matrimonial a fait économiser aux époux 113 k€ (312 k€ avec la société d’acquêt versus 425 k€) sur un bien à 2 M€.

Note de Nicolas : et il est possible d’aller encore plus loin. En effet, on peut combiner les optimisations et également démembrer. Dans ce cas, si on transmet uniquement la nue propriété aux enfants en ayant en amont changé de régime matrimonial, les droits à payer chutent à 112 k€ seulement.

La donation avant cession

Il s’agit ici d’exploiter le mécanisme de la purge de plus-value pour transmettre un maximum. Explications.

Madame est célibataire et détient un immeuble acheté 500 k€ en 2010. Aujourd’hui cet immeuble vaut 1 million d’euros et c’est sa seule fortune. Elle a 1 fils.

Admettons qu’elle vende l’immeuble. Vu qu’il ne s’agit pas d’une résidence principale, elle doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value : 119 572 € (on vous épargne les calculs, le tout est de comprendre le principe de cette optimisation de transmission).

Il lui reste donc une fortune de 1 000 000 € – 119 572 € = 880 428 €.

Si madame décède quelques temps après, quels seront les droits de succession à régler par son fils ?

  • 880 428 € – 100 000 € d’abattement = 780 428 € d’assiette taxable.
  • Soit 177 090 € de droits de succession.
  • Donc 880 428 – 177 090 = 703 338 € reçus par son fils (sur 1 M€, ce qui représente une « érosion fiscale » de 29,7 %).

Et si le parent donne en amont ?

Finalement, madame décide de donner l’immeuble à son fils et c’est lui qui le cédera.

  • Donation 1 M€.
  • Abattement de 100 k€ en ligne directe.
  • Donc 900 k€ d’assiette taxable.
  • Soit 212 962 € de droits de donation.

Le fils obtient donc 1 000 000 € – 212 962 € = 787 038 €.

Quelques temps après, le fils vend l’immeuble. Sachant que la donation a purgé la plus-value. Donc à prix de cession d’1M€ pour un prix d’achat d’1M€ (valeur de l’immeuble au jour de la donation et non au jour de l’achat de la mère). Ainsi, pas de plus-value donc pas d’impôt sur la plus-value. Finalement, le fils a reçu 787 038 € après donation puis vente, soit 84 k€ de plus que si sa mère avait d’abord vendu puis transmis !

Transmettre son patrimoine via l’assurance-vie

L’assurance-vie est un produit d’épargne, mais également un formidable outil de transmission du patrimoine. En effet, le Code des Assurances conjointement au Code Civil permettent de bénéficier d’avantages supplémentaires pour anticiper au mieux la succession. L’assurance-vie est régie principalement par 2 articles de loi : le 990 I et le 757 B.

L’assurance-vie et l’article 990 I

L’article 990 I s’applique pour les sommes versées sur assurance-vie avant 70 ans. Il permet de bénéficier d’un abattement global (sur l’ensemble de vos assurances-vie) par binôme « bénéficiaire-souscripteur » de 152.500 €. Au-delà, les sommes versées au bénéficiaire au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement de :

  • 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire.
  • 31,25 % au-delà des 700 000 €, par bénéficiaire.

L’assurance-vie et l’article 757 B

Pour l’article 757 B, les sommes versées à partir de 70 ans dans un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 20/11/1991 sont soumises aux droits de succession, après un abattement unique pour l’ensemble des bénéficiaires de 30 500 €. Seules les sommes versées (au-delà de l’abattement unique des 30 500 €) sont soumises aux droits de succession. Les intérêts ou la capitalisation étant exonérés dans tous les cas.

Optimiser la transmission de son patrimoine grâce à l’assurance-vie

Ainsi, si vous avez épargné sur assurance-vie avant vos 70 ans, vous pourrez transmettre 152 500 € par bénéficiaire sans régler de droits de succession (assurance-vie réputée hors succession). Au-delà de cette somme, le surplus sera taxé à hauteur de 20 % (et 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 k€). C’est très intéressant, d’autant plus hors ligne directe (les concubins et partenaires PACSés par exemple) quand le barème de taxation est bien plus sévère.

Pour les versements après vos 70 ans, l’avantage est moins exceptionnel mais reste intéressant. Nous vous invitons à lire notre article pour tout savoir sur la fiscalité de l’assurance vie à la succession.

Bien sûr, ces exonérations s’additionnent avec les abattements vus précédemment, donc on peut cumuler les abattements !

Note de Nicolas : Rappelons qu’il est recommandé de diversifier sur plusieurs assurances-vie, que l’on peut réaliser à tout moment des retraits par rachat partiel ou total (l’argent n’est pas bloqué et les bénéficiaires désignés auront ce qu’il restera), et qu’il faut bien choisir son assurance-vie. Par ailleurs, l’avantage successoral est le même avec le Plan d’épargne Retraite (PER).

Transmettre son patrimoine via le Plan d’épargne retraite (PER)

Les PER assurantiels fonctionnent sur le modèle de l’assurance vie (avec en plus l’avantage de la défiscalisation des versements). Il s’agit d’un produit d’épargne qui offre un avantage à la succession.

Chaque bénéficiaire du PER profite d’un abattement à la succession de 152 500 € (si le souscripteur décède avant 70 ans). Ou 32 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires (en cas de décès du souscripteur après 70 ans). Contrairement à l’assurance vie, c’est l’age au décès qui compte, et non l’âge au moment des versements.

Et il y a un autre avantage : la plus-value est effacée fiscalement par la transmission ! Ainsi, la plus-value réalisée avant transmission ne sera jamais imposée. Comme pour le compte-titres ordinaire.

Transmettre son patrimoine via le compte-titres ordinaire

Le compte-titres ordinaire (CTO) est une enveloppe permettant d’investir en bourse. Dans un CTO à votre nom, vous pouvez loger des actions et des fonds d’investissement. Et quand vous le souhaiterez, c’est peu connu mais vous pourrez faire la donation de vos titres à votre enfant. En pratique, ce sont les titres qui sont transmis et non le portefeuille complet, donc on peut choisir les titres à transmettre et ceux que l’on conserve.

Avantage significatif : quand vous faites la donation vous « purgez » la plus-value (comme vu précédemment avec l’immeuble donné) et donc évitez l’impôt sur la plus-value mobilière. Car de son côté votre enfant devra s’acquitter de l’impôt sur la plus-value quand il vendra ses titres. Mais ce sera sur la base de la valeur des titres au jour de la donation et non sur la valeur des titres quand vous les aviez achetés !

Conclusion

Finalement, en connaissant les règles du jeu, on se rend compte que la fiscalité française n’est pas si élevée que ça et que l’on dispose d’un éventail de moyens pour minorer voire supprimer les droits de succession. Et nous n’avons pas cité toutes les solutions : l’investissement dans les forêts permet d’échapper en bonne partie aux droits de succession (exonération à hauteur de 75 % des actifs forestiers).

Ainsi, on peut être millionnaire et transmettre sa fortune à ses enfants sans payer 1 € de taxes. Par ailleurs, si l’on préfère transmettre à son conjoint, on peut prendre ses dispositions pour privilégier son conjoint marié (par donation au dernier vivant) ; ou son concubin ou partenaire de PACS (par testament).

Si vous souhaitez approfondir la question, vous retrouverez toutes ces techniques dans le détail et d’autres encore dans le livre de référence (cité dans notre sélection des meilleurs livres sur l’investissement). C’est d’ailleurs en lisant ce livre que nous avons pu réfléchir à ce sujet et rédiger cet article.

Livre transmission patrimoine et succession

Et comme cette question est très sensible et mérite la plus grande expertise, nous vous invitons également à consulter un notaire et un bon conseiller en gestion de patrimoine pour la mise en œuvre personnalisée.

De plus, vous pouvez aussi lire notre article sur la création d’une SCI pour transmettre votre patrimoine immobilier, notre article sur la transmission d’une entreprise familiale et celui sur la protection de la famille via l’assurance décès et la prévoyance.

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36 commentaires sur “Droits de succession : 5 moyens d’optimiser la transmission de patrimoine”