Impôts des expatriés en Suisse (salaire et patrimoine)

La Suisse est souvent perçue comme un paradis fiscal, avec une fiscalité douce et paisible comme l’est la vie en Suisse. Ce n’est pas vraiment le cas. L’imposition en Suisse peut être relativement élevée, selon les catégories de revenus : revenus du travail, plus-values mobilières, revenus locatifs, dividendes, etc.

En revanche il y a de véritables niches fiscales à connaître.

Armez-vous d’un doliprane voire deux, mais je vais essayer de catégoriser le plus possible par catégorie de revenus, pour que vous lisiez uniquement la section vous correspondant.

Note de Nicolas : Fabrice Giroulet (profil LinkedIn), médecin français expatrié en Suisse, nous explique tout sur la fiscalité en Suisse ! Voir l’interview de Fabrice Giroulet. Attention, cet article pédagogique et informatif ne remplace pas les conseils d’un professionnel. Nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste, expert en fiscalité internationale.

SOMMAIRE

• Impôt sur les revenus du travail : résidence et travail en Suisse
• Impôt sur les revenus du travail : résidence en France et travail en Suisse (frontaliers)
• Impôt sur la fortune
• Impôt sur les plus-values mobilières
• Impôt sur les dividendes 
• Impôt sur les plus-values immobilières de source française
• Impôt sur les revenus locatifs issus de France ou de SCPI françaises, en nom propre
• Fiscalité de l’immobilier suisse et fiscalité des plus-values immobilières suisses, en nom propre
• L’impôt sur la valeur locative
• Droits de donation et de succession
• Conclusion

Impôt sur les revenus du travail : résidence et travail en Suisse

Lorsque vous travaillez en Suisse, deux cas sont à distinguer : 

• vous travaillez et résidez en Suisse 
• vous travaillez en Suisse et résidez en France (frontalier, cas que l’on aborde dans la partie suivante). 

Gardez aussi en tête que la Suisse est fédérale et qu’il y a donc 3 niveaux d’imposition : fédéral, cantonal et communal (comme aux USA).

1er cas de figure : vous travaillez et résidez en Suisse, tout comme moi.

Dans ce cas-là et jusqu’à 5 ans révolus passés en Suisse, vous êtes soumis à l’impôt à la source. Alors là il y a 2 choses à ne pas confondre :

• l’impôt à la source qui est l’acte de prélèvement et qui concerne tous les étrangers arrivant en Suisse et y résidant depuis moins de 5 ans ;
• et le barème de l’impôt à la source qui est le barème utilisé pour calculer vos impôts qui seront prélevés à la source. 

Ce barème d’impôt à la source concerne uniquement les personnes physiques étrangères domiciliées en Suisse et qui ne remplissent pas les conditions alternatives suivantes : 

• le revenu annuel brut soumis à l’impôt à la source du contribuable ou de son conjoint, qui vit en ménage commun avec lui, excède le montant de 120 000 fr. CHF ; 
• le contribuable perçoit d’autres revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (rente de veuf/veuve, revenu provenant de l’activité lucrative indépendante, revenus immobiliers, etc.) ; 
• le contribuable a de la fortune (mobilière et/ou immobilière en Suisse et/ou à l’étranger). 

Le barème TOU

Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous êtes toujours prélevé à la source selon le barème à la source MAIS vous passez automatiquement sur le barème de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Il s’agit du barème des citoyens suisses ou de ceux avec un permis de résidence permanente (permis C, 5 ans de résidence révolus en Suisse), ce qui engendre un recalcul de l’impôt. 

Le passage est automatique ou sur demande selon les conditions ci-dessus. En effet, si vous dépendez à 100 % d’un barème à la source, vous n’avez pas le droit aux mêmes déductions que dans le barème TOU. Il suffit d’avoir bénéficié une fois de ce régime de TOU pour y rester obligatoirement.

Attention, selon vos déductions, le calcul de l’impôt en TOU peut vous faire payer plus d’impôts. Cela devient avantageux si vous avez des choses à déduire (trajets pour travailler, intérêts d’emprunts, formations, crèche etc.). Et cela peut descendre votre assiette très vite.

Le meilleur investissement reste la formation en soi-même. En plus de gagner en compétences (qui sont souvent monétisables par la suite) vous paierez moins d’impôts. À titre d’exemple avec toutes mes déductions (les formations ont un plafond de 12 000 CHF par an), les formations me donnent 2 500 CHF de rabais d’impôts si je les déduis tout à la fin de mon assiette imposable. Ce qui fait que cela peut représenter plus sur une assiette imposable plus haute.

Quel taux d’imposition ?

Si on récapitule, en Suisse, il y a un impôt fédéral, cantonal et communal.

• Dans les 5 années de votre arrivée en Suisse, vous n’êtes pas soumis à ce système d’imposition : vous êtes dans le barème à la source qui est global avec un recalcul de l’impôt sur un barème de TOU si vous êtes éligible.
• Passé 5 ans, vous payez alors vos impôts au niveau fédéral, cantonal et communal comme pour un régime TOU. Vous n’êtes alors plus soumis au prélèvement à la source. 

Généralement, si vous n’avez que peu à déduire (intérêts d’emprunt, formations, crèche, etc.), vous paierez plus d’impôts lors du passage à ce système. C’est contre intuitif, mais il est fréquent de payer plus d’impôts par la suite : selon votre commune de résidence, les impôts cumulés font que le taux global d’imposition passe au-delà de celui du barème d’impôt à la source.

Les taux diffèrent grandement entre les cantons et entre les communes d’un même canton. Par exemple, le canton de Genève a des taux supérieurs à celui du Valais, et la ville de Genève a des taux bien plus élevés que d’autres villes du canton de Genève.

Il est assez simple d’estimer ses impôts et prélèvements obligatoires en Suisse, quelle que soit votre situation fiscale. Tous les cantons et communes donnent les grilles de barème d’impôts à la source. Un revenu mensuel / annuel correspond à un taux bien précis.

L’impôt est progressif en Suisse (comme en France, mais il n’y a pas le système de taux marginal tranche par tranche), c’est un “continuum”. On paie x % tous les 100 CHF de plus par mois sur la totalité de la somme.

Je vais prendre l’exemple des taux du barème à la source par simplicité. Pour 5 001 CHF par mois en Valais le taux est de 8,96 % sur la totalité de la somme. Pour 5 101 CHF c’est 9,20 %. Pour 10 001 CHF c’est 16,93 % et pour 20 001 CHF c’est 26,26 %.

Simulation d’impôt suisse

Pour un habitant du Valais et dans ma ville, selon le simulateur d’impôt suisse :

En aparté, le simulateur Suisse vous donne le nombre de jours que vous travaillez pour les impôts !

1/ Voici ce que cela donne pour un revenu net avant impôt de 60 000 CHF :

• Impôt fédéral : 648 CHF
• Impôt cantonal : 3 765 CHF
• Impôt communal : 4 116 CHF

Soit 8 553 CHF (53 jours) soit 14,26 % sur le revenu total.

Par rapport à la France : 10 116 € d’impôt sur le revenu (IR) pour 60 k€ de revenus.

2/ Voici ce que cela donne pour un revenu net avant impôt de 80 000 CHF :

• Impôt fédéral : 1 387 CHF
• Impôt cantonal : 6 276 CHF
• Impôt communal : 6 507 CHF

Soit 14 194 CHF (65 jours) soit 17,74 % sur le revenu total.

Par rapport à la France : 15 552 € d’impôt sur le revenu (IR) pour 80 k€ de revenus.

3/ Voici ce que cela donne pour un revenu net avant impôt de 120 000 CHF :

• Impôt fédéral : 4 326 CHF
• Impôt cantonal : 13 204 CHF
• Impôt communal : 11 571 CHF

Soit 29 125 CHF (89 jours) soit 24,27 % sur le revenu total.

Par rapport à la France : 30 002 € d’impôt sur le revenu (IR) pour 120 k€ de revenus.

Note de Nicolas : simulations pour un célibataire sans enfant. On se rend compte dans ces exemples que l’impôt sur le revenu en France est légèrement supérieur. Mais faites des simulations, car les résultats changent selon votre canton et votre situation familiale. Avec 120 k€ de revenus en France pour un couple marié avec 2 enfants, cela fait 17 k€ d’IR versus 12 k€ en Suisse… l’écart s’accroît ! En France, les hauts revenus chargés de famille sont pénalisés par le plafonnement du quotient familial : l’avantage fiscal procuré par un enfant est limité à 1 600 €. On l’explique ici : optimisation fiscale de l’impôt sur le revenu. 

Pour le combo montant des impôts + prélèvements obligatoires et ainsi déduire votre salaire net vous avez le super simulateur de David sur son site. C’est assez précis et c’est toujours tombé juste (à quelques CHF près) pour moi.

Dans tous les cas, le mieux est de se faire aider par ce qu’on appelle « une fiduciaire » en Suisse. Vous avez FIDAG par exemple, et dans certaines agences vous avez des comptables et experts spécialisés en fiscalité franco-suisse. Je passe par les services de l’agence de Crans Montana qui connaît bien la fiscalité franco-suisse (Adeline Bays qui fait de l’excellent travail : un petit coup de pub mais c’est mérité !).

Impôt sur les revenus du travail : résidence en France et travail en Suisse (les frontaliers)

Si vous résidez en France et travaillez en Suisse, vous êtes un frontalier.

Cela se complique un peu. Si vous résidez en France (ou dans un autre pays) et que vous travaillez dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, vous ne paierez pas vos impôts en Suisse, mais en France. 

Mais si vous travaillez dans le canton de Genève par exemple, vous paierez des impôts à Genève, alors prélevés à la source, et vous serez soumis au même mécanisme de TOU si vous y êtes éligible. Cependant, il n’y a pas la notion des 5 ans décrite ci-dessus vu que vous êtes frontalier dans ce cas (permis G). Cela ne vous dédouane pas de remplir une déclaration de revenus en France, qui vous fera un crédit d’impôt. Il n’y a pas de double imposition.

Une exception néanmoins selon les cantons. Pour le canton de Vaud, si vous travaillez à plus de 1h30 de votre résidence principale et que celle-ci se trouve à l’étranger, vous paierez vos impôts en Suisse à la source et non dans le pays de votre résidence principale. Donc, vous vivez en France mais vous payez vos impôts en Suisse. C’est à ma connaissance le seul canton qui fait ça, à vérifier pour les autres ! C’est en soi comme si vous travailliez à Genève et cela ne vous dédouane pas de faire une déclaration d’impôts en France où vous aurez un crédit d’impôts.

Si vous avez une double nationalité avec la nationalité Suisse et que vous vivez en France et travaillez en Suisse, vous paierez vos impôts en Suisse, prélevés à la source selon le barème de prélèvement à la source, avec une possibilité d’avoir un barème de TOU comme décrit ci-dessus.

Impôt sur la fortune en Suisse

L’impôt sur la fortune se déclenche dès quelques dizaines de milliers de francs de patrimoine net. L’assiette imposable est le patrimoine brut – dettes. C’est pourquoi les Suisses aiment rester endettés longtemps sur leurs investissements immobiliers, avec des crédits in fine “rollés” indéfiniment.

Honnêtement, avec tous les avantages fiscaux de la Suisse, cela ne devrait pas trop vous déranger si vous venez d’un pays avec une fiscalité beaucoup plus lourde.

Pour rappel, comptez autour de 0,20 % au niveau des taux, selon le canton. Donc autour de 2 000 € par an pour 1 M€ de patrimoine net (en Valais par exemple, l’impôt sur une telle fortune sera de 2 500 €).

Note de Nicolas : pour un Français résidant en France, l’impôt sur la fortune ne frappe que l’immobilier. On parle d’ailleurs d’IFI (impôt sur la fortune immobilière). C’est mieux qu’en Suisse, on peut avoir des millions d’euros de patrimoine (si ce sont des actifs mobiliers principalement, comme des actions) sans payer d’impôt sur la fortune !

Impôt sur les plus-values mobilières

Pour les plus-values mobilières réalisées en Suisse, quelle que soit leur origine (métaux, actions, obligations etc.) c’est assez simple : 0 % d’impôts ou taxes si vous remplissez ces 5 critères, bien décrits sur le site moneyland.

Pour les plus-values mobilières réalisées en France : cela dépend de la nature du produit ! C’est à la carte et je ne connais pas toutes les subtilités. Je sais juste que le crowdfunding immobilier en France ne sera soumis à aucun impôt en France pour un résident fiscal Suisse (source). Et ni en Suisse car considéré comme une plus-value mobilière en France soumise normalement à la flat tax 30 %. C’est une belle niche fiscale franco-suisse. 

Pour les opérations de crowdfunding (en obligations) sur un produit suisse, les gains seront soumis à l’impôt anticipé suisse de 35 % qui vous sera remboursé lors de la déclaration (gain directement prélevé par la plateforme et donné à la Suisse). 

Pour d’autres produits, cela peut-être une retenue d’impôt à la source de 15 % (maximum, traité fiscal franco-suisse), de 12,8 %, de 7,5 % de prélèvements de solidarité …Je ne connais pas la fiscalité sur tous les produits mais il est aisé de trouver des sources sur internet à ce sujet.

Impôt sur les dividendes en Suisse

Pour les dividendes issus de Suisse, un impôt anticipé de 35 % est prélevé et vous est rendu lors de la déclaration. Oui, c’est pour vous inciter à déclarer vos dividendes. Les dividendes sont ensuite considérés comme des revenus qui vont venir augmenter votre assiette imposable, tout simplement.

Pour les dividendes issus de sociétés françaises versés à un résident fiscal étranger (suisse ici) et pour citer Berton & associés : les dividendes versés par un résident de l’un des deux pays à un résident de l’autre pays sont soumis à imposition dans l’État de résidence. Par exemple, si un résident Suisse reçoit des dividendes d’une société française, c’est la Suisse qui impose ces dividendes;

L’État de celui qui verse les dividendes peut néanmoins prélever une retenue à la source. Mais cette retenue à la source est plafonnée à 15 %. La retenue à la source est même réduite à 0 %, si le bénéficiaire est une personne morale qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice des dividendes (article 11, 2. de la convention fiscale franco-suisse). Pour reprendre l’exemple, les dividendes versés par une société française peuvent être soumis à une retenue à la source de droit français, mais si les dividendes sont versés à un particulier ayant son domicile en Suisse, le taux d’imposition à la source ne pourra pas dépasser 15 %. 

Et là, pour le choix du taux de retenue à la source par la France, cela peut varier énormément selon l’origine des dividendes ! De 0 % à 15 %. D’une SCI, d’une SAS, d’un titre de créance, etc. Je ne connais pas tout, vous avez des ressources sur le net mais le mieux reste d’aller voir un professionnel aguerri à ces spécificités de fiscalité franco-suisse. Par la suite, les dividendes sont ajoutés à vos revenus annuels et augmentent alors votre assiette imposable. Dans ce cas, il n’y a pas les 35 % de retenue anticipée.

Pour les dividendes et coupons issus de vos actions / obligations américaines, les USA ont un traité de non double imposition avec la Suisse. Ce qui fait que l’intermédiaire, Interactive Brokers par exemple, prélève 15 % avant de vous les verser. Vous déclarez ensuite ces dividendes à la Suisse, ce qui va augmenter votre assiette imposable et vous pouvez faire une demande pour récupérer ces 15 % prélevés aux USA.

Pour ceci, faites vous aider pour une fiduciaire par exemple 😊. Attention, il y a 2 ans, j’ai appris par un ami que Degiro, pour le fisc américain, ne prélevait pas 15 % mais 30 % pour les résidents fiscaux suisses ! Et il semblerait que cela soit toujours le cas ! Le traité fiscal USA-Suisse plafonne bien le prélèvement à 15 % !

Impôt sur les plus-values immobilières de source française

Vous arrivez en Suisse et avez votre résidence principale en France ? Vous pouvez être exonéré d’impôt sur la plus-value issue de la vente de votre résidence principale. Vous avez jusqu’à la fin de l’année suivant celle de votre installation en Suisse pour bénéficier de cette exonération. L’exonération est plafonnée à 150 000 € de plus-value. 

Pour entrer plus dans le détails : source Core Service SA  et impots.gouv

Assez clair en somme !

Dans les autres cas : en cas de délai dépassé pour l’exonération de la plus-value sur votre résidence principale, ou pour le montant de la plus-value au-delà de 150 000€, ou pour tout autre bien immobilier (locatif ou résidence secondaire), ou pour la revente de parts de SCPI ?

Dans ces cas de figure, l’impôt est de 19 % sur la plus-value auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf si vous êtes résident fiscal d’un pays de l’EEE (Suisse). Dans ce cas, vous êtes exonéré en partie et ne payez qu’un prélèvement de solidarité de 7,5 %. 

Des abattements peuvent intervenir. Ils dépendent directement de la durée de détention du bien (applicable après la 5ème année) et sont de plus en plus importants au fil des ans (jusqu’à la 22ème année pour l’impôt sur la plus-value et jusqu’à la 30ème année pour les prélèvements sociaux). Pour les abattements vous pouvez regarder ici sur le site des notaires.

Note de Nicolas : pour la résidence principale, le régime est plus favorable en France. Totale exonération de plus-value (même si on fait des millions d’euros de plus-value sur la résidence principale). Et pour les plus-values sur immobilier locatif (dont SCPI), en France nous avons une totale exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et totale exonération de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

Impôt sur les revenus locatifs issus de France ou de SCPI françaises, en nom propre

Selon le traité de non double imposition France-Suisse, les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

Pour les non-résidents français, un taux minimum d’imposition de 20 % est appliqué jusqu’à 26 070 € de revenus globaux en France (plafond 2022 pour 2021). Si vous êtes non-résident et si vous n’avez pas d’autres sources de revenus en France, le seuil est donc applicable à vos revenus locatifs. S’agissant de la fraction qui excède cette limite, elle est taxée à un taux minimum de 30 % (source). 

Cette imposition n’est pas applicable si vous justifiez qu’elle est supérieure à l’imposition qui serait calculée en appliquant à vos revenus de source française le taux moyen qui résulterait de la taxation en France de l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère. Autant dire qu’avec une rémunération suisse, c’est compliqué !

Ce n’est pas fini ! Vous devez aussi vous acquitter des 7,5 % de prélèvement de solidarité si vous prouvez que vous êtes affilié à un autre régime que celui de sécurité sociale française. Sinon c’est 17.2%…

Finalement, pour des revenus locatifs inférieurs au seuil des 30 %, le taux global d’imposition de ces revenus sera égal à 27,5%. Ce n’est donc pas avantageux du tout d’investir en nom propre en France depuis la Suisse. 

C’est alors qu’il vaut mieux passer par des sociétés, une SCI par exemple. Pour la fiscalité franco-suisse des SCI je vous laisse chercher sur le net ! Grosso modo, si la SCI est à l’IR (impôt sur le revenu) c’est équivalent au nom propre. Si elle est à l’IS (impôt sur les sociétés) c’est elle qui sera taxée selon les normes françaises. 

Du côté Suisse, vous devez déclarer les parts sociales détenues dans vos sociétés et leur valeur sera comptée en tant qu’éléments de fortune.

Sur les revenus de SCPI européennes souscrites en France, en nom propre

La société de gestion va régler directement dans chaque pays la fiscalité afférente aux revenus fonciers.

C’est à vous de prendre connaissance de l’éventuel traitement local induit par la Suisse. Il est possible qu’il y ait des spécificités mais je n’en sais rien dans ce cadre-là !

Fiscalité de l’immobilier suisse et fiscalité des plus-values immobilières suisses, en nom propre

C’est assez simple. Que ce soit pour la résidence principale ou tout autre bien immobilier suisse, l’existence d’une plus-value immobilière à la vente est taxée. Le taux d’imposition varie selon les cantons et dépend de la durée de détention du bien.

La formule suivante est utilisée pour déterminer le montant de la plus-value :

Gain immobilier imposable = prix de vente – frais d’investissement. Sachant que frais d’investissement = prix d’achat + dépenses générant une plus-value. 

Vous avez un bel exemple du Crédit suisse ici. Et un exemple des différents taux ici. 

En cas de moins-value ou d’opération neutre, il n’y a pas d’impôts.

Pour les loyers, si vous avez un bien en location en Suisse, les loyers sont ajoutés à votre revenu, ce qui augmente votre assiette imposable.

Il existe aussi un impôt foncier en Suisse pour plus de la moitié des cantons. Le taux est à 0,2 ou 0,3 % de la valeur estimée du bien. Vous avez la liste ici ! (téléchargement du PDF officiel de la Suisse).

L’impôt sur la valeur locative en Suisse

Il y a une particularité en Suisse qui fait parler d’elle depuis des années : l’impôt sur la valeur locative.

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien en Suisse, que ce soit votre résidence principale ou secondaire ou un bien locatif non loué, il est appliqué la taxe sur la valeur locative. Elle correspond à environ 60 à 70 % du revenu qu’il vous serait possible de tirer de la location d’un bien comparable. Ce taux dépend des cantons. 

Si vous avez une résidence secondaire à l’étranger, cette taxe sur la valeur locative s’applique aussi. Le taux appliqué dépend alors des pays. Pour un bien situé en France, la valeur locative figure sur la taxe d’habitation sous la dénomination valeur locative brute. Elle va donc être ajoutée à votre assiette imposable et vous paierez plus d’impôts. 

En contrepartie, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les intérêts hypothécaires ainsi que les frais d’entretien de votre logement en Suisse. 

Pour l’étranger, cela dépend des pays. Pour des biens situés en France (en nom propre ou SCI à l’IR) vous pouvez déduire de votre revenu imposable suisse leurs frais d’entretiens, charges et intérêts d’emprunts. Pour des biens situés dans un autre pays qui n’a pas d’équivalent à la valeur locative suisse, la valeur locative de vos biens est fixée à x % de leur valeur fiscale. Il s’agit d’une valeur forfaitaire nette. Aucune déduction n’est alors admise au titre de charges et frais d’entretien.  Pour le canton de Genève c’est 4,5 %, je ne sais pas si c’est partout pareil. Vous avez les sources et explications ici. 

Cependant, bonne (ou mauvaise) nouvelle, cette taxe sur la valeur locative va disparaître début 2023. Il y aura des gagnants et des perdants en fonction de la déduction des intérêts. Pour plus de renseignements, vous pouvez regarder ces explications d’UBS.

Droits de donation et de succession en Suisse

Cela va être très simple. Il n’y a aucune taxe de succession ou de donation en Suisse pour les époux, conjoints, partenaires enregistrés. 

Pour les descendants jusqu’aux petits-enfants, il n’y a aucun frais de succession ou de donation SAUF pour les cantons de Vaud (1,2-3,5 %), Neuchâtel (3 %) et Appenzell Rhodes-Intérieures (1 %). 

Pour les autres membres de la famille, vous avez les détails sur ce très bon tableau du crédit Suisse (téléchargez le PDF).

Pour les donations, l’exemption se fait uniquement sur la première donation pour certains cantons. Dans ce cas-là, pour les suivantes, il y a une sorte d’intervalle libre à respecter avant d’être de nouveau exonéré. 

En Valais par exemple, vous êtes exempté de frais de donation pour 1 donation par an. Quand on parle d’une donation, c’est un acte de donation : vous pouvez donner plusieurs actifs en même temps. Vous verrez dans le PDF que certains cantons exonèrent totalement donation et succession quel que soit le niveau de parenté (et même aux personnes n’étant pas de votre famille). C’est le canton de résidence principale qui fait référence.

Note de Nicolas : l’avantage fiscal est ici énorme ! En France, la transmission de patrimoine (donations et successions) est davantage taxée. Ceci dit, en étant bien organisé, on peut transmettre plus de 2 millions d’euros à 2 enfants sans payer de taxes, cf notre article : optimisation de la transmission de patrimoine.

Le cas particulier des actifs américains

Il y a une particularité sur les actifs (immobilier, actions, etc.) américains détenus par les résidents fiscaux en Suisse. Tout d’abord, la loi américaine sur les successions entraîne une imposition sur tous les actifs américains détenus par des étrangers. Il y a une exonération de 60 000 $, puis les taux sont vites salés. 

Heureusement pour la Suisse, une convention fiscale (PDF ici) fait que les Suisses bénéficient des mêmes exonérations que les résidents US. Vous avez donc une marge de 11,7 millions de dollars ajustés à l’inflation pour une personne pour 2021 (23,4 M€ pour un couple). C’est Trump qui a boosté ce montant (c’était 5,49 millions d’euros ajustés à l’inflation avant Trump). L’administration Biden veut ramener ce montant à 5 millions de dollars ajustés à l’inflation pour 2026 (si les démocrates sont encore là en 2026). 

De manière plus détaillée sur le calcul de l’exonération, vous avez un exemple avec la BNP. Je vous invite à la lire car il y a une petite finesse à comprendre. Le cabinet de conseil Deloitte vous résume aussi cette particularité US d’imposer les étrangers détenant des actifs américains (PDF ici).

Juste une parenthèse, je me suis renseigné par curiosité pour les résidents fiscaux français détenant des actifs américains : si j’ai bien compris, c’est au final la même chose qu’en Suisse même si c’est formulé différemment. Vous avez les sources ici avec le traité fiscal USA-France sur les successions : PDF source et ici résumé par un cabinet d’avocat (PDF en anglais). Et une autre source en français (diapo 13 et 14) que je vous invite à lire.

Pour citer le dernier cabinet d’avocat : « la convention élimine l’exemption de 60 000 $ et la remplace par une formule qui tient compte du montant de la succession aux États-Unis par rapport à la succession dans le monde entier. Par exemple, si le montant des avoirs aux États-Unis est de 10 % de la totalité de la succession mondiale du défunt, la succession a droit à une exonération qui correspond à 10 % de l’exemption amount (11.7M$).» 

Un exemple chiffré : vous avez 2 millions d’euros de patrimoine à votre décès et 500 000 $ d’actions Apple-Amazon-Microsoft-Facebook. La part d’avoir US est de 25 % de la succession mondiale. L’exemption amount est donc de 25 % de 11,7 millions de dollars, soit 2,925 millions. Avec vos 500 000 $ d’actifs US, vous ne payez donc pas de droits de succession aux USA.

Conclusion

Merci à Fabrice Giroulet (profil LinkedIn) pour son retour d’expérience sur la fiscalité en Suisse ! Attention, c’est un domaine très pointu et qui évolue sans cesse. Nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste, expert en fiscalité internationale. Cet article pédagogique et informatif ne remplace pas les conseils d’un professionnel.

En résumé, si j’ai bien compris 😅 La Suisse est un paradis fiscal pour :

• vendre son portefeuille d’actions (plus-values mobilières exonérées, sous quelques conditions à respecter) ;
• percevoir des revenus de crowdfunding immobilier d’opérations françaises (exonération plutôt que la flat tax 30 %) ;
• transmettre son patrimoine.
• Et pour les travailleurs bien rémunérés, les revenus du travail sont légèrement moins imposés qu’en France.

Bref, paradis fiscal surtout pour les gros patrimoines (et non pour les “gros travailleurs” sans patrimoine).  

Pour aller plus loin :

• interview de Fabrice Giroulet : préparer son expatriation en Suisse.
• expatrié en Suisse : investir
• Le troisième pilier Suisse : fonctionnement et avantages