Droits de succession : 4 façons d’optimiser la transmission de patrimoine

Optimiser transmission patrimoine

Les taxes sur les successions (aussi appelées « droits de succession ») sont particulièrement détestées par les Français. Car cette « taxe de la mort » est souvent jugée injuste par les Français qui veulent transmettre un maximum à leurs enfants ou héritiers désignés. Mais savez-vous que vous pouvez « limiter la casse » en préparant convenablement la transmission de votre patrimoine ? Il s’agit d’anticiper et de s’organiser. Ainsi, nous vous présentons les 4 meilleures techniques pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Sachant que transmission de patrimoine recouvre les donations (du vivant) et la succession (au décès).

Note de Nicolas : je serai bientôt père et cela m’a motivé à me pencher sur le sujet !

SOMMAIRE

  1. Les donations du vivant : optimiser les abattements
  2. La fiscalité sur les successions
  3. La donation au dernier vivant
  4. La donation en démembrement de propriété
  5. Transmettre son patrimoine via l’assurance-vie

Les donations du vivant : optimiser les abattements.

La transmission de patrimoine peut se déclencher de fait à son décès, mais elle peut aussi s’anticiper de son vivant. Ainsi, si on transmet de son vivant, cela s’appelle une donation. Un peu de sémantique pour éviter les confusions : c’est le donateur qui transmet au donataire. Et il revient au donataire (le bénéficiaire) de régler les taxes appelées droits de donation. Ceci dit, l’administration tolère que le donateur s’acquitte des droits de donation sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire. Alors à combien s’élèvent les droits de donation et comment les éviter ?

Les abattements sur donation.

Au-delà d’une certaine somme donnée, il faut s’acquitter des taxes (droits de donation) qui s’élèvent de 5 % à 60 % selon le barème de taxation des donations. Donc pour optimiser la transmission, il faut donner sous les plafonds (tableau ci-dessous) et profiter des abattements selon le lien de parenté :

  • en ligne directe (1er degré) : enfants et parents ;
  • 2ème degré : grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs ;
  • 3ème degré : neveux et nièces, oncles et tantes.

En règle générale, plus le lien de parenté est éloigné et plus l’abattement dont on profite est faible. Donc plus le lien de parenté est éloigné et plus l’impôt est lourd sur le « surplus » de donation après abattement. À l’inverse, les abattements sont plus généreux quand les liens de parenté sont étroits :

Lien de parenté Abattements (tous les 15 ans) Don familial complémentaire exonéré
Ligne directe (enfant et parent) 100 000 € 31 865 €
Conjoint marié ou partenaire de PACS 80 724 € X
Petit-enfant 31 865 € 31 865 €
Frère ou sœur 15 932 € X
Neveu ou nièce 7 967 € 31 865 €

Notez bien que les abattements s’appliquent tous les 15 ans.

Les dons familiaux de sommes d’argent.

En plus de ces abattements (1ère colonne du tableau), s’y ajoutent les dons familiaux (2ème colonne du tableau). En effet, il y a également exonération tous les 15 ans à hauteur de 31 865 € pour les enfants et petits-enfants (et neveux et nièces en l’absence de descendance). Et ceci à condition que le bénéficiaire soit majeur et que le donateur ait moins de 80 ans. En pratique, ces dons familiaux peuvent être faits par virement, chèque, mandat ou espèces. Fiscalement, il faut déclarer le don familial sous 1 mois en renseignant le formulaire N°2735.

Comment profiter des abattements sur donation ?

Ainsi, jouez avec les délais et espacez les donations si vous avez d’importantes sommes d’argent à transmettre, car les abattements se reconstituent tous les 15 ans.

Note de Nicolas : sachez qu’il s’agit d’abattements pour un même donateur au profit d’un même donataire. Ainsi, en totale exonération d’impôts, mon épouse et moi pouvons donner à notre fils 2 x 100 000 € + 2 x 31 865 € en 2020 puis 2 x 100 000 € + 2 x 31 865 € en 2035. Soit 527 k€ sur 15 ans sans droits de donation ! Et il en serait de même avec un enfant de plus, donc plus d’1 M€ que l’on pourrait donner à 2 enfants sur 15 ans sans taxes. Et ce sans compter les grands-parents. Malheureusement ces calculs sont théoriques, nous ne sommes pas riches à ce point…mais cela montre à quel point les familles fortunées peuvent transmettre à l’échelle d’une vie sans payer d’impôts en anticipant.

Et les présents d’usage ?

Par ailleurs, les présents d’usage ne sont pas considérés comme des donations. Il s’agit de cadeaux de valeur, donnés pour des occasions particulières (anniversaire, noël, diplôme, mariage, etc.) et proportionnels à la situation financière du donateur. Ainsi, une voiture de 15 000 € offerte par un millionnaire à son fils entre bien dans le champ des présents d’usage, mais ce ne serait pas le cas si les parents étaient modestes (dans ce cas il y aurait requalification en donation). En pratique, la frontière est parfois floue et à l’appréciation du fisc.

La fiscalité sur les successions (droits de succession).

Voyons maintenant quelques règles concernant la méthodologie de la fiscalité des successions. Les droits de succession sont à régler si vous êtes héritier (ou légataire désigné par testament) du défunt. Les donations du vivant, comme vu précédemment, permettent de réduire l’assiette taxable pour minimiser les droits de succession. Mais que se passe t’il ensuite, au décès ? Le but est de vous livrer quelques notions fondamentales, pour que vous assimiliez les mécanismes et compreniez bien les optimisations expliquées ensuite. Il s’agit d’avoir un vernis de connaissances, mais sachez que vous pouvez faire appel à des professionnels – conseillers en gestion de patrimoine et notaires – pour bien organiser et optimiser les successions.

conseiller en gestion de patrimoine

La détermination des héritiers.

La transmission non-préparée est la plus courante aujourd’hui, car souvent les gens ne pensent pas à préparer leur succession de leur vivant. Une transmission non-préparée, c’est tout simplement un couple marié qui ne prend aucune disposition particulière pour se protéger, donc sans testament, ni donation au dernier vivant. Quant aux concubins et PACSés, ils ne peuvent hériter que par testament ou donation.

En matière de succession, si le défunt n’a pas préparé sa succession c’est alors la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale. Ses héritiers seront automatiquement sa famille directe et son époux. Ce qui est regrettable dans certains cas, car  le « simple » concubin ou le partenaire de PACS n’ont aucun droit dans la succession en l’absence de testament. Ainsi, les héritiers sont classés par ordre hiérarchique :

  • le premier ordre est constitué par les enfants, à défaut, les petits-enfants, ou les arrière-petits-enfants ;
  • puis le deuxième ordre par les parents et le conjoint, ou les parents et les frères et sœurs en l’absence de conjoint ;
  • viennent ensuite le troisième, le quatrième et cinquième ordre.

Le mécanisme de la représentation.

Notez que la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier « pré-décédé » d’hériter à sa place. Le représentant a les mêmes droits et obligations, il bénéficie aussi des mêmes abattements. Voici un exemple de la répartition de la part d’un défunt (Paul) lors d’une situation de représentation avec un enfant « pré-décédé » (Virginie). Dans cet exemple, la part qui devait revenir à sa fille Virginie (50 %) est répartie entre ses petits-enfants Léa et Théo.

succession heritage

La détermination de l’actif net taxable (l’actif successoral).

Pour commencer il est important de déterminer votre actif successoral, c’est à dire les biens et les sommes que vous pouvez transmettre.

Actif successoral = valeur totale des biens (actif brut) – dettes du défunt = actif net à la succession. Sachez que la résidence principale du défunt est valorisée avec un abattement de 20 % de sa valeur.

Cet actif est de fait déterminé par le régime matrimonial, par exemple la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal et sans contrat le plus courant en France. Donc l’actif successoral s’évalue sur la base des biens propres du défunt + la moitié de la communauté. Prenons un exemple d’une répartition de l’actif successoral avec un couple marié sous ce régime : monsieur possède 100 k€ de biens propres (acquis avant mariage ou par héritage), madame possède de son côté 600 k€ de biens propres et les biens de la communauté s’élèvent à 400 k€.

calcul droits de succcession

Le calcul des droits de succession.

Nous vous proposons de décomposer méthodologiquement l’ensemble du calcul des droits de succession. Reprenons l’exemple précédent de calcul d’un actif successoral dans le cadre d’un régime de communauté réduite aux acquêts, et imaginons que Monsieur décède.

Le régime matrimonial contribue à lister et à chiffrer une évaluation des biens du couple en reprenant l’ensemble des biens propres du défunt + la moitié de la communauté. L’actif net successoral est donc de 300 000 €. Imaginons que ce couple a un enfant en commun et la situation de la succession est non-préparée, c’est à dire sans testament ni donation au dernier-vivant (ce qui est le cas le plus courant).

Le conjoint survivant est protégé par la loi. En l’occurrence, Madame âgée de 69 ans a le choix, sur l’actif successoral, entre :

  • 100 % en usufruit (c’est-à-dire n’être dépossédée de rien) ;
  • ¼ de l’actif successoral en pleine propriété.

Le choix s’effectuera entre le notaire et Madame en fonction du patrimoine composant l’actif successoral.

Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (démembrement).

Prenons le cas le plus fréquent, où Madame, le conjoint survivant, opte pour 100 % en usufruit de l’actif successoral. Cette succession s’effectue donc en démembrement de propriété, c’est à dire en séparant usufruit et nue-propriété. Dans ce cas, l’enfant aura donc 100 % des biens de l’actif successoral en nue-propriété, c’est-à-dire qu’il aura les titres de propriété des biens, sans pouvoir en jouir (usufruit réservé à Madame). Mais au décès ultérieur de sa mère, il en récupèrera la pleine propriété sans aucuns droits de succession supplémentaires à payer.

Pour calculer la valeur fiscale de la nue-propriété revenant à l’enfant, c’est-à-dire la valeur fiscale soumise aux droits de successions, utilisons le barème suivant :

succession usufruit nue-propriétéRappelons que Madame a 69 ans. Donc fiscalement son usufruit représente 40 % de la valeur du bien. Et la nue-propriété pour l’enfant représente fiscalement 60 % de la valeur totale du bien. Rappelons qu’au décès de sa mère, l’enfant récupérera fiscalement les 100 % du bien en pleine propriété (et sans avoir à régler de droits de succession supplémentaires).

Déterminons ainsi les montants taxables au titre des droits de succession.

Madame aura 100 % de l’actif successoral en usufruit, donc continuera à jouir de l’ensemble des biens. Et ce gratuitement, car l’épouse est de fait exonérée des droits de succession.

De son côté, l’enfant aura 100 % de l’actif successoral en nue-propriété, soit : 300 000 € x 60 % = 180 000 €. (Selon le barème de répartition nue-propriété / usufruit dans le tableau ci-dessus).

Cette somme de 180 000 € représente la valeur de l’actif successoral en nue-propriété soumise aux droits de succession. Conformément au 1er tableau de cet article, ces 180 000 € bénéficient de l’abattement parent-enfant de 100 000 €. Soit une assiette taxable de 80 000 €.

barème droits de succession en ligne directe

Droits de succession à régler pour l’enfant sur une assiette de 80 000 € taxables = 8 071 € taxés à 5 % + 4 038 € (de 8 072 € à 12 109 €) taxés à 10 % + 3 823 € taxés à 15 % + 64 068 € taxés à 20 % = 14 194 € de droits de succession (frais de notaire compris).

Nous vous invitons à utiliser cet outil pratique sur le site des impôts : le simulateur de calcul des droits de succession.

Voici donc le déroulement d’une succession classique non-préparée, en l’absence de disposition prise en amont de la succession. Mais il est possible de préparer au mieux sa succession par de multiples libéralités, par exemple : la donation au dernier vivant, la donation en démembrement de propriété et l’assurance-vie.

La donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant est une gratification testamentaire au conjoint survivant. Elle s’applique sur tous les biens existants au jour du décès, peu importe la date de signature. Contrairement aux donations du vivant de biens présents, elle ne porte donc que sur des biens à venir au jour du décès du donateur.

Notez que la donation au dernier vivant concerne uniquement les couples mariés. En effet, elle n’est pas accessible aux partenaires d’un PACS et aux concubins.

La donation au dernier vivant fonctionne comme un testament. L’objectif est de privilégier son conjoint en lui offrant la possibilité de choisir parmi 3 options :

  • 100 % en usufruit pour le conjoint et 100 % en nue-propriété (NP) pour les enfants (exemple vu précédemment) ;
  • 1/4 en pleine propriété (PP) et 3/4 en usufruit pour le conjoint ;
  • la quotité disponible spéciale.

La quotité disponible spéciale.

D’abord, il faut savoir que la quotité disponible est la part du patrimoine que l’on peut transmettre librement. Contrairement à la réserve héréditaire, réservée aux enfants. En optant pour la quotité disponible spéciale, la répartition se fait en présence d’enfants de la manière suivante :

  • Si 1 enfant : 1/2 en pleine-propriété (PP) à l’enfant et 1/2 en PP au conjoint.
  • Si 2 enfants : 1/3 en PP par enfant et 1/3 en PP au conjoint.
  • Si 3 enfants et plus : 3/4 en PP à répartir par parts égales à chaque enfant et 1/4 en PP au conjoint.

Note de Nicolas : ce n’est pas à proprement parler une optimisation de la transmission de patrimoine. Ceci dit, c’est bon à savoir car la donation au dernier vivant est un moyen efficace pour assurer au conjoint survivant une bien meilleure protection, à l’inverse d’une succession non-préparée.

La donation en démembrement de propriété.

A défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis à son décès selon les règles légales applicables en matière de succession, comme nous venons de l’aborder. La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Donner de son vivant permet de minorer les droits de succession pour les héritiers si les parents s’y prennent à l’avance. Chaque parent a droit à un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Cette franchise est très intéressante et doit être un atout pour commencer à donner le plus tôt possible, sans forcément se dessaisir des biens mobiliers ou immobiliers.

Dans ce cadre, la donation en démembrement de propriété est l’un des outils les plus courants pour optimiser la transmission de patrimoine. Il s’agit de démembrer un bien (généralement immobilier, mais pas seulement), c’est à dire de séparer l’usufruit (droit de jouir du bien et de percevoir ses revenus) et la nue-propriété. Ainsi, les parents gardent la jouissance du bien et réduisent les droits de succession car ils se calculent sur la base de la nue-propriété seulement. Et à leur décès, les enfants nus-propriétaires obtiendront automatiquement la pleine propriété sans taxation supplémentaire.

Le démembrement de propriété en pratique.

Par exemple, le parent cède la nue-propriété à l’enfant et conserve l’usufruit pour continuer à vivre dans le logement ou à percevoir les revenus locatifs. En pratique, le parent usufruitier prend en charge les dépenses d’entretien, les charges courantes et les impôts locaux. Et de son côté, l’enfant nu-propriétaire prend en charge seulement les travaux lourds.

Fiscalement, au moment de la donation de la nue-propriété, le bénéficiaire (l’enfant) ne paie des droits de donation que sur la valeur de la nue-propriété qui lui est transmise, selon les clés de répartition. Puis au décès de l’usufruitier (parent), l’enfant ne paie pas de droits de succession puisque que le bien était sorti des actifs du parent lors du démembrement.

Exemple chiffré d’une donation en démembrement de propriété.

Prenons l’exemple de Paul, célibataire de 52 ans ayant un enfant Gabriel, avec un patrimoine (actif net successoral) de 600 000 € composé d’un compte-titres de 200 000 € et d’un bien immobilier de 400 000 €. Si Paul décède aujourd’hui, Gabriel recevra 600 000 € en pleine propriété. Cela impliquera des droits de succession à payer sur une assiette taxable de 500 000 € (après abattement parent-enfant de 100 000 €). Soit environ 100 000 € de taxes (20 % sur une grande partie de l’assiette, la tranche supérieure à 15 933 €), frais de notaire compris.

Et si Paul prépare sa succession dès maintenant à 52 ans ?

Paul donne aujourd’hui son bien immobilier de 400 000 € en nue-propriété à Gabriel, tout en se gardant la jouissance du bien (droit d’habiter à titre gratuit). Selon le tableau de répartition entre nue-propriété et usufruit (tableau plus haut), entre 51 ans et 60 ans la valeur de la nue-propriété est de 50 %.

droits maison nue-propriétéEt si Paul donne de nouveau à son fils à 67 ans ?

Paul profitera alors d’un nouvel abattement de 100 000 € après les 15 ans de la première donation. En effet, les abattements se reconstituent tous les 15 ans ! Ainsi, il pourra donner son compte-titres en nue-propriété à Gabriel, et il conservera l’usufruit afin de continuer à percevoir les fruits de ses placements. Ce qui donnera :

droits succession compte-titresQuel gain grâce à la donation en démembrement de propriété ?

On a vu qu’il y avait 100 000 € de droits de succession au départ sur les 600 k€ transmis à Gabriel, sans optimisation de la succession. Alors que si le père Paul anticipe, avec 2 donations étalées sur 15 ans et en démembrement de propriété, les droits de donation s’élèvent en tout à 22 195 €. Soit 77 805 € économisés ! Et ce sans que Paul ne soit privé de vivre dans son appartement et sans qu’il ne soit privé de ses revenus issus du compte-titres (usufruit).

Transmettre son patrimoine via l’assurance-vie.

L’assurance-vie est un produit d’épargne, mais également un formidable outil de transmission du patrimoine. En effet, le Code des Assurances conjointement au Code Civil permettent de bénéficier d’avantages supplémentaires pour anticiper au mieux la succession. L’assurance-vie est régie principalement par 2 articles de loi : le 990 I et le 757 B.

L’assurance-vie et l’article 990 I.

L’article 990 I s’applique pour les sommes versées sur assurance-vie avant 70 ans. Il permet de bénéficier d’un abattement global (sur l’ensemble de vos assurances-vie) par binôme « bénéficiaire-souscripteur » de 152.500 €. Au-delà, les sommes versées au bénéficiaire au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement de :

  • 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire.
  • 31,25 % au-delà des 700 000 €, par bénéficiaire.

L’assurance-vie et l’article 757 B.

Pour l’article 757 B, les sommes versées à partir de 70 ans dans un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 20/11/1991 sont soumises aux droits de succession, après un abattement unique pour l’ensemble des bénéficiaires de 30 500 €. Seules les sommes versées (au-delà de l’abattement unique des 30 500 €) sont soumises aux droits de succession. Les intérêts ou la capitalisation étant exonérés dans tous les cas.

Optimiser la transmission de son patrimoine grâce à l’assurance-vie.

Ainsi, si vous avez épargné sur assurance-vie avant vos 70 ans, vous pourrez transmettre 152 500 € par bénéficiaire sans régler de droits de succession (assurance-vie réputée hors succession). Au-delà de cette somme, le surplus sera taxé à hauteur de 20 % (et 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 k€). C’est très intéressant, d’autant plus hors ligne directe (les concubins et partenaires PACSés par exemple) quand le barème de taxation est bien plus sévère. Pour les versements après vos 70 ans, l’avantage est moins exceptionnel mais reste intéressant.

Note de Nicolas : Rappelons qu’il est recommandé de diversifier sur plusieurs assurances-vie, que l’on peut réaliser à tout moment des retraits par rachat partiel ou total, et qu’il faut bien choisir son assurance-vie.


Finalement, en connaissant les règles du jeu, on se rend compte que la fiscalité Française n’est pas si élevée que ça et que l’on dispose d’un éventail de moyens pour minorer voire supprimer les droits de succession. Ainsi, on peut être millionnaire et transmettre sa fortune à ses enfants sans payer 1 € de taxes. Par ailleurs, si l’on préfère transmettre à son conjoint, on peut prendre ses dispositions pour privilégier son conjoint marié (par donation au dernier vivant) ; ou son concubin ou partenaire de PACS (par testament).

Si vous souhaitez approfondir la question, vous retrouverez toutes ces techniques dans le détail et d’autres encore dans le livre de référence (cité dans notre sélection des meilleurs livres sur l’investissement). C’est d’ailleurs en lisant ce livre que nous avons pu réfléchir à ce sujet et rédiger cet article.

Livre transmission patrimoine et succession

Et comme cette question est très sensible et mérite la plus grande expertise, nous vous invitons également à consulter un notaire et un bon conseiller en gestion de patrimoine pour la mise en œuvre personnalisée.

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