Optimisation fiscale de l’impôt sur le revenu des particuliers : calcul et exemple

Comment remplir votre déclaration de revenus (appelée aussi “déclaration d’impôt” par abus de langage), optimiser fiscalement et ne pas faire d’erreur ? Il convient d’abord de comprendre notre système de calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers (en 7 étapes).

D’abord, baissez votre revenu net imposable (RNI) grâce à différents abattements et à des revenus exonérés. Cela diminue mécaniquement votre impôt… que vous pouvez encore baisser grâce aux crédits et réductions d’impôt.

Nos explications seront illustrées par un cas pratique chiffré, pour montrer comment on peut optimiser fiscalement à chaque étape. On suivra la déclaration de revenus et le calcul d’impôt sur le revenu d’un couple marié qui travaille et investit (intelligemment) en placements financiers et en immobilier, tout en optimisant fiscalement. Ainsi, ils passent de 13 800 € d’impôt à 0 € et sans se faire Pineliser ! (“Se faire Pineliser” = acheter un bien immobilier sous dispositif Pinel pour défiscaliser, mais c’est peu rentable et pas optimisé fiscalement).

SOMMAIRE

• Les grands principes de l’impôt sur le revenu
• Les 7 étapes de calcul de l’IR : cas pratique
• Conclusion : IR et optimisation fiscale

Les grands principes de l’impôt sur le revenu

Les Français doivent s’acquitter de nombreux impôts et taxes : impôt sur le revenu (IR) des particuliers, TVA, taxe d’habitation (qui devrait a priori s’éteindre), taxe foncière (pour les propriétaires fonciers et immobiliers), impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc. Finalement, l’impôt sur le revenu des particuliers pèse moins de 25 % des recettes fiscales de l’État, pour seulement 45 % de foyers contribuables !

Pourtant c’est l’impôt qui déchaine le plus les passions. Sans doute parce qu’il est douloureux de voir les prélèvements tous les mois sur ses revenus. Ceci dit, les Français ont une certaine maitrise dessus. D’une part sur le mode de prélèvement à la source choisi (taux personnalisé, neutre, ou individualisé) ; d’autre part sur le montant d’impôt à payer (via l’optimisation fiscale et la défiscalisation).

D’ailleurs, la défiscalisation concerne surtout l’impôt sur le revenu des particuliers et c’est un sport national. Mais avant de chercher à défiscaliser (via réductions d’impôt), optimisons d’abord fiscalement (via les baisses d’assiette imposable on attaque le problème à la racine) !

Avant d’attaquer le cœur du sujet, il faut avoir en tête les grands principes de l’impôt sur le revenu :

• Imposables : toutes les personnes physiques domiciliées en France (mais également des étrangers qui ont un immeuble en France par exemple) ;
• Imposition par foyer fiscal : imposition commune pour les partenaires de PACS et les mariés. En prenant en compte les enfants mineurs (et majeurs rattachés au foyer fiscal s’ils ont moins de 21 ans, ou 25 ans si étudiants). Les concubins font des déclarations séparées.
• Déclaration annuelle : il faut obligatoirement déclarer ses revenus de l’année N, en mai N+1.
• Revenus globaux : il faut prendre en compte les revenus de tous les membres du foyer fiscal. Et toutes les catégories de revenus : revenus du travail, revenus du capital, plus-values…(7 catégories que nous développons ensuite).

Le prélèvement à la source (PAS)

Il faut toujours déclarer ses revenus tous les ans, mais depuis 2019 le paiement se fait via le prélèvement à la source (PAS). Concrètement, le montant de l’impôt ne change pas, c’est simplement le mode de paiement qui change. Ainsi, pour la plupart des revenus, il n’y a plus de décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.

2 modalités de prélèvement selon les revenus :

• retenue à la source par l’employeur ou l’organisme, donc on reçoit le revenu déjà prélevé de l’impôt. Cela concerne : traitements et salaires, revenus de remplacement (indemnités chômage et maladie), pensions de retraite, revenus viagers à titre gratuit (RVTG).
• acompte contemporain (mensuel, ou trimestriel sur option), donc prélèvement de l’impôt sur notre compte courant. Cela concerne : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), revenus fonciers, pension alimentaire, rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

Le choix entre 3 taux de prélèvement à la source

Il est possible de choisir entre 3 taux différents :

• taux personnalisé : c’est le taux par défaut. Calculé par l’administration fiscale (en septembre) et commun pour le foyer fiscal.
• taux individualisé : quand on est marié ou pacsé, on peut individualiser le taux. Ainsi, chacun paie un taux qui lui est propre, selon ses revenus. Cela peut intéresser les couples avec de grandes différences de revenus. Mais globalement, le foyer fiscal paiera autant.
• taux neutre : vis-à-vis de son employeur (qui a connaissance des taux de PAS), on peut vouloir rester discret. Dans ce cas, on peut opter pour le taux neutre.

En pratique, le site impots.gouv.fr est bien réalisé. Il est facile de choisir l’une ou l’autre des options, ou de déclarer un changement de situation personnelle et de moduler le taux.

Impôt sur le revenu progressif (les tranches marginales d’imposition)

L’impôt sur le revenu des particuliers est un impôt progressif (on parle de “barème progressif par tranches”). Donc il n’y a pas d’effet de seuil. Par exemple, si vous déclarez 40 000 € par an en tant que célibataire, vous êtes en tranche 30 %…mais n’allez pas croire que les 40 000 € sont complétement taxés à 30 % !

D’abord, il y a une tranche de revenus taxée à 0 %, puis les euros suivants sont taxés à 11 %. Et enfin seuls les euros à la marge (“marginaux”) sont taxés à 30 %. Ainsi, on parle de tranche marginale d’imposition (TMI).

Barème 2024, mis à jour par l’administration fiscale pour tenir compte de la forte inflation.

Donc pour 40 000 € de revenu net imposable pour un célibataire, cela donne :

L’administration raisonne par foyer fiscal. Un couple marié ou pacsé = 2 parts. Par exemple, 80 000 € pour 2 parts = 40 000 € pour 1 part (“quotient familial”) donc TMI 30 % également. Et dans ce cas l’impôt sera de 5 286 € x 2 = 10 572 €.

Note de Nicolas : il ne faut pas confondre TMI (ici 30 %) avec taux moyen d’imposition (ici 5 286 € / 40 000 € = 13,2 %). Quand on défiscalise, cela porte sur la TMI. Donc en TMI 30 % par exemple, on va chercher à “racler” sa plus haute tranche (30 %) pour tomber en TMI 11 %. Cela peut se faire en réduisant l’assiette taxable. Sinon, on peut aussi agir directement avec des réductions ou crédits d’impôt (explications dans la suite de l’article). Cela devient particulièrement intéressant à partir de la TMI 30 %, et encore plus en TMI 41 % et 45 %.

Les 7 étapes du calcul de l’impôt sur le revenu (cas pratique)

La déclaration est très rapide quand on n’a pas de revenus, ou peu de sources de revenus. Mais cela peut facilement se complexifier quand on diversifie ses investissements et/ou quand on défiscalise.

Avec méthode, nous expliquons les 7 étapes du calcul de l’IR, le tout illustré par un cas pratique chiffré (couple marié qui a plusieurs sources de revenus et qui cherche à optimiser fiscalement).

Ce cas pratique a été réalisé en 2022 avec le barème de l’époque (d’autres tranches). Peu importe, le principal est de comprendre la méthode de calcul. Le barème actuel est ici si vous souhaitez calculer avec les tranches actuelles.

1. Détermination des revenus nets catégoriels

Il n’y a pas que les revenus du travail ! Surtout quand on épargne et investit, en principe on diversifie et on a de plus en plus de sources de revenus. Il s’agit de recenser tous les revenus de son foyer, par catégorie. En pratique, on déclare 100 % mais l’administration applique (selon les catégories) un abattement forfaitaire ou on peut opter pour les frais réels. On trouve plusieurs catégories de revenus :

• Traitements et salaires, pensions et rentes viagères : on trouve ici les revenus du travail des salariés. Par défaut, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels (jusqu’à un plafond maximum de l’ordre de 126 k€ de salaire). Au choix, à la place on peut demander de déduire les frais réels sur justificatif (si c’est plus intéressant que les 10 % d’abattement). En rubrique 1 de la déclaration 2042. On y trouve aussi les indemnités maladie et grossesse, allocations de chômage et pensions de retraite.
• Revenus des associés et gérants (art. 62 du CGI) : revenus des gérants majoritaires des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, EURL, SC, SNC). Il y a également l’abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels, au choix.
• BIC : bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont les revenus du travail des commerçants et artisans. En micro-BIC (CA hors taxes < 176 200 €), abattement de 71 %, donc imposition sur les 29 % restants. Au choix, on peut opter pour abattre les frais réels. Par ailleurs, dans cette catégorie BIC, on trouve également les revenus locatifs issus de locations meublées (LMNP). Sous statut LMNP, on peut amortir comptablement le bien immobilier et déduire les charges au réel (sinon, abattement forfaitaire de 50 % en micro-BIC, régime accessible sous 72 600 € de recettes). En rubrique 5 de la déclaration 2042 C PRO.
• BNC : bénéfices non commerciaux, des professions libérales. En micro-BNC si CA < 72 600 €, abattement de 34 %. Au choix, on peut aussi opter pour abattre les frais réels. On y trouve aussi les revenus de sous-location. En rubrique 5 de la déclaration 2042 C PRO.
• BA : bénéfices agricoles (en micro-BA, abattement de 87 %). Et également les revenus locatifs de métayage. En rubrique 5 de la déclaration 2042 C PRO.
• Revenus fonciers : revenus locatifs issus de locations nues (donc non meublées), de SCPI et des locations de terres (fermage). On peut déduire les charges au réel (sinon, abattement forfaitaire de 30 % en micro-foncier). En rubrique 4 de la déclaration 2042 (guide de déclaration de revenus SCPI).
• Revenus des capitaux mobiliers (RCM) : intérêts des livrets, rachats d’assurance vie (exonération d’impôt sous un certain seuil annuel, pour les contrats de plus de 8 ans), dividendes du compte-titres ordinaire (si option imposition au barème progressif après abattement de 40 %), etc. De manière générale, il y a imposition à la flat tax (30 %) par défaut, sinon on peut cocher la case 2OP pour opter pour l’imposition au barème progressif (TMI). En rubrique 2 de la déclaration 2042.
• Plus-values (immobilières et mobilières). Rappelons que les plus-values immobilières sont exonérées après 22 ans de détention du bien. Et les plus-values mobilières sur PEA et assurance vie sont également exonérées si on optimise fiscalement (sortie après les 8 ans de l’assurance vie et les 5 ans du PEA). En rubrique 3 de la déclaration 2042.

L’administration fiscale calcule – catégorie par catégorie – le revenu catégoriel net. C’est à dire pour chaque catégorie de revenus (salaire, BIC, RCM, etc.) : revenu catégoriel brut – charge catégorielle (au réel ou forfait, au choix selon les revenus) = revenu catégoriel net.

Généralement, les chiffres sont déjà renseignés dans la déclaration et il y a simplement à contrôler. Et dans les bonnes cases, ce sont les montants bruts qui sont renseignés, sachant que l’administration appliquera automatiquement les charges (par exemple les 10 % d’abattement forfaitaire pour frais professionnels) pour obtenir les revenus catégoriels nets.

Comment optimiser fiscalement ses revenus ?

Déjà à ce niveau, on voit que l’on peut optimiser fiscalement. Le but étant de recevoir le maximum de revenus, tout en réduisant l’assiette taxable (revenu catégoriel net). C’est la différence entre revenus économiques, et revenus fiscaux. Plusieurs pistes :

• Revenus du travail : pour les salariés, si nos frais réels dépassent 10 % des revenus du travail, alors il vaut mieux opter pour les frais réels (justificatifs à conserver : cantine, carburant, tenue de travail, etc.) plutôt que l’abattement forfaitaire de 10 %. Quant aux travailleurs non salariés (TNS) imposés en BIC, BNC et BA, leur expert-comptable peut proposer quelques optimisations.
• Revenus locatifs : on a vu que les revenus locatifs peuvent être imposés dans 4 catégories différentes, selon leur nature : BIC (location meublée), BNC (sous-location), BA (métayage), ou revenus fonciers (location nue et fermage) ! Optimisez la fiscalité de votre investissement locatif. Généralement, la location meublée (statut LMNP, notre guide) est la plus intéressante pour profiter de la fiscalité BIC au réel et avoir une assiette taxable à 0 € sur ses revenus locatifs. Ainsi, ajouter quelques fournitures (meubles, etc.) permet parfois d’éviter près de 50 % d’impôts sur les loyers (par rapport à une location nue) !
• Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières : il faut privilégier les placements “niches fiscales”. Ainsi, l’assurance vie, le Plan d’épargne en actions (PEA) et le Plan d’épargne retraite (PER) sont 3 enveloppes capitalisantes. En effet, elles permettent de faire travailler son capital sans “friction fiscale” tant que l’argent ne quitte pas l’enveloppe (les gains annuels ne sont pas imposés). Alors que les gains sur livret fiscalisé et sur compte-titres ordinaire (CTO) notamment sont imposés tous les ans. Et quand on sort après les 8 ans de l’assurance vie (sous un certain seuil annuel) et après les 5 ans du PEA, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu ! Synthèse de la fiscalité des placements. Ainsi, il est recommandé de prendre date au plus tôt sur assurance vie et PEA pour faire tourner le compteur des années et profiter plus vite de la défiscalisation des gains.
• Plus-values immobilières : exonération après 22 ans de détention (abattement pour durée de détention, cf tableau). On investit en immobilier pour du long terme, et la patience paie également fiscalement.

Note de Nicolas : pour cette 1ère étape, il faut être très rigoureux et bien reporter tous ses revenus. Certains contribuables ont des revenus dans chaque catégorie (exemple : un salarié marié à une profession libérale, qui ont des revenus locatifs de différents biens nus et meublés, qui perçoivent des dividendes et réalisent des plus-values). En pratique, un fichier Excel de suivi peut s’avérer très utile et permet de suivre un historique. Ceci dit, il y a un droit à l’erreur. En effet, il n’y a pas de pénalité si on fait une erreur ou omission de moins de 5 % sur sa déclaration de revenu. L’administration fiscale demandera à régulariser l’impôt dû s’il s’en rend compte dans les 3 ans qui suivent, mais sans pénalité. Attention, s’il y a fraude, la prescription est de 10 ans.

Cas pratique : prenons le cas d’un couple marié, sans enfant. Monsieur est cadre, salarié d’un grand groupe. Madame est auto-entrepreneure, enseignante en libéral. Ils ont investi en immobilier (SCPI et LMNP), en assurance vie et en PEA. Donc plusieurs revenus catégoriels nets à déclarer et à calculer :

– Traitements et salaires de monsieur : 50 000 € déclarés (revenu imposable). Après abattement forfaitaire de 10 % de frais professionnels = 45 000 € nets imposables. Mais monsieur roule beaucoup pour se rendre à son travail et justifie de divers frais à hauteur de 6 000 €. Donc il opte pour les frais réels, soit 50 000 – 6 000 = 44 000 € nets imposables.

– BNC de madame : 30 300 € de chiffre d’affaires déclaré et 25 000 € de résultat net imposable. Après abattement forfaire de 34 % en micro-BNC = 20 000 € nets imposables en micro-BNC (plus favorable que le BNC au réel à 25 000 € imposables).

– Revenus fonciers : 5 000 € de loyers SCPI déclarés (exemple d’investissement SCPI). Abattement forfaitaire de 30 %, soit 5 000 – 1 500 € = 3 500 € nets imposables. Mais le couple va opter pour les frais réels, car 3 000 € d’intérêts et d’assurances sur le crédit immobilier, soit 5 000 – 3 000 € = 2 000 € nets imposables.

– BIC : 10 000 € de recettes locatives déclarées pour un appartement meublé (statut LMNP). Abattement forfaitaire de 50 % au micro-BIC, soit 10 000 – 5 000 = 5 000 € nets imposables. Mais le couple opte pour le BIC aux frais réels, car l’amortissement du bien et les charges déductibles permettent d’avoir un résultat fiscal à 0 € ! (cas pratique LMNP).

– Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : le couple a perçu 4 000 € de dividendes sur le PEA et 2 000 € d’intérêts sur fonds euro en assurance vie. Il n’y a rien à déclarer. Par ailleurs, le couple a fait un rachat de 15 000 € (dont 6 000 € de plus-value) sur son assurance vie : à déclarer, mais non imposable car le contrat d’assurance vie a plus de 8 ans et on est sous le seuil d’abattement de 9 200 € de plus-value annuelle. Finalement, on a 12 000 € de revenus du capital qui échappent à l’impôt !

Au total, pour cette 1ère étape, on constate qu’on a fait fondre les 107 000 € de revenus globaux perçus par le couple en une assiette imposable de 66 000 € seulement !

2. Détermination du revenu brut global (RBG)

Total des différents revenus catégoriels nets = Revenu Brut Global (RBG).

Si le revenu brut global est négatif (déficit global), on peut l’imputer sur le RBG des 6 années suivantes. Par exemple, chez un couple marié ou pacsé, si monsieur déclare 50 k€ de salaires et madame déclare -70 k€ de BNC, il y a 20 k€ de déficit global à reporter.

Cas pratique : on additionne tous les revenus catégoriels nets du couple marié étudié précédemment. Donc 44 000 + 20 000 + 2 000 + 0 + 0 = RBG = 66 000 €.

Pour information, sans optimisation fiscale, on aurait eu 45 000 + 20 000 + 3 500 + 5 000 + 12 000 = 85 500 €. Soit en TMI 30 %, un gain d’impôt sur le revenu de : (85 500 – 66 000) x 0,30 = 5 850 € !

3. Détermination du revenu net global (RNG)

Revenu Net Global (RNG) = RBG – charges déductibles.

En pratique, ces charges déductibles sont en rubrique 6 de la déclaration de revenus. On trouve notamment :

• Déficit global reporté, venant des 6 dernières années (exemple de la 2ème étape).
• Déficit foncier à hauteur de 10 700 € maximum (calcul du déficit foncier des locations nues ici).
• CSG déductible : 6,80 % des revenus du patrimoine soumis au barème progressif. Ce montant est déjà renseigné par l’administration fiscale en case 6DE.
• Pensions alimentaires. D’un ascendant, d’un enfant ou d’un ex époux.
• Frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans (sous un certain plafond de ressources).
• Charges monuments historiques (explications dans notre comparatif des défiscalisations immobilières).
• Versements en épargne retraite : on peut notamment déduire les versements sur Plan d’épargne retraite (PER).

Note de Nicolas : étrangement, il y a souvent moins d’omissions à cette étape de déclaration des charges déductibles, qu’à l’étape 1 de recensement des revenus !

Cas pratique : RNG = RBG – charges déductibles. Ce couple avait versé 10 000 € sur PER (Plan épargne retraite) l’année précédente. Donc RNG = 66 000 € – 10 000 € = 56 000 €.

Pour information, vu que ce couple se situe en TMI 30 %, 10 000 € de réduction d’assiette imposable donnent 3 000 € de gain en impôt sur le revenu !

4. Détermination du revenu net imposable (RNI)

Revenu Net Imposable (RNI) = RNG – abattements spéciaux :

• Personnes modestes âgées de plus de 65 ans ou invalides : jusqu’à 2 442 € d’abattement, selon RNG du foyer.
• Pour enfant marié ou pacsé ou chargé de famille (moins de 21 ans ou 25 ans si étudiant) rattaché au foyer fiscal : 5 959 € d’abattement par personne rattachée (sans part supplémentaire).

Cas pratique : RNI = RNG – abattements spéciaux. Ce couple ne bénéficie pas d’abattements spéciaux, donc RNI = 56 000 €.

Le revenu fiscal de référence (RFR)

Vous connaissez sans doute le Revenu Fiscal de Référence (RFR), puisqu’il est indiqué sur l’avis d’imposition. Il est généralement très proche du RNI (mais supérieur au RNI par exemple si on perçoit des dividendes à la flat tax ou en cas de plus-value immobilière), donc il y a souvent confusion. Mais il s’agit seulement d’un indicateur social, qui sert de référence pour l’attribution de certaines aides (bourses, RSA, CMU, etc.) Et aussi pour fixer le prix de la crèche et de la cantine scolaire.

Note de Nicolas : Attention avec le RFR, il peut y avoir des effets de seuil, donc les foyers les plus modestes doivent être vigilants pour ne pas augmenter leur RFR. En effet, une hausse du RFR de 10 € pourrait faire perdre une aide de 1 000 € ! Alors qu’avec le RNI qui détermine l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de risque d’effet de seuil grâce au barème progressif. En pratique, les revenus mobiliers venant d’un livret fiscalisé ou d’un compte-titres ordinaire (CTO) vont augmenter le RFR, alors que les rachats sur assurance vie de plus de 8 ans ne vont pas impacter le RFR. Donc les foyers modestes doivent privilégier l’assurance vie pour ne pas risquer de subir l’effet de seuil du RFR.

5. Détermination du nombre de parts et du quotient familial (QF)

Quotient familial (QF) = RNI / nombre de parts du foyer fiscal.

Quel est le nombre de parts du foyer fiscal ? Rappelons que le foyer fiscal dépend de la situation familiale (les couples mariés ou pacsés sont soumis à imposition commune). Et on prend en compte les enfants mineurs (et majeurs rattachés au foyer fiscal s’ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans si étudiants).

Rattacher ses enfants au foyer fiscal ?

On peut se poser la question de savoir si on rattache ou non son enfant majeur (jusqu’à 25 ans si étudiant) à son foyer fiscal. Car cela octroie une demi-part supplémentaire, donc moins d’impôt sur le revenu pour le foyer fiscal. Attention, il y a plafonnement du quotient familial : avantage maximum de 1 678 € par demi-part.

Mais si on ne rattache pas son enfant au foyer fiscal, on peut déduire une pension alimentaire de près de 6 000 € ! Soit une économie d’impôt sur le revenu de 1 800 € par exemple en TMI 30 %. Donc les foyers en TMI 30 % et plus ont généralement intérêt à ne pas rattacher leur enfant pour déduire la pension alimentaire.

Cas pratique : QF = RNI / nombre de parts. Pour ce couple marié sans enfant (2 parts) avec un RNI de 56 000 €, on a donc QF = 56 000 € / 2 = 28 000 €.

6. Calcul de l’impôt brut (IR brut)

Le quotient familial détermine la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.

On applique le barème progressif au quotient familial, c’est à dire pour 1 part du foyer fiscal.

Ce cas pratique a été réalisé en 2022 avec le barème de l’époque (d’autres tranches). Peu importe, le principal est de comprendre la méthode de calcul. Le barème actuel est ici si vous souhaitez calculer avec les tranches actuelles.

Ainsi, pour un QF de 28 000 € (qui se situait en TMI 30 % en 2022 quand ce cas pratique avait été réalisé) :

Pour 1 part du foyer fiscal (quotient familial), IR brut = 1 994 €.

Cas pratique : donc pour les 2 parts du foyer fiscal (couple marié sans enfant) : IR brut = 1 994 € x 2 = 3 988 €.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

La CEHR ne concerne que les hauts revenus et s’ajoute à l’impôt sur le revenu calculé. Cette taxe est calculée sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) et non du revenu net imposable (RNI) :

• 3 % sur la part de RFR comprise entre 250 000 € et 500 000 € (ou entre 500 k€ et 1 M€ pour un couple soumis à imposition commune) ;
• 4 % sur la part de RFR supérieure à 500 000 € (ou 1 M€ pour un couple soumis à imposition commune).

Note de Nicolas : attention, l’IR brut peut être corrigé à la hausse en raison du plafonnement du quotient familial ! En effet, l’avantage procuré par le quotient familial est limité à 1 678 € par enfant comptant pour une demi-part, le double pour enfant comptant 1 part (cf l’exemple de calcul dans mon commentaire du 11/08/2023). À l’inverse, il y a une décote dans les départements d’Outre-Mer et une décote sous un certain niveau d’IR brut.

7. Calcul de l’impôt net (IR net)

Ce n’est pas fini ! Les contribuables qui ont droit à des réductions ou crédits d’impôt doivent calculer leur IR net.

Impôt sur le revenu net =

• IR brut
• – réductions d’impôt (défiscalisation immobilière et pour investissement en entreprise, on développe après)
• + impôt sur les plus-values à titre forfaitaire (flat tax comprenant 12,80 % d’IR sur les dividendes en compte-titres ordinaire)
• – crédits d’impôt (emploi à domicile, frais de garde d’enfant, les 12,80 % d’IR déjà prélevés via la flat tax sur les dividendes en compte-titres ordinaire).

La différence entre réduction et crédit d’impôt ? Une réduction d’impôt ne permet pas de recevoir un chèque de l’État si l’on passe sous 0 € d’IR, contrairement au crédit d’impôt.

Exemples de réductions et crédits d’impôt

Dans les 6 étapes précédentes, on a vu des placements dont les gains peuvent échapper à l’impôt (assurance vie et PEA). Et des charges qui permettent de réduire l’assiette d’imposition catégorielle (frais réels du travail, ou frais réels du LMNP par exemple). Puis des charges qui réduisent l’assiette d’imposition globale (notamment les versements sur PER).

Mais ici, au cours de cette ultime étape, il s’agit de réduire directement l’impôt sur le revenu grâce aux réductions et crédits d’impôt, notamment :

• dons aux associations (66 % ou 75 % de la somme donnée) ;
• investissements forestiers (25 % de la somme investie) ;
• Girardin industriel ;
• défiscalisations immobilières (notre comparatif) : notamment le dispositif Pinel (dans le neuf) et le Denormandie (dans l’ancien) ;
• emplois à domicile et frais de garde pour enfant.

Cas pratique : IR net = IR brut – réductions et crédits d’impôt. Ce couple a investi 5 000 € l’année précédente en groupement forestier (GFI), donc bénéficie de 1 250 € (25 %) de réduction d’impôt sur le revenu. Soit IR net = 3 988 € – 1 250 € = 2 738 €.

Finalement, notre couple paie seulement 2 738 € d’IR net pour 107 000 € de revenus perçus, soit une très faible pression fiscale (2,56 % d’imposition !) En tout, plus de 10 000 € de gains en optimisations fiscales en 3 étapes : 5 850 € d’économie d’IR en 1ère étape (LMNP, gains exonérés en assurance vie et PEA…), puis 3 000 € en 3ème étape (versements sur PER) et enfin 1 250 € en 7ème étape (réduction d’IR avec l’investissement en GFI). Et vu les 2 738 € d’IR restants, il suffirait que ce couple recrute une femme de ménage payée 5 476 € par an pour tomber à 0 € d’IR grâce aux 50 % de crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Voilà pour la déclaration de revenus et le calcul de l’IR net en mai. Finalement, en septembre quand on reçoit l’avis d’imposition : solde à régler à l’administration fiscale (ou remboursement du trop-perçu) = IR net – prélèvement à la source (PAS) et acomptes déjà prélevés. Par exemple, si le couple a déjà été prélevé de 4 000 € (PAS), alors l’administration fiscale doit lui virer 1 262 € car IR net de 2 738 €.

Conclusion : impôt sur le revenu et optimisation fiscale

Avec ce déroulé des 7 étapes du calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers, vous devez maintenant mieux comprendre l’enchainement et vos possibilités d’optimiser fiscalement.

Ainsi, ils passent de 13 800 € d’impôt à 0 € et sans se faire Pineliser !

Les réductions d’impôt présentées en 7ème étape sont généralement ce que les Français entendent par “défiscalisation” (dont le fameux Pinel, rarement intéressant). Mais ce que l’on a vu dans les 3 premières étapes du calcul de l’impôt sur le revenu est encore plus puissant : on est passés de 107 000 € de revenus globaux à 56 000 € d’assiette imposable !

Donc il ne faut pas se contenter de réductions d’impôt, il faut surtout agir à la source, avec des revenus qui échappent à l’impôt et en optimisant fiscalement ses revenus du travail et ses placements et investissements pour réduire l’assiette imposable.

Avant tout, l’assurance vie et le PEA permettent de capitaliser sans friction fiscale puis de sortir des gains non imposables (on a vu 12 000 € exonérés dans notre exemple). C’est le package indispensable de l’épargnant malin, qui optimise financièrement et fiscalement. En pratique, il faut bien choisir ses contrats d’assurance vie. Et pour le PEA, il faut bien investir en bourse (les bonnes pratiques).

Ensuite, on va chercher à réduire l’assiette d’imposition catégorielle ou globale : frais réels en immobilier locatif LMNP, versements sur Plan épargne retraite (PER), etc. Surtout pour les TMI 30 % et plus.

Enfin, les réductions d’impôt sont souvent plus risquées et interviennent en toute fin en tant que “voiture balai” si nécessaire. Dans notre exemple, 1 250 € de réduction d’IR grâce à l’investissement en groupement forestier, ce qui est presque anecdotique par rapport aux 8 850 € d’économies d’impôt sur le revenu permises précédemment en réduisant l’assiette imposable.

Vous souhaitez optimiser au mieux dans votre situation ? Vous pouvez contacter notre conseiller en gestion de patrimoine.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à lire notre guide avec 16 solutions d’optimisation fiscale et de défiscalisation.