Les taxes sur les successions (aussi appelées « droits de succession ») sont particulièrement détestées par les Français. Car cette « taxe de la mort » est souvent jugée injuste par les Français qui veulent transmettre un maximum à leurs enfants ou héritiers désignés. On pense souvent à réduire son impôt sur le revenu (notre guide). Mais savez-vous que vous pouvez aussi réduire voire supprimer les droits de succession en préparant convenablement la transmission de votre patrimoine ? On peut facilement économiser des dizaines voire centaines de milliers d’euros de taxes. Il s’agit d’anticiper et de s’organiser.
Ainsi, nous vous présentons les 5 meilleures techniques pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Sachant que la transmission de patrimoine recouvre les donations (du vivant) et la succession (au décès).
Aperçu de ce qu’il est possible de transmettre sans taxes (avec quelques techniques d’optimisation) pour un couple avec 2 enfants…plus de 2 millions d’euros ! Donc a fortiori, pour un ménage français « moyen » qui a 4 fois moins à transmettre, c’est facile de ne rien payer en anticipant. (Encore faut-il connaitre les astuces ! Explications développées dans l’article) :
Couple avec 2 enfants : optimisations de transmission | Montant des exonérations (transmission non taxée) |
---|---|
Démembrement de la résidence principale (hypothèse : donation de la nue propriété à 51 ans) | 800 000 € (la nue propriété vaut 50 % donc 400 k€, sous le seuil d'abattement de 100 k€ par parent par enfant) |
Donations (au moins 15 ans avant décès, hypothèse à 66 ans) | 400 000 € (abattement de 100 k€ par parent par enfant, tous les 15 ans) |
Don familial de sommes d'argent | 127 460 € (abattement de 31 865 € par parent par enfant, tous les 15 ans) |
Présents d'usage | 160 000 € (hypothèse : 2k€ par parent par enfant, par an pendant 20 ans) |
Abattements au décès (à la succession, hypothèse à 81 ans) | 400 000 € (abattement de 100 k€ par parent par enfant) |
Assurance vie : somme épargnée, pour les versements avant 70 ans | 610 000 € (152 500 € par binôme souscripteur-bénéficiaire) |
Assurance vie : somme épargnée, pour les versements après 70 ans | 61 000 € + gains exonérés (abattement unique de 30 500 € par souscripteur) |
TOTAL | 2 558 460 € |
Juridiquement, les héritiers sont les descendants (enfants). On parle d’héritiers « réservataires », c’est la réserve héréditaire. Le conjoint est aussi un héritier réservataire ayant droit chez les couples mariés sans enfant (pour les PACSés et concubins, il faut rédiger un testament). Une part de la succession revient obligatoirement aux héritiers réservataires et l’autre part (la quotité disponible) peut être transmise librement (par exemple pour favoriser un enfant). En pratique, ce n’est qu’au décès que l’on peut apprécier si le défunt a respecté la réserve (droits minimum) :
- Si 1 enfant : 1/2 en réserve et 1/2 en quotité disponible.
- Si 2 enfants : 2/3 en réserve et 1/3 en quotité disponible.
- Si 3 enfants et plus : 3/4 en réserve et 1/4 en quotité disponible.
Fiscalement, les droits de succession à régler ne seront pas les mêmes selon le lien de parenté et la somme transmise. En effet, les conjoints mariés sont exonérés (pour la partie qui leur revient) et les héritiers en ligne directe (les enfants) bénéficient d’abattements et d’un barème avec des taux plus faibles que la famille éloignée.
Note de Nicolas : je viens d’être père et cela m’a motivé à me pencher sur le sujet ! De même, j’ai rédigé un article sur la protection de la famille (prévoyance et assurance décès).
SOMMAIRE
- Pourquoi anticiper la succession ? Exemple chiffré
- Les donations du vivant : optimiser les abattements
- La fiscalité sur les successions
- La donation au dernier vivant
- La donation en démembrement de propriété
- Le changement de régime matrimonial avant donation
- La donation avant cession
- Transmettre son patrimoine via l’assurance-vie
- Transmettre son patrimoine via le plan d’épargne retraite (PER)
- Transmettre son patrimoine via le compte-titres ordinaire
- Conclusion
Pourquoi anticiper la succession ? Exemple chiffré
Exemple simple pour montrer l’intérêt d’anticiper. Admettons une dame célibataire de 65 ans avec 2 enfants. Elle a un patrimoine de 500 000 € : propriétaire d’une maison évaluée à 320 000 € + 180 000 € d’épargne sur des livrets. À son décès, il y aura 100 k€ d’abattement par enfant, donc « seulement » 300 k€ taxés, soit environ 60 k€ de droits de succession (environ 20 %).
MAIS en anticipant, elle peut d’ores et déjà mettre en œuvre 2 solutions :
- démembrer sa résidence principale, pour donner la nue propriété à ses enfants (sous le seuil de taxation de 100 k€ par enfant, car la nue propriété vaut 60 % soit 192 k€, quand l’usufruitier donateur a entre 61 ans et 70 ans).
- placer ses 180 k€ d’épargne sur 2 assurances vie (bien choisir), pour profiter de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les versements avant 70 ans).
Ainsi, il y aura 0 € de droits de succession au lieu de 60 000 €, une belle économie sans grand effort, juste un peu d’anticipation ! Et madame pourra toujours vivre sans bouleversement dans sa vie, car elle conserve l’usufruit de la maison (droit d’usage et d’habitation), et ses 180 000 € en assurance vie rapportent des intérêts et peuvent être récupérés quand elle le souhaite si besoin (les enfants seront bénéficiaires de ce qu’il restera dessus à son décès).
Voilà 2 solutions simples à mettre en œuvre pour optimiser sa succession : démembrement de propriété et assurance vie. Nous allons les expliciter et il y en a d’autres que nous allons présenter dans notre article, notamment les donations.
Note de Nicolas : le mot « démembrement » peut faire peur, mais c’est assez facile à comprendre. Il s’agit de séparer un bien entre la nue propriété et l’usufruit. Prenons l’exemple du pommier (l’arbre qui produit des pommes). Le nu-propriétaire possède l’arbre mais ne peut pas manger les pommes. Alors que l’usufruitier ne possède pas l’arbre mais peut manger les pommes.
Les donations du vivant : optimiser les abattements
La transmission de patrimoine peut se déclencher de fait à son décès, mais elle peut aussi s’anticiper de son vivant. Ainsi, si on transmet de son vivant, cela s’appelle une donation.
Un peu de sémantique pour éviter les confusions : c’est le donateur qui transmet au donataire. Et il revient au donataire (le bénéficiaire) de régler les taxes appelées droits de donation. Ceci dit, l’administration tolère que le donateur s’acquitte des droits de donation sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire. Alors à combien s’élèvent les droits de donation et comment les éviter ?
Les abattements sur donation
Au-delà d’une certaine somme donnée, il faut s’acquitter des taxes (droits de donation) qui s’élèvent de 5 % à 60 % selon le barème de taxation des donations. Donc pour optimiser la transmission, il faut donner sous les plafonds (tableau ci-dessous) et profiter des abattements selon le lien de parenté :
- en ligne directe (1er degré) : enfants et parents ;
- 2ème degré : grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs ;
- 3ème degré : neveux et nièces, oncles et tantes.
En règle générale, plus le lien de parenté est éloigné et plus l’abattement dont on profite est faible. Donc plus le lien de parenté est éloigné et plus l’impôt est lourd sur le « surplus » de donation après abattement. À l’inverse, les abattements sont plus généreux quand les liens de parenté sont étroits :
Lien de parenté | Abattements (tous les 15 ans) | Don familial complémentaire exonéré |
---|---|---|
Ligne directe (enfant et parent) | 100 000 € | 31 865 € |
Conjoint marié ou partenaire de PACS | 80 724 € | X |
Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € |
Frère ou sœur | 15 932 € | X |
Neveu ou nièce | 7 967 € | 31 865 € |
Notez bien que les abattements s’appliquent tous les 15 ans. Et il peut s’agir aussi bien de numéraire que d’immobilier.
Les dons familiaux de sommes d’argent
En plus de ces abattements (1ère colonne du tableau), s’y ajoutent les dons familiaux (2ème colonne du tableau). En effet, il y a également exonération tous les 15 ans à hauteur de 31 865 € pour les enfants et petits-enfants (et neveux et nièces en l’absence de descendance). Et ceci à condition que le bénéficiaire soit majeur et que le donateur ait moins de 80 ans. Référence : article 790 G du Code Général des Impôts.
Il s’agit exclusivement de numéraire (somme d’argent). En pratique, ces dons familiaux peuvent être faits par virement, chèque, mandat ou espèces.
Comment profiter des abattements sur donation ?
Ainsi, jouez avec les délais et espacez les donations si vous avez d’importantes sommes d’argent à transmettre, car les abattements se reconstituent tous les 15 ans.
Note de Nicolas : sachez qu’il s’agit d’abattements pour un même donateur au profit d’un même donataire. Ainsi, en totale exonération d’impôts, mon épouse et moi pouvons donner à notre fils 2 x 100 000 € + 2 x 31 865 € en 2020 puis 2 x 100 000 € + 2 x 31 865 € en 2035. Soit 527 k€ sur 15 ans sans droits de donation ! Et il en serait de même avec un enfant de plus, donc plus d’1 M€ que l’on pourrait donner à 2 enfants sur 15 ans sans taxes. Et ce sans compter les grands-parents. Malheureusement ces calculs sont théoriques, nous ne sommes pas riches à ce point…mais cela montre à quel point les familles fortunées peuvent transmettre à l’échelle d’une vie sans payer d’impôts en anticipant. Et ce n’est pas tout, on explique par la suite d’autres moyens de transmettre sans payer de taxe.
Et les présents d’usage ?
Par ailleurs, les présents d’usage ne sont pas considérés comme des donations. Il s’agit de cadeaux de valeur, donnés pour des occasions particulières (anniversaire, noël, diplôme, mariage, etc.) et proportionnels à la situation financière du donateur. On peut faire des présents d’usage sans lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit.
Ainsi, une voiture de 15 000 € offerte par un millionnaire à son fils entre bien dans le champ des présents d’usage, mais ce ne serait pas le cas si les parents étaient modestes (dans ce cas il y aurait requalification en donation). En pratique, la frontière est parfois floue et à l’appréciation de l’administration fiscale.
Comment déclarer un don ?
Tous les dons doivent être déclarés (sauf les présents d’usage), même s’il y a exonération de droits de donation. C’est le donataire (celui qui reçoit le don) qui est chargé de la déclaration.
Il faut déclarer le don sous 1 mois en renseignant le formulaire N°2735. Sachez que ce formulaire de déclaration de don doit être déposé au service d’enregistrement de votre domicile.
Bonne nouvelle, depuis juillet 2021, le don peut aussi être déclaré en ligne…enfin une simplification administrative ! Ceci dit, pour un bien immobilier il faut toujours passer chez le notaire. En pratique, il suffit de se connecter sur son espace impots.gouv.fr et d’aller en rubrique Déclarer :
La fiscalité sur les successions (droits de succession)
Voyons maintenant quelques règles concernant la méthodologie de la fiscalité des successions. Les droits de succession sont à régler si vous êtes héritier (ou légataire désigné par testament) du défunt. Les donations du vivant, comme vu précédemment, permettent de réduire l’assiette taxable pour minimiser les droits de succession. Mais que se passe t’il ensuite, au décès ?
Le but est de vous livrer quelques notions fondamentales, pour que vous assimiliez les mécanismes et compreniez bien les optimisations expliquées ensuite. Il s’agit d’avoir un vernis de connaissances, mais sachez que vous pouvez faire appel à des professionnels – conseillers en gestion de patrimoine et notaires – pour bien organiser et optimiser les successions.
Contactez-nous par mail : contact@avenuedesinvestisseurs.fr ou via le formulaire ci-dessous pour être mis en contact avec un conseiller en gestion de patrimoine sélectionné par nos soins :
La détermination des héritiers
La transmission non-préparée est la plus courante aujourd’hui, car souvent les gens ne pensent pas à préparer leur succession de leur vivant. Une transmission non-préparée, c’est tout simplement un couple marié qui ne prend aucune disposition particulière pour se protéger, donc sans testament, ni donation au dernier vivant. Quant aux concubins et PACSés, ils ne peuvent hériter que par testament ou donation.
En matière de succession, si le défunt n’a pas préparé sa succession c’est alors la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale. Ses héritiers seront automatiquement sa famille directe et son époux. Ce qui est regrettable dans certains cas, car le « simple » concubin ou le partenaire de PACS n’ont aucun droit dans la succession en l’absence de testament. Ainsi, les héritiers sont classés par ordre hiérarchique :
- le premier ordre est constitué par les enfants, à défaut, les petits-enfants, ou les arrière-petits-enfants ;
- puis le deuxième ordre par les parents et le conjoint, ou les parents et les frères et sœurs en l’absence de conjoint ;
- viennent ensuite le troisième, le quatrième et cinquième ordre.
Le mécanisme de la représentation
Notez que la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier « pré-décédé » d’hériter à sa place. Le représentant a les mêmes droits et obligations, il bénéficie aussi des mêmes abattements. Voici un exemple de la répartition de la part d’un défunt (Paul) lors d’une situation de représentation avec un enfant « pré-décédé » (Virginie). Dans cet exemple, la part qui devait revenir à sa fille Virginie (50 %) est répartie entre ses petits-enfants Léa et Théo.
La détermination de l’actif net taxable (l’actif successoral)
Pour commencer il est important de déterminer votre actif successoral, c’est à dire les biens et les sommes que vous pouvez transmettre.
Actif successoral = valeur totale des biens (actif brut) – dettes du défunt = actif net à la succession. Sachez que la résidence principale du défunt est valorisée avec un abattement de 20 % de sa valeur.
Cet actif est de fait déterminé par le régime matrimonial, par exemple la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal et sans contrat le plus courant en France. Donc l’actif successoral s’évalue sur la base des biens propres du défunt + la moitié de la communauté.
Prenons un exemple d’une répartition de l’actif successoral avec un couple marié sous ce régime : monsieur possède 100 k€ de biens propres (acquis avant mariage ou par héritage), madame possède de son côté 600 k€ de biens propres et les biens de la communauté s’élèvent à 400 k€.
Le calcul des droits de succession
Nous vous proposons de décomposer méthodologiquement l’ensemble du calcul des droits de succession. Reprenons l’exemple précédent de calcul d’un actif successoral dans le cadre d’un régime de communauté réduite aux acquêts, et imaginons que Monsieur décède.
Le régime matrimonial contribue à lister et à chiffrer une évaluation des biens du couple en reprenant l’ensemble des biens propres du défunt + la moitié de la communauté. L’actif net successoral est donc de 300 000 €. Imaginons que ce couple a un enfant en commun et la situation de la succession est non-préparée, c’est à dire sans testament ni donation au dernier-vivant (ce qui est le cas le plus courant).
Le conjoint survivant est protégé par la loi. En l’occurrence, Madame âgée de 69 ans a le choix, sur l’actif successoral, entre :
- 100 % en usufruit (c’est-à-dire n’être dépossédée de rien) ;
- ¼ de l’actif successoral en pleine propriété.
Le choix s’effectuera entre le notaire et Madame en fonction du patrimoine composant l’actif successoral.
Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (démembrement).
Prenons le cas le plus fréquent, où Madame, le conjoint survivant, opte pour 100 % en usufruit de l’actif successoral. Cette succession s’effectue donc en démembrement de propriété, c’est à dire en séparant usufruit et nue-propriété. Dans ce cas, l’enfant aura donc 100 % des biens de l’actif successoral en nue-propriété, c’est-à-dire qu’il aura les titres de propriété des biens, sans pouvoir en jouir (usufruit réservé à Madame). Mais au décès ultérieur de sa mère, il en récupèrera la pleine propriété sans aucuns droits de succession supplémentaires à payer.
Pour calculer la valeur fiscale de la nue-propriété revenant à l’enfant, c’est-à-dire la valeur fiscale soumise aux droits de successions, utilisons le barème suivant :
AGE du donateur (usufruitier) | VALEUR de l'usufruit | VALEUR de la nue-propriété |
---|---|---|
Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
Entre 21 et 30 ans | 80 % | 20 % |
Entre 31 et 40 ans | 70 % | 30 % |
Entre 41 et 50 ans | 60 % | 40 % |
Entre 51 et 60 ans | 50 % | 50 % |
Entre 61 et 70 ans | 40 % | 60 % |
Entre 71 et 80 ans | 30 % | 70 % |
Entre 81 et 90 ans | 20 % | 80 % |
Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Rappelons que Madame (usufruitière) a 69 ans. Donc fiscalement son usufruit représente 40 % de la valeur du bien. Et la nue-propriété pour l’enfant représente fiscalement 60 % de la valeur totale du bien. Rappelons qu’au décès de sa mère, l’enfant récupérera automatiquement les 100 % du bien en pleine propriété (et sans avoir à régler de droits de succession supplémentaires).
Déterminons ainsi les montants taxables au titre des droits de succession
Madame aura 100 % de l’actif successoral en usufruit, donc continuera à jouir de l’ensemble des biens. Et ce gratuitement, car l’épouse est de fait exonérée des droits de succession.
De son côté, l’enfant aura 100 % de l’actif successoral en nue-propriété, soit : 300 000 € x 60 % = 180 000 €. (Selon le barème de répartition nue-propriété / usufruit dans le tableau ci-dessus).
Cette somme de 180 000 € représente la valeur de l’actif successoral en nue-propriété soumise aux droits de succession. Conformément au 1er tableau de cet article, ces 180 000 € bénéficient de l’abattement parent-enfant de 100 000 €. Soit une assiette taxable de 80 000 €.
Droits de succession à régler pour l’enfant sur une assiette de 80 000 € taxables = 8 071 € taxés à 5 % + 4 038 € (de 8 072 € à 12 109 €) taxés à 10 % + 3 823 € taxés à 15 % + 64 068 € taxés à 20 % = 14 194 € de droits de succession (frais de notaire compris).
Nous vous invitons à utiliser cet outil pratique sur le site des impôts : le simulateur de calcul des droits de succession.
Voici donc le déroulement d’une succession classique non-préparée, en l’absence de disposition prise en amont de la succession. Mais il est possible de préparer au mieux sa succession par de multiples libéralités, par exemple : la donation au dernier vivant, la donation en démembrement de propriété et l’assurance-vie.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une gratification testamentaire au conjoint survivant. Elle s’applique sur tous les biens existants au jour du décès, peu importe la date de signature. Contrairement aux donations du vivant de biens présents, elle ne porte donc que sur des biens à venir au jour du décès du donateur.
Notez que la donation au dernier vivant concerne uniquement les couples mariés. En effet, elle n’est pas accessible aux partenaires d’un PACS et aux concubins.
La donation au dernier vivant fonctionne comme un testament. L’objectif est de privilégier son conjoint en lui offrant la possibilité de choisir parmi 3 options :
- 100 % en usufruit (US) pour le conjoint et 100 % en nue-propriété (NP) pour les enfants (exemple vu précédemment, choix 1 sans donation au dernier vivant) ;
- 1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit pour le conjoint (au lieu de 1/4 en pleine propriété, choix 2 sans donation au dernier vivant) ;
- la quotité disponible spéciale.
La quotité disponible spéciale
D’abord, il faut savoir que la quotité disponible est la part du patrimoine que l’on peut transmettre librement. Contrairement à la réserve héréditaire, réservée aux enfants. En optant pour la quotité disponible spéciale, la répartition se fait en présence d’enfants de la manière suivante :
- Si 1 enfant : 1/2 en pleine-propriété (PP) à l’enfant et 1/2 en PP au conjoint.
- Si 2 enfants : 1/3 en PP par enfant et 1/3 en PP au conjoint.
- Si 3 enfants et plus : 3/4 en PP à répartir par parts égales à chaque enfant et 1/4 en PP au conjoint.
Choix du conjoint (par défaut) | Choix supplémentaire du conjoint (si donation au dernier vivant) | |
---|---|---|
1 enfant issu de l'union | 1/4 en PP ou 100 % en US | 1/2 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US |
2 enfants issus de l'union | 1/4 en PP ou 100 % en US | 1/3 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US |
3 enfants ou plus issus de l'union | 1/4 en PP ou 100 % en US | 1/4 PP + 3/4 US |
Si enfant d'une autre union : 1 enfant | 1/4 en PP | 1/2 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US |
Si enfant(s) d'une autre union : 2 enfants | 1/4 en PP | 1/3 PP ; ou 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US |
Si enfant(s) d'une autre union : 3 enfants ou plus | 1/4 en PP | 1/4 PP + 3/4 US ; ou 100 % US |
Pas d'enfant mais 2 parents | 1/2 en PP | 100 % en PP |
Pas d'enfant mais 1 parent | 3/4 en PP | 100 % en PP |
Ni parents ni enfants | 100 % en PP | 100 % en PP |
Note de Nicolas : ce n’est pas à proprement parler une optimisation de la transmission de patrimoine. Ceci dit, c’est bon à savoir car la donation au dernier vivant est un moyen efficace pour assurer au conjoint survivant une bien meilleure protection, à l’inverse d’une succession non-préparée.
La donation en démembrement de propriété
A défaut de démarche particulière, le patrimoine d’une personne est transmis à son décès selon les règles légales applicables en matière de succession, comme nous venons de l’aborder. La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Donner de son vivant permet de minorer les droits de succession pour les héritiers si les parents s’y prennent à l’avance. Chaque parent a droit à un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Cette franchise est très intéressante et doit être un atout pour commencer à donner le plus tôt possible, sans forcément se dessaisir des biens mobiliers ou immobiliers.
Dans ce cadre, la donation en démembrement de propriété est l’un des outils les plus courants pour optimiser la transmission de patrimoine. Il s’agit de démembrer un bien (généralement immobilier, mais pas seulement), c’est à dire de séparer l’usufruit (droit de jouir du bien et de percevoir ses revenus) et la nue-propriété. Ainsi, les parents gardent la jouissance du bien et réduisent les droits de succession car ils se calculent sur la base de la nue-propriété seulement. Et à leur décès, les enfants nus-propriétaires obtiendront automatiquement la pleine propriété sans taxation supplémentaire.
Le démembrement de propriété est une solution d’autant plus puissante que :
- les biens ont tendance à prendre de la valeur dans le temps, donc il vaut mieux les démembrer par avance pour profiter d’une assiette taxable moins large.
- l’assiette taxable est moins large selon l’âge de l’usufruitier, car plus le donateur usufruitier est jeune et plus la valeur de la nue propriété taxable est faible.
Le démembrement de propriété en pratique
Par exemple, le parent cède la nue-propriété à l’enfant et conserve l’usufruit pour continuer à vivre dans le logement ou à percevoir les revenus locatifs. En pratique, le parent usufruitier prend en charge les dépenses d’entretien, les charges courantes et les impôts locaux. Et de son côté, l’enfant nu-propriétaire prend en charge seulement les travaux lourds.
Fiscalement, au moment de la donation de la nue-propriété, le bénéficiaire (l’enfant) ne paie des droits de donation que sur la valeur de la nue-propriété qui lui est transmise, selon les clés de répartition. Puis au décès de l’usufruitier (parent), l’enfant ne paie pas de droits de succession puisque que le bien était sorti des actifs du parent lors du démembrement.
Exemple chiffré d’une donation en démembrement de propriété
Prenons l’exemple de Paul, célibataire de 52 ans ayant un enfant Gabriel, avec un patrimoine (actif net successoral) de 600 000 € composé d’un compte-titres de 200 000 € et d’un bien immobilier de 400 000 €. Si Paul décède aujourd’hui, Gabriel recevra 600 000 € en pleine propriété. Cela impliquera des droits de succession à payer sur une assiette taxable de 500 000 € (après abattement parent-enfant de 100 000 €). Soit environ 100 000 € de taxes (20 % sur une grande partie de l’assiette, la tranche supérieure à 15 933 €), frais de notaire compris.
Et si Paul prépare sa succession dès maintenant à 52 ans ?
Paul donne aujourd’hui son bien immobilier de 400 000 € en nue-propriété à Gabriel, tout en se gardant la jouissance du bien (droit d’habiter à titre gratuit). Selon le tableau de répartition entre nue-propriété et usufruit (tableau plus haut), entre 51 ans et 60 ans la valeur de la nue-propriété est de 50 %.
Et si Paul donne de nouveau à son fils à 67 ans ?
Paul profitera alors d’un nouvel abattement de 100 000 € après les 15 ans de la première donation. En effet, les abattements se reconstituent tous les 15 ans ! Ainsi, il pourra donner son compte-titres en nue-propriété à Gabriel, et il conservera l’usufruit afin de continuer à percevoir les fruits de ses placements. Ce qui donnera :
Quel gain grâce à la donation en démembrement de propriété ?
On a vu qu’il y avait 100 000 € de droits de succession au départ sur les 600 k€ transmis à Gabriel, sans optimisation de la succession. Alors que si le père Paul anticipe, avec 2 donations étalées sur 15 ans et en démembrement de propriété, les droits de donation s’élèvent en tout à 22 195 €. Soit 77 805 € économisés ! Et ce sans que Paul ne soit privé de vivre dans son appartement et sans qu’il ne soit privé de ses revenus issus du compte-titres (usufruit).
L’achat d’un terrain à bâtir en démembrement de propriété
Une stratégie d’ingénierie patrimoniale que je trouve très puissante. D’ailleurs, à faire valider par le conseiller fiscal ou le notaire pour éviter l’abus de droit.
Admettons que le parent donne à son enfant 100 k€. Sous l’abattement (donation à un enfant de 100k€) donc sans droits de donation.
Le parent et l’enfant achètent ensemble un terrain à bâtir d’une valeur de 200 k€, en démembrement de propriété. En pratique, le parent paie 100 k€ pour l’usufruit (parent âgé de 55 ans donc valeur de l’usufruit = 50 %), donc l’enfant paie 100 k€ pour la nue propriété (grâce à la donation reçue).
Ensuite, le parent fait bâtir une maison sur le terrain pour une valeur de 800 k€.
Quelques années plus tard, le parent décède. Au décès de l’usufruitier (le parent), l’enfant se retrouve alors propriétaire en pleine propriété du terrain car l’usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété et sans droits de succession.
Cerise sur le gâteau : la maison appartiendra aussi à l’enfant. Pourquoi ? Car le droit du sol l’emporte : le terrain appartient en pleine propriété à l’enfant donc ce qui est bâti dessus également.
Ainsi, avec une donation (exonérée) de 100 k€, l’enfant obtient finalement un patrimoine immobilier de 1 M€ sans droits de succession.
La donation temporaire d’usufruit
Il s’agit de donner temporairement (quelques années, durée à fixer chez le notaire) l’usufruit d’un bien.
Par exemple, des parents ont un appartement locatif qu’ils louent 500 € par mois. Après imposition des loyers aux revenus fonciers et IFI (impôt sur la fortune immobilière) il ne leur reste plus que 250 € nets mensuels.
En même temps, ces parents ont l’habitude de donner à leur enfant 500 € par mois pour l’aider.
Se dessine alors une optimisation de donation. Plutôt que de donner à leur enfant directement tous les mois 500 €, et s’ils lui donnaient plutôt l’usufruit de l’appartement ?
Avantages : l’enfant reçoit toujours ses 500 € par mois (en revenus fonciers cette fois) et de son côté il n’est pas assujetti à l’IFI (il est sous le seuil d’imposition) et très peu voire pas du tout d’imposition sur les revenus fonciers (car faible tranche marginale d’imposition de l’enfant étudiant ou en début de carrière). Et de leur côté, les parents économisent ainsi 250 € par mois car ils ne paient plus l’IFI sur ce bien (car du ressort de l’usufruitier) et ils ne paient plus de revenus fonciers puisqu’ils ne perçoivent plus les loyers.
Le changement de régime matrimonial avant donation
Un couple marié peut changer de régime matrimonial devant notaire. Par exemple pour passer du régime de la séparation de biens à un régime communautaire. Cela peut être intéressant avant de faire une donation pour réduire les droits de donation. Explications avec un cas pratique.
Cas pratique : donation en séparation de biens
Monsieur et madame sont mariés en séparation de biens et ont 2 enfants. Monsieur détient un immeuble évalué à 2 millions d’euros qu’il souhaite transmettre à ses 2 enfants. Juridiquement il s’agit d’un bien personnel, puisque régime de la séparation de biens.
Quels seront les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à payer pour transmettre aux enfants cet immeuble ?
- Monsieur donne 2 M€ à ses 2 enfants.
- Donc 1 M€ par enfant – l’abattement de 100 000 € en ligne directe.
- Donc 900 000 € d’assiette nette taxable = 212 962 € de DMTG par enfant, soit 425 924 € pour les 2 enfants.
- Ce qui représente finalement 21,30 % de droits à payer pour 2 M€ transmis.
Et si ce couple change de régime matrimonial ?
Avant de transmettre, admettons que ce couple consulte son notaire pour optimiser. Sur son conseil, ils vont changer de régime matrimonial. Ainsi, ils vont créer une société d’acquêt au sein de la séparation de biens, avec une clause d’ameublissement sur l’immeuble (pour transformer un bien propre en bien commun).
- Cette fois, ce sont donc les 2 parents (car bien commun) qui donnent 2 M€ à leurs 2 enfants.
- Donc 1 M€ par parent, soit 500 000 € par parent par enfant.
- Donc 400 000 € d’assiette taxable après abattement de 100 000 € par parent par enfant.
- Soit 78 194 € de DMTG par binôme donateur-donataire x 4 = 312 776 €.
- Ce qui représente finalement 15,64 % de droits à payer pour 2 M€ transmis.
Ainsi, un simple changement de régime matrimonial a fait économiser aux époux 113 k€ (312 k€ avec la société d’acquêt versus 425 k€) sur un bien à 2 M€.
Note de Nicolas : et il est possible d’aller encore plus loin. En effet, on peut combiner les optimisations et également démembrer. Dans ce cas, si on transmet uniquement la nue propriété aux enfants en ayant en amont changé de régime matrimonial, les droits à payer chutent à 112 k€ seulement.
La donation avant cession
Il s’agit ici d’exploiter le mécanisme de la purge de plus-value pour transmettre un maximum. Explications.
Madame est célibataire et détient un immeuble acheté 500 k€ en 2010. Aujourd’hui cet immeuble vaut 1 million d’euros et c’est sa seule fortune. Elle a 1 fils.
Admettons qu’elle vende l’immeuble. Vu qu’il ne s’agit pas d’une résidence principale, elle doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value : 119 572 € (on vous épargne les calculs, le tout est de comprendre le principe de cette optimisation de transmission).
Il lui reste donc une fortune de 1 000 000 € – 119 572 € = 880 428 €.
Si madame décède quelques temps après, quels seront les droits de succession à régler par son fils ?
- 880 428 € – 100 000 € d’abattement = 780 428 € d’assiette taxable.
- Soit 177 090 € de droits de succession.
- Donc 880 428 – 177 090 = 703 338 € reçus par son fils (sur 1 M€, ce qui représente une « érosion fiscale » de 29,7 %).
Et si le parent donne en amont ?
Finalement, madame décide de donner l’immeuble à son fils et c’est lui qui le cédera.
- Donation 1 M€.
- Abattement de 100 k€ en ligne directe.
- Donc 900 k€ d’assiette taxable.
- Soit 212 962 € de droits de donation.
Le fils obtient donc 1 000 000 € – 212 962 € = 787 038 €.
Quelques temps après, le fils vend l’immeuble. Sachant que la donation a purgé la plus-value. Donc à prix de cession d’1M€ pour un prix d’achat d’1M€ (valeur de l’immeuble au jour de la donation et non au jour de l’achat de la mère). Ainsi, pas de plus-value donc pas d’impôt sur la plus-value. Finalement, le fils a reçu 787 038 € après donation puis vente, soit 84 k€ de plus que si sa mère avait d’abord vendu puis transmis !
Transmettre son patrimoine via l’assurance-vie
L’assurance-vie est un produit d’épargne, mais également un formidable outil de transmission du patrimoine. En effet, le Code des Assurances conjointement au Code Civil permettent de bénéficier d’avantages supplémentaires pour anticiper au mieux la succession. L’assurance-vie est régie principalement par 2 articles de loi : le 990 I et le 757 B.
L’assurance-vie et l’article 990 I
L’article 990 I s’applique pour les sommes versées sur assurance-vie avant 70 ans. Il permet de bénéficier d’un abattement global (sur l’ensemble de vos assurances-vie) par binôme « bénéficiaire-souscripteur » de 152 500 €.
Au-delà, les sommes versées au bénéficiaire au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement de :
- 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire.
- 31,25 % au-delà des 700 000 €, par bénéficiaire.
Exemple : un couple avec 2 enfants peut transmettre 610 000 € sans droits de succession. Car le conjoint 1 désigne 2 enfants dans son assurance vie (2 x 152 500 €). Et le conjoint 2 désigne aussi les 2 enfants dans son assurance vie (2 x 152 500 €).
L’assurance-vie et l’article 757 B
Pour l’article 757 B, les sommes versées à partir de 70 ans dans un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 20/11/1991 sont soumises aux droits de succession, après un abattement unique pour l’ensemble des bénéficiaires de 30 500 €.
Seules les sommes versées (au-delà de l’abattement unique des 30 500 €) sont soumises aux droits de succession. Et gros avantage : les intérêts ou la capitalisation (plus-value) sont exonérés dans tous les cas.
Notre article dédié : optimiser la succession en assurance vie après 70 ans.
Optimiser la transmission de son patrimoine grâce à l’assurance-vie
Ainsi, si vous avez épargné sur assurance-vie avant vos 70 ans, vous pourrez transmettre 152 500 € par bénéficiaire sans régler de droits de succession (assurance-vie réputée hors succession). Au-delà de cette somme, le surplus sera taxé à hauteur de 20 % (et 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 k€).
C’est très intéressant, d’autant plus hors ligne directe (les concubins et partenaires PACSés par exemple) quand le barème de taxation est bien plus sévère.
Pour les versements après vos 70 ans, l’avantage est moins exceptionnel mais reste intéressant. Nous vous invitons à lire notre article pour tout savoir sur la fiscalité de l’assurance vie à la succession.
Bien sûr, ces exonérations s’additionnent avec les abattements vus précédemment, donc on peut cumuler les abattements !
Note de Nicolas : Les 2 abattements avant ET après 70 ans se cumulent ! Dans ce cas, pour éviter que l’assureur ne s’emmêle les pinceaux, ouvrez une autre assurance vie pour épargner après vos 70 ans. Rappelons qu’il est recommandé de diversifier sur plusieurs assurances-vie, que l’on peut réaliser à tout moment des retraits par rachat partiel ou total (l’argent n’est pas bloqué et les bénéficiaires désignés auront ce qu’il restera), et qu’il faut bien choisir son assurance-vie. Par ailleurs, l’avantage successoral est le même avec le Plan d’épargne Retraite (PER).
Transmettre son patrimoine via le Plan d’épargne retraite (PER)
Les PER assurantiels fonctionnent sur le modèle de l’assurance vie (avec en plus l’avantage de la défiscalisation des versements). Il s’agit d’un produit d’épargne qui offre un avantage à la succession.
Les bénéficiaires du PER profitent d’un abattement à la succession sur la somme taxable :
- 152 500 € pour chaque bénéficiaire si le souscripteur décède avant 70 ans.
- Ou 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, en cas de décès du souscripteur après 70 ans.
Donc les mêmes sommes qu’en assurance vie. Mais contrairement à l’assurance vie, c’est l’age au décès qui compte, et non l’âge au moment des versements.
Et il y a un autre avantage : la plus-value est effacée fiscalement par la transmission ! Ainsi, la plus-value réalisée avant transmission ne sera jamais imposée. Comme pour le compte-titres ordinaire.
Transmettre son patrimoine via le compte-titres ordinaire
Le compte-titres ordinaire (CTO) est une enveloppe permettant d’investir en bourse. Dans un CTO à votre nom, vous pouvez loger des actions et des fonds d’investissement.
Quand vous le souhaiterez, c’est peu connu mais vous pourrez faire la donation de vos titres à votre enfant. En pratique, ce sont les titres qui sont transmis et non le portefeuille complet, donc on peut choisir les titres à transmettre et ceux que l’on conserve.
Avantage significatif : quand vous faites la donation vous « purgez » la plus-value (comme vu précédemment avec l’immeuble donné) et donc évitez l’impôt sur la plus-value mobilière. Car de son côté votre enfant devra s’acquitter de l’impôt sur la plus-value quand il vendra ses titres. Mais ce sera sur la base de la valeur des titres au jour de la donation et non sur la valeur des titres quand vous les aviez achetés !
Note de Nicolas : on peut aussi faire la donation d’un contrat de capitalisation. C’est encore plus puissant fiscalement, et il y a aussi purge de la plus-value ! Explication et exemple chiffré ici : donation ou succession de contrat de capitalisation.
Conclusion
Finalement, en connaissant les règles du jeu, on se rend compte que la fiscalité française n’est pas si élevée que ça et que l’on dispose d’un éventail de moyens pour minorer voire supprimer les droits de succession. Et nous n’avons pas cité toutes les solutions : l’investissement dans les forêts permet d’échapper en bonne partie aux droits de succession (exonération à hauteur de 75 % des actifs forestiers).
Ainsi, on peut être millionnaire et transmettre sa fortune à ses enfants sans payer 1 € de taxes. Par ailleurs, si l’on préfère transmettre à son conjoint, on peut prendre ses dispositions pour privilégier son conjoint marié (par donation au dernier vivant) ; ou son concubin ou partenaire de PACS (par testament).
Si vous souhaitez approfondir la question, vous retrouverez toutes ces techniques dans le détail et d’autres encore dans le livre de référence (cité dans notre sélection des meilleurs livres sur l’investissement). C’est d’ailleurs en lisant ce livre que nous avons pu réfléchir à ce sujet et rédiger cet article.
Et comme cette question est très sensible et mérite la plus grande expertise, nous vous invitons également à consulter un notaire et un bon conseiller en gestion de patrimoine pour la mise en œuvre personnalisée.
De plus, vous pouvez aussi lire notre article sur la création d’une SCI pour transmettre votre patrimoine immobilier, notre article sur la transmission d’une entreprise familiale et celui sur la protection de la famille via l’assurance décès et la prévoyance.
91 commentaires sur “Droits de succession : 5 moyens d’optimiser la transmission de patrimoine”
Bonjour,
Une grand merci pour cet article très clair ! Je commence à m’éduquer sur la finance et votre site est une mine d’or !
Il y a cependant un point que je ne comprends pas bien et dont je n’arrive pas à trouver de réponse sur Internet. Dans le cas d’une donation d’un parent à son enfant majeur mais étudiant et vivant au foyer des parents (donc rattaché au foyer fiscal des parents, pas de déclaration d’impôt à faire pour cet enfant), comment se passe la déclaration sur le site des impôts ? A déclarer sur celle des parents ?
En vous remerciant
Bonjour Etienne,
Si vous n’avez pas d’espace impôt en ligne à vous (car vous êtes étudiant rattaché au foyer fiscal des parents) :
Il faut déclarer le don sous 1 mois en renseignant le formulaire N°2735.
Sachez que ce formulaire de déclaration de don doit être déposé au service d’enregistrement de votre domicile.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Pour faire un petit retour d’expérience, j’ai fait plusieurs tests sur la déclaration en ligne (qui peut servir de simulateur tant que l’on ne valide pas la dernière étape).
– Pour le don familial complémentaire (article 790G, abattement de 31 865 euros tous les 15 ans) : il semblerait que pour en bénéficier il faut faire la déclaration dans les 30 jours maximum qui suivent le don. Ce n’est pas le cas pour l’abattement de 100 000 euros. Dans mon cas, don de 20k déclaré à plus d’un mois : pas d’impôt, car j’ai « pioché » dans la « poche abattement de 100k ». Si je l’avais déclaré à moins d’un mois, pas d’impôt aussi, mais j’aurais « pioché » dans la « poche abattement de 31865 euros ». Dans tous les cas et pour ne pas s’embêter, il semble intéressant de déclarer les dons le plus tôt possible, sachant que l’abattement se reconstitue après 15 ans.
– Pour la déclaration, dans le cas d’une personne majeure domiciliée fiscalement chez ses parents et ne possédant donc pas encore d’espace impôts en ligne, les parents peuvent faire la déclaration en ligne sur leur espace impôts. Il y a la possibilité de déclarer le don d’une autre personne et cela marche pour un don fait à ses enfants (bien faire attention à « donataire » et « donateur »). Cela évite la démarche en papier.
Encore merci pour tout le travail d’ADI
Bonjour Étienne,
Super, merci pour votre retour d’expérience, c’est très instructif 🙂
Bonjour,
Merci pour cet article.
Vous indiquez qu’il y a purge des plus-values lors de la donation de son vivant de titres d’un CTO. Y-a-t-il également purge des plus-values des titres détenus en CTO lors d’une transmission au décès?
Merci
Bonjour Marc,
Oui au décès également ! (Je viens de vérifier).
Les titres du CTO intègrent la succession à leur valorisation au jour du décès.
Et pour l’assurance vie au décès : seulement les prélèvements sociaux sur la plus-value.
Bonjour,
Merci pour votre travail.
Pour la donation et/ou présent d’usage entre conjoint (marié ou pacsé) (d’argent ou de titre), j’imagine qu’il faut prévoir deux comptes bien séparés (pas de compte joint) pour bien acter la donation ?
Bonjour Julien,
Oui sur un compte nominatif.
Bonjour Nicolas.
Bravo pour vos conseils
Mon cas : couple marié 68 et 69 ans, 2 enfants.
j’ai bien compris abattement 100000€ par parent et par enfant, soit couple 2 enfants 400000€
Sans parler que l’on peut réutiliser le processus tous les 15 ans
Pouvez vous m’expliquer concrètement le déroulement? Que se passe t-il au 1er décès dans le couple?
Quelles sont les démarches qui sont faites pour obtenir ce que vous dites?
Car au décès du dernier vivant(qui à récupéré l’argent du mari) il ne reste que 1 personne, donc plus que 2 fois 100000€ d’abattement?
C’est la même chose pour l’assurance vie décès du dernier vivant 2 fois 152500€ versé avant 70 ans.
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour Jean-François,
La démarche est simplement d’aller voir votre notaire au 1er décès du couple (et même bien avant pour anticiper la transmission).
C’est le notaire qui fera toutes les démarches. Y compris auprès des assureurs pour les assurances vie.
Effectivement au décès du dernier vivant, il n’y a plus que 2 x 100 000 € d’abattement.
Je vous invite à lire cet article aussi : https://avenuedesinvestisseurs.fr/largent-dans-le-couple/
Bonjour,
Merci pour votre travail j’apprends plein de chose !
Dans le cadre d’une donation de titre de CTO de son vivant à un enfant, conjoint, etc… tous les brokers gèrent t’ils le transfert de titre ? (par ex. sur la FAQ de Degiro, c’est marqué que non, https://www.degiro.fr/helpdesk/produits-disponibles-la-negociation/transferts-de-portefeuille/transferer-des-titres-un-ami-membre je suis en train d’interroger les concurrents).
Autre point les montants des donations sans taxe (100k parent/enfant, 80k conjoint, etc…) s’entendent elles dans un sens ou à double sens ? ex. un mari donne un jolie CTO de 80k d’ETF World (merci pour vos bon conseil) et sa femme en a aussi un autre peut elle lui donner un jolie CTO de 80k ? ou encore un enfant (adulte) peut il donner un CTO de 100k à ses parents boomers, et ces parents lui donner une bonne veille assurance de 100k ? Le tout pas forcement au même moment ?
Bonjour Julien,
Pour le CTO il vaut mieux un courtier franco français, qui connaitra la loi FR.
Oui les donations sont à double sens.
Mais je ne vois pas l’intérêt de donner 100 et que la personne me donne 100 aussi, ça revient à gacher les abattements. Il ne faut pas « se déposséder » si on pense avoir besoin de l’argent 🙂
Bonjour,
Merci pour vos réponses, entre temps j’ai interrogé les courtiers sur le fait de faire techniquement chez eux des donations de titre sur CTO :
BoursoBank donation OK succession OK
Fortuneo donation OK succession OK
Bourse Direct donation OK succession OK
Hello Bank donation OK succession OK
Degiro donation NOK succession OK
Interactive Broker pas encore de réponse
Trade Republic pas encore de réponse
J’ai observé en même temps que chez Trade Republic, il peut selon les moments de la journée avoir un spread à l’achat, j’ai noté jusqu’à 1,3% en faveur du courtier sur des ETF MSCI World…j’espère que ce n’est pas pire à la vente…où via le module automatisé…en fonction de ce que l’on veut rentrer je laisserai chacun faire ces comptes…
Et en creusant le sujet j’ai vu que récemment BoursoBank a mis à jour ces tarifs pour l’année à venir, dorénavant les produits IShares estampillé Boursomarket sont sans frais d’entrée et de sortie, il y a les beaux indices MSCI World, SP500, Nasdaq en ETF…pour un investisseur plutôt passif ca devient un beau choix ? Sauf si je suis passé à coté de quelque chose ?
Bonjour Julien,
Merci pour votre retour.
Je constate que les 3 derniers établissements disent non ou n’ont pas répondu, ce sont les établissements étrangers.
Pour les investisseurs passifs, Fortuneo (voir l’offre starter) sera le top à partir du 4 mars (changement tarifaire), avec 1 ordre gratuit par mois (ordre < 500 €).
Bonjour Nicolas,
Il y a un point qui m’échappe.
Si je comprends bien : si je meurs après 70 ans (disons 80 ans) avec 1 seul enfant en héritage et que j’ai fait des versements pour un total de pile 30 500 euros sur un PER au cours de ma vie et que (supposons), j’ai mis des ETF dans les PER qui ont vu leur valeur augmenter et ont porté la valeur totale du PER à… au pif 1 million d’euros. Il y a donc 30 500 euros de versements et le reste ne sont que des plusvalues (soit 969 500 euros de plusvalues).
Vous indiquez « Et il y a un autre avantage : la plus-value est effacée fiscalement par la transmission ! Ainsi, la plus-value réalisée avant transmission ne sera jamais imposée. Comme pour le compte-titres ordinaire ». Cela veut-il dire que ce million d’euro ne subira absolument aucune imposition ? Puisque les versements sont de 30 500 euros (non imposée car dans l’abattement) et que le reste (969 500 euros) n’est que de la plusvalue ?
Merci
Bonjour Véronique,
La plus-value ne sera pas imposée (à l’impôt sur la plus-value)
Mais il y a les droits de transmission sur la somme transmise (après abattement des 30 500 €).
Le démembrement semble très bien mais j’ai peur d’être emprisonné avec cela. Tout d’abord la résidence principale et à ma femme et moi donc le tableau des âges correspond à 20% pour elle et 30% pour moi (on s’y prend tôt):
il faut faire la moyenne? mais ensuite une fois transmis à nos 2 enfants sans aucune taxe, on est très content mais on va se sentir emprisonné si on veut déménager puisque la résidence ne nous appartient pas et que nos enfants sont trop jeunes (moins de 5 ans)
Bonjour Benoit,
Le notaire retiendra 20 % pour votre épouse et 30 % pour vous.
(Chaque parent a 100 k€ exonérés à transmettre par enfant tous les 15 ans).
Et effectivement, pour éviter tout souci futur en cas d’enfants ingrats, il vaut mieux démembrer une résidence secondaire ou de l’immobilier locatif qu’une résidence principale.
(Ou alors il faut mettre la résidence principale dans une SCI et les parents s’accordent les pleins pouvoirs au sein de la SCI).
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer que l’information suivante est vraie ?
Puisque vous n’en parlez pas une seule fois.
Pour résumer, par exemple, si mon père me fait une donation de 80 000 euros et qu’il décède malheureusement 7 ans après cette donation, la donation sera prise en compte pour l’abattement de 100 000 euros lors de la succession, et donc seulement 20 000 euros resteront possible pour l’abattement.
C’est je trouve une donnée très importante et qui peut changer beaucoup de chose dans une stratégie de succession/donation
Que savez vous exactement là dessus ?
Je vous remercie !
Bonjour Paul,
Oui c’est juste, c’est le rappel fiscal.
Il faut tâcher de mourir au bon moment pour optimiser les abattements tous les 15 ans 😀
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci pour vos publications claires, précises et « enrichissantes ».
J’aurai 70 ans en décembre 2024, retraité, divorcé, 1 enfant, et la santé va bien.
Ma « fortune » se compose :
– d’un appartement, estimé à 250 K€, dont j’ai cédé la nue propriété à mon fils en 2013 et dans lequel j’habite.
– d’une assurance-vie multisupport AFER, ouverte en 11/1994, d’une valeur de 32.500 €, sur laquelle je verse tous les mois 150 €. La répartition est 100% actions, avec grosso modo, 60% actions euro ISR. Depuis ma retraite en 2019, j’effectue des rachats partiels en fonction des besoins ponctuels.
– d’un CTO, bien épuré, mais sur lequel il reste encore 3 lignes (1 ETF, 2 actions) pour un total de 16.000 € environ. Depuis 2021, le rendement est de 30% environ (dixit Saxo)
– d’un livret A contenant 1.000 € et que je compte alimenter un peu plus.
Si j’ai bien suivi vos conseils, j’ai intérêt à :
– ne pas toucher à l’AV actuelle, sauf éventuellement l’équilibrer avec du fonds €
– ouvrir une nouvelle AV avant mes 70 ans, de préférence en euros compte tenu de mon exposition sur l’AV en cours, et ne l’alimenter qu’à partir de mes 70 ans.
Mais pour le CTO, que faire ? Le transformer en PEA ? Prévoir son transfert à mon fils ? Le liquider et « transvaser » dans l’actuelle AV ? Dans la prochaine AV ?
Compte tenu de mon âge qui n’est plus, ou ne devrait plus être, celui où l’on boursicote, pas trop en tout cas, qu’y a-t-il d’autre à faire pour, d’une part, assurer une succession la plus légère possible fiscalement parlant, et, d’autre part, me permettre de vivre sereinement sans ne manger que des nouilles, ou alors sous d’autres cieux quand cela me chante ?
Quelle que soit votre réponse, d’avance, un grand merci.
Bonjour Michel,
Vous avez déjà bien optimisé la transmission de votre patrimoine immobilier, en donnant la nue-propriété à votre fils.
Visiblement vous aurez moins de 100 k€ à transmettre ensuite ? (Car faible capacité d’épargne et vous-même vous ne bénéficierez pas d’un héritage ?)
Dans ce cas, vous profiterez à plein de l’abattement de 100 k€ par enfant, pour le reste à transmettre. Que ce soit sur CTO ou PEA.
Pour le patrimoine financier, vous pouvez épargner avant vos 70 ans sur assurance vie.
Et après 70 ans, sur une nouvelle assurance vie : meilleures assurances vie.
Pour cumuler avec d’autres abattements considérés hors succession.
Merci pour ces réponses.
Effectivement, même en augmentant mon épargne jusqu’à 500€/mois, même avec l’héritage à venir de mon père (~ 50K€), et compte tenu de l’usage que j’ai de mon AV actuelle, je pense que ma succession restera en deçà des 100K€.
Je vais donc parcourir votre palmarès des AV, voire répondre favorablement à la proposition actuelle de Fortuneo (dont je suis client) qui offre 300€.
Merci encore.
100 k€ succession ligne directe
+ 152 500 € via assurance vie pour versements avant 70 ans
+ 30 500 € (+ PV exonérées) via assurance vie pour versements après 70 ans
=> Vous êtes large.
Notre avis sur l’assurance vie Fortuneo Vie.
=> On préfère les meilleures assurances vie et les 300 € offerts pèsent peu dans la balance.
Bonjour Nicolas,
Tout d’abord, merci pour vos contributions. Je vous lis depuis plusieurs années et le contenu est toujours actualisé et précis. Bravo.
Ma femme et moi nous souhaitons effectuer deux dons familial complémentaire à destination de notre fils unique.
Pour ma part, je suis client Fortuneo avec un compte courant et un compte titres ORD en mon nom propre. J’ai liquidé mes positions sur mon compte titres (ORD), j’ai versé le montant liquidé sur mon compte courant Fortuneo et j’ai fait un virement en numéraire à mon fils sur son compte en banque.
Concernant ma femme, elle souhaite réaliser une opération similaire en liquidant une partie d’une assurance vie à son nom ou en piochant dans nos livrets A respectif (le mien + le sien). Pour information, nous sommes mariés en communauté de biens et ma femme ne dispose pas de compte courant en son nom. Elle ne dispose que d’un compte joint à nos deux noms chez BNP Paribas.
Si ma femme procède à la collecte de fonds au sein de mon livret A et de son livret A, qu’elle verse ce montant sur notre compte courant joint, puis qu’elle fasse un virement à mon fils en numéraire à partir de notre compte joint, est-ce qu’il y a un risque que l’administration fiscale interprète cela comme un don partiel supplémentaire de ma part ? (car ma femme sera amenée à piocher sur mon livret A pour rassembler les 31 865 euros) ? Existe t-il un risque de reclassification car l’origine des fonds et le virement sera émis à partir de deux livrets A et d’un compte joint ?
Ou est-ce que ma femme dois rédiger une déclaration de don familial complémentaire en son nom qui sera suffisant pour que mon fils déclare le don à l’administration fiscale ?
C’est un point technique mais qui peut avoir son importance si des frais de transmission sont prélevés en fonction de l’origine des fonds je pense. Qu’en pensez-vous ?
Merci
Bonjour Ernest,
Merci 🙂
J’ai ma petite idée, mais il vaut mieux que vous demandiez à votre notaire pour que ce soit bien validé par un professionnel qui s’engage.
Bonjour Nicolas
Tout d’abord, merci pour la qualité de vos articles; votre site est une vraie mine d’informations que j’aurai souhaité avoir 30ans plus tôt!
Ma situation: 63 ans, retraité, célibataire, 1 fille de 25 ans
Je souhaiterai l’aider pour l’achat d’un appartement
Je sais que je peux transmettre par donation 100K€ net de frais de succession
Afin de maximiser les exonérations, est il possible de lui transmettre 165K€ en utilisant la solution du démembrement ?
En résumé, quelle somme maximale puis je lui transmettre sans payer de droits?
Merci pour votre réponse
Bonjour Cris,
Vous pouvez transmettre :
+ 100 k€ donation (tous les 15 ans) ;
+ 31 865 € de don familial complémentaire (tous les 15 ans) ;
+ quelques milliers d’euros de « présent d’usage » (tous les ans).
Et par démembrement il est possible de transmettre davantage.
Mais dans votre cas de figure, pour transmettre une somme d’argent je ne vois pas (consultez votre notaire) car cela reviendrait à transmettre à votre fille seulement la nue propriété (elle ne pourrait pas utiliser l’argent).
Cf l’exemple de démembrement ici.
Merci Nicolas
Bonjour,
Je dispose de deux contrats assurance vie qui seront destinés à mon fils unique. Les versements sur ces deux contrats ont été effectués avant mes 70 ans. Le montant des deux contrats avoisinent les 150k euros. Si des plus values sont observées sur ces contrats (assurances vie en unités de compte) au moment de la succession, est-ce que mon fils sera imposé pour les montants des plus values ? (exemple, si les deux contrats atteignent 200k euros, il devra s’acquitter des impots suivants : 47 500 X 20% = 9500 euros). Est-ce bien cela ? ou les impôts ne portent que sur le montant des versements initiaux (hors plus values) ?
Question subsidiaire : j’ai actuellement 74 ans, est-ce que je peux effectuer un nouveau versement sur l’un des deux contrats d’un montant de 30 500 euros pour que mon fils puisse bénéficier de l’exonération sur les versements après 70 ans ? Est-ce cumulable ? (152 500 euros avant 70 ans + 30 500 euros après 70 ans) ?
Si c’est cumulable, pensez-vous qu’il y a un intérêt logistique à ouvrir un nouveau contrat d’assurance vie pour simplifier les démarches auprès de l’administration fiscale au moment de la transmission ? Ou le fisc réussit facilement à faire la différence entre les montants versés sur un contrat d’assurance vie avant et après 70 ans ?
Merci pour votre aide précieuse.
Bonjour Lola,
Si les contrats d’assurance vie sont seulement à votre nom, et valorisés à 200 000 € et transmis à un seul bénéficiaire.
Alors 152 500 € d’abattement pour les versements avant 70 ans, donc 47 500 € imposables à 20 % = 9 500 € de droits de succession.
Oui après vos 70 ans, vous pouvez verser 30 500 € de plus pour profiter de l’abattement après 70 ans.
En pratique, pour profiter des 2 avantages successoraux avant 70 ans ET après 70 ans, il est recommandé d’ouvrir une nouvelle assurance vie pour commencer à épargner dessus après 70 ans.
Ainsi, on ne mélange pas les versements avant 70 et après 70 ans et on facilite grandement la tâche des assureurs et de l’administration fiscale au décès.
Attention dans le choix des assurances vie. Cf les meilleures assurances vie du marché.
Bonjour Nicolas
Je ne sais pas par quel moyen vous posez une question concernant les assurances vie.
Cordialement
Stéphane
Bonjour Stéphane,
Pour une question générique, vous pouvez poser votre question ici en commentaire.
Si c’est pour du conseil personnalisé, vous pouvez prendre RDV auprès de ma société Prosper Conseil (conseil en gestion de patrimoine indépendant).
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J’ai une question supplémentaire svp : j’ai effectué des versements en 2016 sur un contrat assurance vie MIF en fonds euro (avant mes 70 ans). En mars 2021 (j’avais 70 ans et 3 mois), la MIF m’a proposé de transformer mon contrat assurance vie fond euros en contrat MIF multisupport (mix fonds euros et unités de compte). Pour les droits de succession, est-ce que c’est la date du premier versement (en 2016) qui est retenu ? ou la transformation de mon contrat initial en contrat multisupport a une incidence sur cet aspect successoral svp?
Sur le site de la MIF, il apparait qu’un versement libre a été effectué sur mon contrat en mars 2021 et je n’ai pas la vue sur les précédents versements. En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse.
En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse.
J’espère que c’est le versement initial qui fait foi. Par ailleurs, a votre connaissance. existe-t-il un service direct au sein de l’administration fiscale qui peut apporter des éléments de précision sur ces questions svp?
Bonjour Lola,
C’est la date de chacun des versements qui compte.
En mars 2021 vous aviez plus de 70 ans.
Donc sur ce contrat vous aurez un mélange de versements avant et après 70 ans…ça risque d’être un casse-tête au moment de votre succession…
Oui vous pouvez contacter l’administration fiscale via votre espace Impotsgouv.fr, il y a un menu « contact ». Et vous pourrez demander un « rescrit fiscal ».
Bonjour,
J’ai ajouté ce lien dans mes favoris ! Votre travail est vraiment excellent et précis. Je viens de régler la succession de mon oncle qui n’a pas eu le temps de s’occuper de son patrimoine, il est malheureusement décédé d’une crise cardiaque. Il avait un petit T2 estimé à 100.000 euros et 20.000 de liquidité
Pas d’enfant, ni femme, j’étais son neveu.. 55% est parti au trésor public, j’espère que les abattements pour les neveux vont changer car 7700 euros, ça fait pas beaucoup en 2022.
Mes condoléances.
Plus les liens sont éloignés et plus les taxes succession sont lourdes et plus c’est nécessaire de préparer la succession.
Bonjour
Merci pour votre travail très précis.
J’ai une question concernant les règles de donation.
Nous sommes un couple avec un enfant unique.
J’ai 73 ans et j’ai fait une donation à mon fils d’un montant de 100k en février 2016. Ma femme a fait de même en février 2016. Soit 200k de donation pour bénéficier de l’abattement. En 2016, nous n’avons pas pu lui faire de don familial complémentaire exonéré d’un montant de 31 865 euros par parent, soit 63 730 euros.
Si nous lui effectuons un don aujourd’hui (en juin 2022) d’un montant de 31 865 euros chacun ma femme et moi, est-ce que la période de 15 ans pour réaliser un nouveau don exonéré de 100K +31 865 euros est décomptée à partir de la première donation (février 2016, soit février 2031) ou la période des 15 ans s’applique à partir de février 2016 pour l’abattement de 100k (soit février 2031), et juin 2037 pour un nouveau don familial complémentaire exonéré (31 865 euros) ?
Je dispose d’un PEA et d’un compte titre ordinaire à mon nom chez Boursorama. Est-il possible de donner l’un de ses comptes « en donation » ou faut-il que je liquide mes investissements pour faire la donation ?
Pour les donations de fonds sur un Livret A ou compte courant, je comprends qu’un virement vers le compte du bénéficiaire est suffisant. Est-ce bien cela ?
Merci par avance
Bonjour,
Ce sont 2 compteurs de 15 ans différents.
Donc : la période des 15 ans s’applique à partir de février 2016 pour l’abattement de 100k (soit février 2031), et 2037 pour un nouveau don familial complémentaire exonéré en 2022 (31 865 euros).
On ne peut pas transmettre le PEA.
Mais on peut transmettre des titres d’un CTO (et non le portefeuille complet) : https://avenuedesinvestisseurs.fr/droits-succession-transmission-patrimoine-heritage/#transmettre-compte-titres-ordinaire
Pour les fonds d’un livret A et compte courant, simple virement.
Mais voyez votre notaire pour transmettre dans les règles de l’art.
Bonjour,
Après vérification et sauf erreur, je ne peux pas transmettre de titres (issues de mon compte titres) à mon fils dans le cadre du dispositif de don familial complémentaire exonéré d’un montant de 31 865 euros par parent, soit 63 730 euros pour deux parents. Pour cette catégorie, les dons peuvent uniquement être réalisés de manière numéraire. Est-ce bien cela ?
Bonjour Ali,
Oui il ne faut pas confondre donation (sous toutes ses formes) et le « don familial complémentaire » (uniquement sous forme numéraire).
On l’explique sous le tableau : https://avenuedesinvestisseurs.fr/droits-succession-transmission-patrimoine-heritage/#donation
Il s’agit exclusivement de numéraire (somme d’argent). En pratique, ces dons familiaux peuvent être faits par virement, chèque, mandat ou espèces.
Bonjour et merci pour votre article très instructif. Je m’interroge sur l’effet de l’application du droit du sol (la propriété du sol emportant propriété du dessus et du dessous, art. 552 du Code civil) dans la situation d’un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage).
Le mari a financé l’achat du terrain à bâtir avec des fonds provenant de l’héritage de son père prédécédé et don manuel de sa mère (laquelle est par suite également décédée). La maison construite sur le terrain a été financée par les deux époux, dont la majorité de cette somme à crédit.
Le relevé de propriété notarié ne distingue pas le terrain de la maison. Il y est fait simplement état du prix global pour l’acquisition du terrain et de la construction, dans leur ensemble.
Au décès du mari, la maison et le terrain sur lequel elle est bâtie sont-ils bien considérés tous deux comme le bien propre du défunt, hors communauté de mariage, en application de l’article 552 C.Civ. ? Merci de votre éclairage.
Bonjour Mathilde,
J’ai ma petite idée, mais pas sûr à 100 %.
Je vous invite à demander à votre notaire, l’enjeu est important. Si le bien est propre, il y a éventuellement une source d’optimisation en le rendant commun.
Bonjour Nicolas,
Je souhaite donner 100 000 € à mon enfant. Comme cela se passe t’il concrètement ?
J’ai bien compris qu’il fallait déclarer la donation, et qu’elle ne pourrait être renouvelée que dans 15 ans.
Mais comment je lui « donne » : par ex, j’ouvre une assurance vie à son nom et je mets les 100 K€ dessus ?
Ou est-ce « virtuel » et je peux conserver cet argent sur mon assurance vie à moi ?
Merci pour ton aide précieuse, je n’ai pas trouvé de réponse à cette question
Bien à toi
Bonjour Ghislaine,
On peut aussi redonner avant les 15 ans, mais alors il y aura les droits de donation à payer.
Oui il faut que le compte courant ou le produit d’épargne soit au nom de l’enfant.
L’argent appartient au titulaire du compte.
Si vous gardez les 100 k€ sur votre assurance vie à votre nom, cela vous appartient et non à votre enfant, car vous ne vous êtes pas dépossédée et vous continuez à percevoir les plus-values…donc il faut que ce soit un produit au nom de l’enfant. Dans une donation, il doit y avoir appauvrissement du côté du donateur, et enrichissement du côté du donataire.
Bonjour,
Ma question a trait au calcul de l’actif successoral quand il existe une A-V détenue en propre par l’une de deux personnes mariées sous le régime de la communauté.
Les hypothèses sont les suivantes: Mr possède une AV en propre et un contrat de capitalisation en propre également; Mr et Mme détiennent un patrimoine commun. Mr décède.
Je pense que l’actif successoral comprend d’abord le contrat de capitalisation auquel s’ajoute la moitié du patrimoine commun Mr+Mme.
1°/ à ce montant, faut-il ajouter le montant de l’AV (on peut lire ça et là que l’AV est « hors succession » mais c’est peut-être parce qu’on peut désigner des bénéficiaires autres que les héritiers naturels de Mr et Mme ou qu’il existe un abattement spécifique à l’AV )?
2°/ si la réponse est positive (id. le montant de l’AV rentre dans le calcul de l’actif successoral), et si le montant de l’AV est supérieure à l’abattement de 152 500€ (on imagine un seul enfant), la fraction taxable de l’AV s’ajoute-elle au montant (contrat de capi + 1/2 patrimoine commun)?
Merci de votre réponse et plus généralement de votre contribution toujours instructive.
Eric
Bonjour Eric,
L’assurance vie est bien à mettre à part, hors succession.
Mais il y a une subtilité selon les versements réalisés avant 70 ans ou après 70 ans.
Explications ici : https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/#menu3
Bonjour Nicolas,
Lectrice régulière de votre site, je suis en pleine succession suite au décès de mon père en juin dernier. Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon père a souhaité léguer l’usufruit de l’appartement à ma mère via un testament.
Ma maman, 91 ans, occupe donc l’appartement mais je m’interroge pour la suite et sur le fait de garder ou non cet appartement sur Paris….?
J’ai une soeur qui ne souhaite pas garder l’appartement.
Cela pourrait être un complément de retraite, qui arrive à grands pas maintenant, j’ai 55 ans.
Je me questionne aussi sur la fiscalité puisque je suis déjà propriétaire.
Le notaire me dit que c’est à moi de voir, autrement dit, il m’aiguille assez peu…
En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements
Bien cordialement
Mes condoléances.
Je comprends que vous avez maintenant la nue propriété de cet appartement parisien (en indivision avec votre soeur).
Au décès de votre maman, l’usufruit rejoindra la nue propriété et vous aurez alors la pleine propriété (sans droits de succession supplémentaires). En indivision avec votre sœur si j’ai bien compris, laquelle préférera alors revendre l’appartement (et nul n’est tenu de rester en indivision).
Ce n’est ensuite plus une question de succession, mais une question d’investissement, plus précisément d’arbitrage patrimonial. Donc cela échappe au notaire effectivement (il peut juste attirer votre attention sur les risques de l’indivision, notamment source de conflits).
Conserver l’appartement (et gérer la gestion locative…en sachant que le rendement à Paris est très faible), ou vendre pour placer l’argent qui rapportera aussi des revenus financiers (donc c’est tout autant un complément de retraite et c’est moins stressant à gérer). On explique ici comment préparer sa retraite, il n’y a pas que l’immobilier locatif : https://avenuedesinvestisseurs.fr/comment-preparer-sa-retraite/
Donc soit conserver et avoir des revenus locatifs (mais il faut gérer, et gérer à 2 avec votre soeur, ce peut être pénible…), soit vendre et placer pour avoir des revenus financiers (chacune fera ce qu’elle veut suite à la vente, moins de sources ce conflit, et moins de gestion…la gestion locative est stressante).
Être bailleur, ce n’est pas de tout repos, il faut le savoir. D’autant plus si on est en indivision. Beaucoup de retraités ne veulent plus gérer leurs locataires, l’entretien du parc locatif, la fiscalité…et préfèrent vendre et placer.
Pour en savoir plus sur l’investissement locatif (comment gérer, la fiscalité…), je vous invite à lire nos articles, vous aurez une idée plus claire pour savoir si c’est vraiment ce que vous voulez :
https://avenuedesinvestisseurs.fr/investissement-immobilier/
https://avenuedesinvestisseurs.fr/investissement-immobilier/investissement-locatif/
(Et si on aime la pierre, vous verrez qu’il y a des investissements immobiliers plus passifs que d’autres, on peut vendre un appartement chronophage pour diversifier en SCPI par exemple).
Bonjour Nicolas,
Avant tout, merci de cette mine d’or d’informations abordées avec beaucoup de pédagogie et de clarté.
Mon épouse et moi-même sommes mariés et nous avons deux enfants majeurs. Mon épouse a une assurance vie et je vais en ouvrir une autre à mon nom. Notre démarche a pour objectif l’optimisation fiscale lors de la transmission de patrimoine à nos enfants à notre décès.
Question : Etant donné que l’assurance-vie permet de bénéficier d’un abattement global par binôme « bénéficiaire-souscripteur », quelle(s) précaution(s) nous conseillez-vous dans l’ordre des bénéficiaires ?
1) Mentionner dans l’ordre notre 1er fils sur la 1ère assurance-vie, puis à défaut mon épouse, et sur la 2ème assurance-vie, bénéficiaire notre second fils, puis à défaut moi-même. Et à partir de 70 ans inverser des bénéficiaires ?
ou
2) Mentionner notre 1er fils uniquement sur la 1ère assurance-vie, et sur la 2ème assurance-vie, bénéficiaire notre second fils uniquement.
En vous remerciant d’avance.
Bien cordialement
JP
Bonjour JP,
Heureux de vous aider avec nos articles.
C’est un sujet très « touchy » qui entremêle droit civil et droit fiscal.
Il y a des subtilités et je ne veux surtout pas induire en erreur.
Ce que je peux vous dire :
1/ Vous devriez pouvoir profiter de 4 x 152 500 € d’abattement puisque je compte 4 binômes bénéficiaire-souscripteur (pour les versements avant 70 ans, car après l’abattement de 30 500 € est global).
Chacun peut avoir sa / ses assurances vie désignant les 2 enfants.
2/ Il faut choisir de bonnes assurances vie (moins de frais, plus de performance) : https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/les-meilleures-assurances-vie/
Mais pour la rédaction précise des clauses sur chaque AV, je vous invite à consulter un notaire.
Bonsoir Nicolas – encore un grand merci pour votre site ADI. Une bible extraordinairement utile que je ne cesse de partager à mon entourage.
Une question concernant l’article 990 I de l’assurance vie. Vous indiquez que « l’abattement global fonctionne par binôme « bénéficiaire-souscripteur » de 152.500 € » > Donc si j’ai une assurance vie avec €400K et que les bénéficiaires sont mes 2 enfants, quel est le montant total de abattement ? Est-ce €152,500 par enfant (donc un total de €305 000) ou bien €152,500 à se partager entre les 2 enfants (soit €76,250 par enfant) ?
Merci pour vos lumières
Tristan
Bonjour Tristan,
Merci pour votre agréable retour.
Dans votre exemple, il y a le binôme vous & enfant 1 + le binôme vous & enfant 2.
Donc 2 x 152 500 € = 305 000 €.
Donc encore le double (610 k€) pour un couple avec 2 enfants si votre conjoint a aussi son assurance vie avec les 2 enfants désignés ! Cf l’exemple dans le 1er tableau de l’article.
L’assurance vie est la plus belle niche fiscale française !
Mais il faut bien choisir ses contrats : https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/les-meilleures-assurances-vie/
Bonjour
Est-ce que ça se cumule autant qu’il y a d’enfants? cad que pour un couple avec 3 enfants, il y a donc un abattement de 915k€ si chacun dans le couple a une ou plusieurs AV avec les 3 enfants désignés??
Bonjour,
Oui bien sûr 🙂
Ce n’est pas pour rien que l’on dit souvent dans nos articles que l’assurance vie est la meilleure niche fiscale française, aussi bien durant la vie qu’au décès 🙂
Bonsoir Nicolas,
Si j’ai bien tout compris, les dons manuels et les dons familiaux (qui sont exonérés dans la limite des abattements qui eux mêmes se renouvellent tous les 15 ans) permettent de réduire le montant des droits de succession en cela qu’ils ne rentrent pas dans l’héritage ? Ou j’ai compris de travers ?
Bonjour Nucky,
Oui, c’est autant d’argent qui aura aura été transmis en avance donc hors succession (donc sans droits de succession), et qui aura profité des abattements donc pas de droits de donation non plus.
Merci Nicolas !
Bonsoir Nicolas (encore moi ! Mais que voulez-vous, j’apprends chaque jour avec votre site…)
Mon fils vient de naître et je trouve l’idée de la donation de titres via le CTO excellente. Un ETF World alimenté en DCA sur 20 ans puis la purge des plus-values au moment de la donation pour acquérir une somme sympathique pour les premiers projets de vie ou les études…
En plus : si notre enfant n’est pas encore « responsable », on peut garder le CTO sous le coude après ses 18 ans en attendant le bon moment et si au contraire, on l’a sensibilisé à la gestion de son patrimoine, rien ne l’empêchera de récupérer cet argent et d’en placer une partie sur un PEA… (si on part du principe que la fiscalité pour ces deux poches reste inchangée durant les 20 prochaines années bien sûr).
Le seul point noir de cette stratégie est sans doute que cette donation empiète sur les abattements propres à la succession ? En voyez-vous d’autres ?
Bonne soirée,
Nucky
Bonjour Nucky,
C’est bien, vous vous informez sur tous les sujets 🙂
Félicitations pour votre fils !
Vous avez bien compris le principe de la donation de titres.
Je ne vois pas d’autre inconvénient que le fait que ça empiète sur les abattements (100 k€ par parent par enfant tous les 15 ans). Ce n’est pas vraiment un inconvénient d’ailleurs, c’est intéressant de consommer son abattement de cette manière.
Mais un notaire pourra peut-être expliquer des subtilités qui nous échappent !
Merci Nicolas !
L’arrivée d’un enfant nous fait regarder le futur d’un autre œil et je suis très content d’avoir trouvé votre site pour m’y préparer.
Bien sûr, je n’hésiterai pas à consulter mon notaire.
Bonne journée,
Nucky
Oui j’étais clairement moins sensible au sujet avant l’arrivée de mon fils !
Bonne journée Nucky
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je souhaiterais avoir juste une dernière clarification à propos de l’abattement d’une assurance vie (152500€).
Lors d’une succession, seul les primes versées feront l’objet d’une taxation ? Par conséquent les produits (+ value), elles sont bien exempt ?
Ex: Si je place 152500€ et qu’au bout de 10 ans, mon assurance vie gonfle grâce aux intérêts à 200 000€. Lors de la succession, le bénéficiaire récupère donc bien les 200 000€ ? Après lecture de vos articles et du site du gouvernement c’est ce que je comprends mais je souhaiterais avoir une confirmation.
De plus, y a t-il pour une succession les prélèvements sociaux (17.2%) sur les + values (c-a-d sur les 50 000€) ?
Merci encore pour la qualité de votre site, j’y trouve plein d’articles qui m’intéressent énormément et c’est très bien rédigé :). Continuez comme ça !
Cordialement,
Alex.
Bonjour Alex,
Pour les versements avant 70 ans, c’est 152 500 € d’abattement sur la valorisation du contrat (donc versements + gains). Donc sur un contrat valorisé à 200 k€, il y a 20 % de droits de succession sur la part 200 000 – 152 500 €.
Pour les versements après 70 ans c’est différent, abattement plus faible (30 500 €) et tous bénéficiaires confondus, mais les gains sont exonérés de droits de succession : https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/#menu3
Sur les plus-values à la transmission, pas d’IR ni prélèvements sociaux.
Bonjour,
Merci pour vos articles qui sont d’une grande clarté. Néanmoins, j’ai quelques questions dont je n’arrive pas à trouver réponse et j’espère que vous pourriez m’aider :
1) Est-ce que l’abattement des 100k€ de la donation en numéraire et cumulable avec l’abattement lors d’un démembrement de bien immobilier. Les 2 abattements sont de 100k€ mais est-ce qu’ils sont cumulables. Exemple, la même année mon père me donne 100k€ (donation) et souhaite aussi démembrer sa maison. Est-ce que sur la valeur de la nue-propriété, j’ai aussi le droit à 100k€ d’abattement ?
2) Lors d’une vente d’un logement démembré (l’usufruitier est donc toujours vivant), comment est taxé la + value (est-ce comme une résidence secondaire par exemple) ? Pour le calculer de la + value, comment est déterminé la valeur d’achat ? Est-ce au moment du démembrement ? est-ce uniquement la valeur de la nue-propriété ?
Finalement, est-ce intéressant de démembrer une résidence principale même si on sait que le bien sera vendu avant le décès du propriétaire ? Car comme il n’y a pas de taxation sur la + value de la résidence principale, ne vaut-il pas mieux pour le propriétaire de la vendre puis de passer par une donation pour le fruit de la vente ?
3) Est-ce que l’abattement à la succession pour un PER (152500€) est cumulable avec celle de l’assurance vie (152500€) ?
4) Peut-on cumuler l’abattement de l’assurance vie pour les sommes versées avant et après 70 ans ? En faisant simple, peut-on cumuler 152500€ + 30500€ (dans le cas d’un seul et unique bénéficiaire par exemple)
Merci pour vos retours et continuez comme ça.
Cordialement,
Alex.
Bonjour Alex,
Pour répondre à vos questions :
1/ Je vous invite à relire les exemples chiffrés du début d’article. Ce sera clair avec les chiffres.
Et il est bien précisé que les 100 k€ peuvent être en numéraire ou en immobilier (pas seulement numéraire).
Le démembrement ne permet pas de doubler. On reste bien à 100 k€ d’abattement par enfant par parent y compris via démembrement (donc 200 k€ par enfant qui a 2 parents).
En revanche on ajoute l’abattement de 31 865 € (seulement en numéraire) de don familial exonéré.
2/ Pas d’imposition sur la plus-value de résidence principale. Mais je vous invite à poser ces questions à votre notaire.
3/ Non, c’est le même abattement qui est partagé entre PER et assurance vie.
4/ Oui on peut cumuler. Donc pour clarifier la fiscalité, il vaut mieux ouvrir à 70 ans une nouvelle assurance vie pour épargner dessus et ne pas mélanger les 2 abattements. Explications : https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/#menu3
Bonjour,
Nous sommes un couple marié et nous avons deux enfants. En 1978,nous avons fait une donation entre époux en pleine propriété de manière réciproque. Nous avons une propriété évaluée actuellement à 320000 euros. Nous nous demandons si, au final, cette donation entre époux n’entrainera pas davantage de frais de succession pour nos enfants que si nous avions juste opté pour l’usufruit. Nous avons aussi envisagé l’éventualité d’une donation anticipée à nos enfants avec réserve d’usufruit mais serait-ce judicieux compte-tenu des abattements de 100 000 euros par parent dont ils pourront de toute façon bénéficier lors de notre décès et de l’existence de cette donation au dernier vivant ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Bonjour Nadine,
Effectivement il peut y avoir des effets pervers à la protection (voire surprotection) du conjoint survivant, notamment quand on a des enfants.
Votre situation mérite une analyse approfondie par un notaire. Il vous faut une simulation des conséquences civiles et fiscales au 1er décès, puis au 2nd décès.
Merci Nicolas, nous allons donc nous rapprocher une nouvelle fois de notre notaire qui ne semblait pas trouver d’incompatibilité entre notre donation entre époux et une éventuelle donation anticipée à nos enfants.
Nadine
Bonjour, Je voudrai savoir si le don familial d’un montant de 31865€ entre ou pas dans la succession. Par exemple, mes parents qui ont moins de 80 ans me font un don en 2021 et le dernier d’eux décède en 2030. Il y a moins de 15 ans qui s’est écoulé depuis le fameux don donc. Qu’en est-il sur les droits de succession à payer, est-ce que l’abattement de 100000€ par enfant en est amputé et donc je me retrouve avec un abattement réduit à 68135€ ou bien ce don familial de 31865€ n’entre pas du tout dans l’abattement? Merci pour votre réponse
Bonjour Sébastien,
Il s’agit du don familial qui profite d’un abattement de 31 865 €.
En plus de l’abattement de 100 000 €.
Mais attention, il faut bien renseigner le formulaire 2735 pour que cela s’impute bien, comme expliqué ici : https://avenuedesinvestisseurs.fr/droits-succession-transmission-patrimoine-heritage/#donation
Merci Nicolas. Mais apparemment d’après ce que j’ai pu lire, ces 31865€ ne sont pas reportable dans les successions donc même si ce don familial a été donné moins de 15 ans avant le décès du donateur et bien l’abattement est toujours de 100000€. De plus si je ne me trompe pas l’exonération est valable une fois pour le père et une fois pour la mère donc possibilité d’acquérir un don familial de 63730€.
Les abattements de 100k€ + 31 865 € s’entendent par parent par enfant effectivement ; et ce sont bien 2 abattements différents.
Exemple dans le tableau dès le début de l’article dans l’introduction.
Mais il faut que les donations de 100 k€ soient réalisées au moins 15 ans avant décès oui.
Pour les 31 865 € de don familial en numéraire, c’est autre chose, et comme je le disais : il faut bien renseigner le formulaire 2735 pour que cela ne s’impute pas sur l’abattement de 100 k€.
Bonjour Nicolas et merci pour vos articles toujours captivants !
Malheureusement l’anticipation n’est pas toujours au rendez-vous et je me permets de vous soumettre un cas concret en rapport avec le sujet, en espérant ne pas être trop confus… 🙂
Ma grand-mère de 89 ans, saine d’esprit et en pleine capacité, vient d’entrer dans une résidence séniors et de vendre son appartement pour 160 000 euros.
Ma mère (sa fille) étant décédée, il lui reste uniquement son autre fille (ma tante).
Ma grand-mère souhaite répartir la somme à part égale entre ses 4 petits-enfants (2 enfants de chacune de ses 2 filles) avec un minimum de droits de succession.
La banque postale lui conseille de souscrire 4 contrats de capitalisation Perspective CAPI en fonds euros (frais d’entrée 1,8%, rendement brut 2019 2,10%, frais gestion 0,85%) en répartissant 40 000 euros par contrat ; justifiant que les fonds versés après 70 ans sur une assurance vie rentrent dans une succession classique qui ferait monter les droits de succession à 20%.
1 – Je ne vois pas vraiment l’avantage de ce contrat de capitalisation versus AV à part la possibilité de transmettre le contrat dans le cadre d’une succession pour conserver son antériorité fiscale…mais à quoi bon conserver un contrat moyen ?
2 – Ma tante (sa fille) étant vivante quid de la réserve héréditaire ? Il faudrait qu’elle renonce à ses droits pour céder sa part à ses enfants ?
3 – En versant sur une assurance vie, même après 70 ans, je lis qu’il y a un abattement de 30 500 euros ce qui ne génèrerait qu’environ 500 euros de droit de succession par petit-enfant ? Serait-ce la meilleure piste ?
Merci d’avance pour votre point de vue,
Greg
Bonjour Greg,
Bravo, vous êtes déjà plus compétent qu’un « conseiller » Banque Postale.
Quelques remarques, mais le mieux sera de consulter un notaire, plutôt qu’un « conseiller » commercial de banque. (Et ADI donne une sensibilisation de base à ces problèmes juridiques mais ne remplace pas le conseil personnalisé d’un bon notaire !)
Effectivement, sa seule fille restante est l’héritier « naturelle ». Mais elle peut renoncer à ses droits au profit de ses enfants (si elle le souhaite), à voir avec notaire.
Une quote-part doit revenir obligatoirement aux héritiers réservataires. Mais l’assurance vie est hors succession (contrairement au contrat de capitalisation). Ceci dit, un héritier qui se sent lésé peut opposer l’argument de « prime d’assurance vie manifestement exagérée ».
Effectivement, j’ai du mal à voir l’avantage du contrat de capitalisation face à l’assurance vie dans ce cas. Il y a peut-être une subtilité qui m’échappe. Mais l’assurance vie permet de transmettre hors succession (30 500 € pour les versements après 70 ans, bien vu, donc environ 500 € de droits de succession s’il y a 40 000 € versés), contrairement au contrat de capitalisation. Et à quoi bon transmettre un contrat de capitalisation médiocre, quand les petits-enfants peuvent déjà prendre date sur un bon contrat d’assurance vie avec 100 €…https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/les-meilleures-assurances-vie/
Vous avez les bonnes pistes de réflexion, vous pouvez consulter le notaire en épargnant averti.
Un grand merci pour cette réponse rapide et précise Nicolas!
(J’ai acquis la plupart de mes connaissances grâce à votre site 😉 )
Bonjour Nicolas,
J’ai lu avec attention vos articles sur votre site, vraiment intéressant.
Toutefois, la majeure partie de mon patrimoine d’environ 500 000 € est composé de la valeur de ma résidence principale (320 000 €). Le reste étant placé sur un contrat d’assurance 100 000 € (rapport 2019 – 2%), un PEL pour 40000 € (rapport 2 %) et le reste sur divers livrets bancaires.
Pour information, j’ai 67 ans et je vis seule et j’ai deux enfants et deux petits enfants. Mon principal souci est donc de leur transmettre ma maison sans qu’ils aient d’impôt à régler puisque l’abattement pour les deux seraient de 200 000 € et si j’ai bien compris pour mes autres biens, il ne devraient pas avoir d’imposition.
Je vous remercie par avance, si vous pouvez m’aider et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement
Bonjour,
Je comprends le souci de transmettre à vos enfants le maximum sans imposition.
Si vous n’agissez pas, en l’état actuel des choses il y aura imposition.
Vous vivez seule, vous pouvez leur transmettre 100 k€ chacun sans droits de succession. Donc il reste 300 k€ (sur votre patrimoine de 500 k€) qui seront taxés (environ 60 000 € de taxes).
Pistes pour limiter l’assiette taxable (vous pouvez facilement réduire à 0) :
1/ Désigner chaque enfant bénéficiaire sur un contrat d’assurance vie (donc 2 contrats). Car 152 500 € hors succession par binôme souscripteur-bénéficiaire si vous versez en assurance vie avant vos 70 ans : https://avenuedesinvestisseurs.fr/droits-succession-transmission-patrimoine-heritage/#transmettre-assurance-vie
L’épargne peut être rassemblée sur 2 bonnes assurances vie, sans frais sur versement, et on reste libre de retirer son argent quand on veut.
=> Bien choisir ses contrats d’assurance vie : https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/les-meilleures-assurances-vie/
2/ Donation en nue propriété de la résidence principale démembrée : https://avenuedesinvestisseurs.fr/droits-succession-transmission-patrimoine-heritage/#donation-demembrement-propriete
Ce ne sont que des pistes de réflexion. Pour un conseil personnalisé après étude approfondie de votre situation, et pour mise en oeuvre, je vous invite à prendre contact avec un bon conseiller en gestion de patrimoine : https://avenuedesinvestisseurs.fr/contact-conseiller-en-gestion-de-patrimoine/
Je ne prends connaissance de votre réponse que ce matin et je vous en remercie vivement. J’étudie cela de plus près et je pense contacter un conseiller en patrimoine notamment en ce qui concerne la valeur de la maison et la mise en oeuvre d’une solution.
Encore un grand merci pour votre aide, je m’y perdais un peu dans toutes les solutions trouvées sur le net.
Cordialement
Bonjour Nicolas
Je ne comprends pas pourquoi tu conseilles d’ouvrir 2 contrats. Tu peux en avoir un seul et y déposer 305000€ Chaque enfants au décès de leur mère percevra 152500€ sans frais de succession de la même façon que si il y avait 2 contrats si tu les nommes comme bénéficiaire à 50% chacun non?
Bonjour Vivi,
Oui bien vu, cela fonctionne aussi.
Personnellement j’aime bien dissocier pour une meilleure lisibilité si plusieurs bénéficiaires.
Bonjour Nicolas,
Merci encore pour votre travail, c’est vraiment une mine d’or ce site 🙂
Je voudrais savoir si l’abattement lié à la succession (100k€ pour l’enfant) est cumulable avec l’abattement de l’assurance vie (152.500 € versé avant 70 ans) pour le même bénéficiaire (ici l’enfant) en cas décès ?
Merci
Bonjour Thomas,
Oui c’est cumulable, donc 252 500 € par enfant par parent. Donc pour une famille avec 2 enfants, on arrive très facilement à 1 million d’euros transmis sans taxes. Et bien plus si on ajoute les donations du vivant, les démembrements, etc. En France on peut transmettre plusieurs millions d’euros sans taxes, en anticipant.
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif et votre travail toujours d’une grande qualité.
Je voudrais savoir si l’abattement de l’assurance vie de 152 500 € s’entendait toutes assurances confondues ou si cet abattement était « réplicable » pour chacun des contrats souscrits auprès de différents assureurs, auquel cas il y aurait la possibilité d’optimiser davantage la succession en ouvrant plusieurs contrats d’assurance vie pour ne pas dépasser ce plafond d’abattement.
Merci pour votre temps.
Bonjour Raphaël,
L’abattement de 152 500 € à la succession (pour les versements sur assurance vie avant 70 ans) s’entend tout contrat confondu et par souscripteur par bénéficiaire.
Si on veut transmettre davantage pour plusieurs bénéficiaires, on peut multiplier les contrats. Par exemple 152 500 € sur le contrat 1 pour l’enfant 1. Et 152 500 € sur le contrat 2 avec l’enfant 2 en bénéficiaire. Et 152 500 € sur le contrat 3 avec la nièce comme bénéficiaire. Etc. Cela peut même être plusieurs contrats d’assurance vie chez le même assureur.
Cette niche fiscale ne doit pas faire oublier de bien choisir ses contrats d’assurance vie : https://avenuedesinvestisseurs.fr/av-assurance-vie/les-meilleures-assurances-vie/
Bonjour Nicolas
L’abattement de 152 500 € s’applique comme vous le dites à juste titre pour le « couple » Donateur-Bénéficiaire
Il n’est pas nécessaire d’ouvrir X contrats d’assurances-vie. Pour un seul et même contrat, il est possible d’indiquer dans les clauses bénéficiaires… plusieurs bénéficiaires.
Le seul intérêt de multiplier les contrats relève d’un sujet de confidentialité vis à vis des différents bénéficiaires
NB : En partant de l’hypothèses que les X contrats d’assurances-vie sont identique d’un point de vue allocation, frais etc..
Romain
Bonjour Romain,
Merci, bien vu !
On peut en effet indiquer plusieurs bénéficiaires au sein d’un même contrat d’assurance vie. Dans ce cas, il faut être particulièrement rigoureux dans la rédaction de la clause bénéficiaire.
Bonjour Nicolas,
Très bon article sur le sujet.
Pour autant je me pose la question des familles recomposées. Aujourd’hui c’est presque devenu la « norme ». Aussi je me pose la question de quand est il de la succession d’un bien immobilier acquis à 2 hors mariage et après mariage ?
J’imagine qu’hors mariage, l’enfant récupère la part de son parent ? Mais suite à un mariage ?
Et dans le cas où l’enfant est mineur, est ce que son autre parent peut gérer les actifs liés à l’héritage jusqu’à sa majorité ?
Merci d’avance
Bonjour Vivien,
Ce sont des questions pointues qui requièrent le conseil d’un professionnel. Je ne voudrais pas vous induire en erreur.
Je vous invite à consulter un notaire. La première consultation est gratuite.
Bonjour,
Je suis actuellement Pacsé mais j’ai acquis un bien propre avant le Pacse.
En cas de décès à qui revient ce bien? Sachant qu’il n’y a pour l’heure aucun testament.
De plus j’aimerai que mon ami puisse en hériter au cas où il m’arriverai quelque chose.
Avez vous une idée de comment procéder ? En ayant bien sûr le minimum de droit de succession.
Merci de votre retour
Bonjour Maxime,
Vous avez acheté votre bien avant le PACS, donc il vous appartient. Et si vous l’aviez acheté après PACS, il vous appartiendrait aussi en bien propre, puisque le régime par défaut du PACS est la séparation de biens. En cas de décès, les héritiers seront vos enfants, sinon vos parents, sinon votre fratrie.
Si vous voulez privilégier votre conjoint en cas de décès, je vous invite à consulter un notaire pour rédiger un testament. Les biens reçus par testament par le partenaire survivant seront exonérés de droits de succession.