Compte-titres (CTO) chez un courtier étranger : déclaration fiscale des dividendes, plus-values, intérêts, crédits d’impôt, etc.

Vous avez ouvert un compte-titres ordinaire (CTO) chez un courtier étranger et vous vous demandez comment déclarer vos revenus mobiliers ? Cet article va vous expliquer en détail, exemples à l’appui, comment remplir votre déclaration de revenus perçus sur un compte-titres ouvert à l’étranger : dividendes, plus-values, intérêts, etc.

Vous allez également voir comment déclarer le compte à l’étranger. Puis comment faire valoir les crédits d’impôt (« withholding taxes » récupérables…). Et comment déclarer les revenus de foncières cotées (SIIC, REITS). En pratique, tout cela est à faire sur votre déclaration de revenus, en mai chaque année.

Dans notre comparatif des meilleurs comptes-titres, il y a 3 CTO de courtiers étrangers puisqu’ils sont très compétitifs en termes de frais. Donc de nombreux lecteurs seront intéressés par ce sujet.

Note de Ludovic : cet article est fourni gracieusement par Fiscus : www.fiscus.fr dans le cadre d’un échange de bons procédés (ils nous briefent sur la déclaration du CTO étranger et en même temps nous citons leurs services et nos lecteurs ont 10 % de remise en donnant le code ADI). Nous avons choisi de mettre en avant ce service créé par un camarade investisseur car il répond à un vrai besoin complexe et pointu et nous ne connaissons pas d’équivalent. Il permet d‘être assisté dans nos différentes déclarations fiscales (formulaires 2778-DIV-SD, 2778-SD, 2047, 2074-CMV…) afin de nous concentrer sur l’essentiel : faire fructifier nos portefeuilles financiers. 

Fiscus part d’un constat simple : beaucoup d’investisseurs français n’osent pas ouvrir un compte-titres chez un courtier étranger, à cause d’une complexité administrative et fiscale qu’ils ne maitrisent pas. Le site www.fiscus.fr permet donc de déléguer toute la partie administrative et fiscale relative aux comptes-titres ouverts chez un courtier étranger (Interactive Brokers, Degiro, Trade Republic, Revolut, SwissQuote…) afin de remplir sereinement vos déclarations mensuelles/annuelles.

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Note de Fiscus : cet article n’est pas adapté aux cas particuliers (régime des impatriés, personne ayant le statut d’US person…). Cette aide est donnée à titre indicative et informative uniquement. Fiscus.fr ne prodigue pas de conseils en fiscalité. En cas de doute, vous devez contacter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

SOMMAIRE

• Compte-titres ordinaire (CTO) chez un courtier étranger : les déclarations fiscales à réaliser
• Déclaration de son CTO ouvert à l’étranger avec le formulaire 3916
• Déclaration des dividendes, intérêts, crédits d’impôt et plus-values avec le formulaire 2047
• Déclaration des plus-values avec le formulaire 2074
• Déclaration des revenus d’un CTO étranger : schémas explicatifs

Compte-titres ordinaires (CTO) chez un courtier étranger : les déclarations fiscales à réaliser

Détenir un compte-titres ordinaire (CTO) chez un courtier étranger (Interactive Brokers, Trade Republic, Lynx Broker, Revolut, Etoro, Degiro, Flatex…) présente des avantages : frais moins élevés, accès à plus de marchés financiers, etc. Mais cela peut aussi être source de désagrément lors des déclarations fiscales, du fait de la complexité fiscale Française.

Pour un CTO chez un courtier basé en France (Bourse Direct par exemple), c’est facile : vous avez reçu votre IFU (Imprimé Fiscal Unique). Et votre déclaration de revenus est déjà pré-remplie grâce aux informations envoyées directement par votre courtier au fisc français.

Mais pour un CTO chez un courtier basé à l’étranger, ça se corse : vous devez tout recalculer et tout déclarer par vous-même ! Votre courtier se contentant d’envoyer au fisc français uniquement un chiffre global de tous vos encaissements, ainsi que le solde de votre compte (via l’échange automatique d’informations fiscales, appelé CRS/AEOI).

Nous allons donc vous expliquer, étape par étape, les différentes déclarations à remplir lors de votre déclaration de revenus annuelle.

Note de Nicolas : ce sont uniquement les plus-values (PV) réalisées qui sont imposées, et non les PV latentes. Donc tant que vous n’avez pas vendu, il n’y a pas de PV réalisée. Si vous ne voulez pas vous ennuyer à déclarer, vous pouvez investir en tracker capitalisant les dividendes à long terme sans vendre.

Quelles déclarations annexes sélectionner ?

Dès l’étape numéro 3 de votre déclaration de revenus, vous devez cliquer sur « Déclarations annexes » et cocher les déclarations fiscales qui vous concernent :

• Dans tous les cas vous devez cocher la déclaration 3916, pour déclarer l’existence de votre compte-titres chez un courtier étranger.
• Vous devez cocher la déclaration 2047 si vous avez, au cours de l’année déclarée (en 2023 par exemple on déclare les revenus 2022), encaissé des dividendes ou des intérêts ou eu des plus-values mobilières.
• Vous devez cocher la déclaration 2074-CMV si vous avez, au cours de l’année déclarée, au total, une plus ou moins-value sur vos revenus mobiliers ET que votre courtier a fait ces calculs.
• Vous devez cocher la déclaration 2074 si vous avez, au cours de l’année déclarée, au total, une plus ou moins-value sur vos revenus mobiliers ET que votre courtier n’a PAS fait ces calculs.

Déclaration de CTO ouvert à l’étranger avec le formulaire 3916

Les contribuables doivent déclarer tous les comptes ouverts à l’étranger. Cela se fait en ligne au moment de la déclaration de revenus comme présenté plus haut : il faut cocher la déclaration 3916 (voir la version PDF du formulaire 3916).

La déclaration 3916 est la plus simple à réaliser : il suffit de renseigner le numéro de son compte chez son courtier, l’adresse de celui-ci (et la date d’ouverture / fermeture du compte si cela s’est produit l’année déclarée).

Si le courtier propose, en plus du compte-titres, un compte bancaire, il faudra faire une deuxième déclaration 3916 pour celui-ci.

Note : chez Interactive Brokers (avis), le compte bancaire (basé en Allemagne) vers lequel vous faite vos virements appartient à IB et pas à vous, donc il ne faut pas le déclarer.

Déclaration des dividendes, intérêts, crédits d’impôt et plus-values avec le formulaire 2047

Le formulaire 2047 sert à déclarer vos dividendes, intérêts et plus-values (voir la version PDF du formulaire 2047 et sa notice explicative).

La déclaration des dividendes (français et étrangers)

Il faut tout d’abord, pour chaque dividende :

• Déterminer sa contre-valeur en Euro si le dividende est libellé en monnaie étrangère (il faut prendre le cours de change du jour de l’encaissement, disponible sur le site de la BCE : Euro foreign exchange reference rates).
• Déterminer le pays de résidence fiscale de l’entreprise qui a versé le dividende (on peut parfois avoir des surprises, comme avec la société Evraz qui est une société Russe, cotée à Londres mais dont la résidence fiscale est en… Suisse).
• Déterminer si le pays a une convention fiscale avec la France.
• Si oui, trouver le taux conventionnel de crédit d’impôt du pays en question (information disponible dans l’annexe de la 2047).
• Déterminer si la société est à prépondérance immobilière, c’est-à-dire une SIIC (société d’investissement immobilier cotée) ou un REIT (Real Estate Investment Trust).

Note : ce dernier point n’a d’importance que si vous choisissez une imposition au barème (en cochant la case 2OP) pour vos revenus globaux, puisque dans ce cas vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sauf pour les REIT/SIIC. Si vous choisissez le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique aussi appelé Flat-Tax), vous n’avez pas du tout droit à cet abattement (que ce soit pour un REIT/SIIC ou pas).

Déclarer les dividendes dans le formulaire 2047

Une fois que vous avez toutes ces informations, vous allez pouvoir remplir la partie « Dividendes » de la déclaration 2047.

Dans les lignes 201 à 208, vous allez renseigner les dividendes encaissés, pays par pays (sauf la France, voir plus bas), pour les sociétés basées dans un pays ayant une convention fiscale avec la France :

• dans la ligne 201 : le pays en question,
• dans la ligne 203 : la somme des dividendes NETS, c’est-à-dire les dividendes BRUTS – les prélèvements à la source effectués par le pays en question,
• dans la ligne 204 : le taux conventionnel prévu dans la convention fiscale entre le pays d’origine du dividende et la France (taux disponibles dans l’annexe de la 2047),
• dans la ligne 205 : c’est la multiplication de la valeur de la ligne 203, par le taux indiqué dans ligne 204,
• dans la ligne 206 : le prélèvement à la source effectué par le pays en question (certains pays prélèvent plus que le taux conventionnel, par exemple la Suisse),
• dans la ligne 207 : la valeur la plus petite entre celle calculée dans la ligne 205 et celle renseignée dans la ligne 206,
• dans la ligne 208 : la somme de la valeur calculée à la fin de la ligne 203 et celle de la ligne 207.

👉 Ensuite :

• dans la ligne 220 : la somme des dividendes provenant de pays n’ayant pas de convention fiscale avec la France,
• dans la ligne 221 : la somme des valeurs des ligne 208, 210 et 220.

👉 Et enfin, il faut répartir la somme calculée dans la ligne 221, entre :

• dans la ligne 222 : les revenus provenant de sociétés non REIT/SIIC,
• dans la ligne 223 : les revenus provenant de sociétés de type REIT/SIIC.

Exemple de déclaration de dividendes dans le formulaire 2047

👉 Ensuite dans la rubrique 260, il faut renseigner les revenus versés par des sociétés françaises ( pays d’encaissement = pays où se trouve votre courtier ) :

• les revenus provenant de sociétés non SIIC dans « Revenus des actions et parts Abattement de 40 % si option barème ) ;
• les revenus provenant de sociétés Françaises de type SIIC ( sociétés foncières par exemple ), dans « Autre Revenus distribués ».

Les intérêts

Il faut tout d’abord, pour chaque intérêt (coupon d’obligation, intérêts versés par le courtier…) :

• Déterminer leur contre-valeur en Euro s’ils est en monnaie étrangère ( il faut prendre le cours de change du jour de l’encaissement, donnée disponible sur le site de la BCE).
• Déterminer le pays de résidence fiscale de l’entreprise qui a versé le dividende (on peut parfois avoir des surprises, comme la société Evraz qui est une société Russe, cotée à Londres, mais dont la résidence fiscale est en… Suisse).
• Déterminer si le pays le pays a une convention fiscale avec la France,
• si oui, trouver le taux conventionnel de crédit d’impôt du pays en question (information disponible dans l’annexe de la 2047)

👉 Une fois que vous avez toutes ces informations, vous allez pouvoir remplir la partie « Intérêts » de la déclaration 2047.

👉 Dans les lignes 231 à 238, vous allez renseigner les dividendes encaissés, pays par pays (sauf la France, voir plus bas), pour les sociétés ayant une convention fiscale avec la France :

• dans la ligne 231 : le pays en question,
• dans la ligne 233 : la somme des intérêts NETS, c’est-à-dire les intérêts BRUTS – les prélèvements à la source effectués par le pays en question,
• dans la ligne 234 : le taux conventionnel dans la convention fiscale entre le pays d’origine de l’intérêt et la France (taux disponibles dans l’annexe de la 2047),
• dans la ligne 235 : c’est la multiplication de la valeur de la ligne 233, par le taux indiqué dans ligne 234,
• dans la ligne 236 : le prélèvement à la source effectué par le pays en question (certains pays prélèvent plus que le taux conventionnel, par exemple l’Irlande si on ne remplit pas le formulaire 8-3-6),
• dans la ligne 237 : la valeur la plus petite entre celle calculée dans la ligne 235 et celle renseignée dans la ligne 236,
• dans la ligne 238 : la somme de la valeur calculée à la fin de la ligne 233 et celle de la ligne 237.

👉 Ensuite :

• dans la ligne 250 : la somme des intérêts provenant de pays n’ayant pas de convention fiscale avec la France,
• dans la ligne 251 : la somme des valeurs des ligne 238, 240 et 250,
• dans la ligne 252 : reporter la somme de la ligne 251.

Exemple de déclaration des intérêts étrangers

👉 Enfin, dans la rubrique 260, il faut renseigner les intérêts versés par des sociétés françaises (pays d’encaissement = pays où se trouve votre courtier), dans « Intérêts et autre produits à revenu fixe ».

Les crédits d’impôt

Dans la rubrique 70, reportez les valeurs calculées dans les lignes 207 et 237, vous aurez ainsi la somme des crédits d’impôt que vous pourrez récupérer.

Attention, le terme « crédit d’impôt » peut induire en erreur. Il s’agit en réalité d’une réduction d’impôt, c’est-à-dire que si cette somme n’est pas utilisée, elle sera perdue, elle n’est ni remboursable ni reportable. Différence entre crédit et réduction d’impôt.

Exemple de crédit d’impôt

Les acomptes d’impôt sur le revenu

Vous avez déjà versé un acompte d’impôt sur le revenu (via les déclarations mensuelles 2778-DIV-SD ou 2778-SD par exemple) ?

Ou votre courtier a effectué un prélèvement à la source sur des dividendes Français ?

Vous pouvez reporter le total dans la ligne 273 afin de ne pas subir 2 fois l’impôt sur le revenu (IR).

Attention, il faut reporter le montant de l’impôt acquitté et non pas les montants soumis à l’IR :

Les revenus déjà soumis aux Prélèvements Sociaux

Vous avez déjà versé un acompte de prélèvements sociaux (via les déclarations mensuelles 2778-DIV-SD ou 2778-SD par exemple) ?

Vous devez reporter le total des montants soumis aux PS afin qu’ils n’y soient pas soumis à nouveau : 

• soit dans la ligne 272 si vous optez pour une imposition au barème (c’est-à-dire que vous allez cocher la case 2OP dans la déclaration 2042),
• soit dans la ligne 271 si vous optez pour le PFU.

Contrairement aux acomptes d’impôt sur le revenu, ici il faut indiquer les montants soumis aux PS et non pas les PS eux-mêmes :

Déclaration des plus-values mobilières

Si vous avez eu globalement une plus-value en 2022, il faut en indiquer le montant dans la case 30, rubrique « plus-values avant abattement » (pays d’encaissement = pays où se trouve votre courtier).

Exemple :

Déclaration des plus-values avec le formulaire 2074

Si vous avez une plus ou moins-value globale, vous devez normalement remplir la déclaration 2074.

Mais dans 90 % des cas, vos courtiers étrangers ont calculé cette valeur et vous pouvez vous baser sur la notice de la déclaration 2074 pour en être dispensé :

👉 En résumé :

• Si globalement vous avez une plus-value, il suffit de la renseigner dans la déclaration 2047 (voir ci-dessus) et reporter la valeur dans la case 3VG de la déclaration principale. Et si vous avez un stock de moins-values antérieures à utiliser, vous devez remplir en plus la déclaration 2074-CMV (voir ci-dessous).
• Si globalement vous avez une moins-value, il suffit de la renseigner dans la déclaration 2074-CMV (voir ci-dessous) et reporter la valeur dans la case 3VH de la déclaration principale.

Déclaration 2074-CMV

Si vous avez une plus ou moins-value globale et que vous n’avez pas rempli la 2074, il faudra remplir la déclaration 2074-CMV afin d’utiliser et/ou garder une trace de votre stock de moins-values : celles-ci sont reportables pendant 10 ans.

Si vous aviez déjà renseigné la 2074-CMV les années précédentes, vous allez retrouver l’historique des valeurs déjà pré-remplies dans la rubrique numéro 1.

En cas de moins-value globale

Si vous avez une moins-value globale pour l’année déclarée, renseignez-la dans la case 24, elle rejoindra le stock existant.

En cas de plus-value globale

Si vous avez une plus-value globale pour l’année déclarée, renseignez-la dans la case 21. Ensuite, remplissez le tableau « Phase 1 » (si vous optez pour le PFU, alias flat tax à 30 %) sinon le tableau « Phase 2 ».

👉 Il faudra déduire les moins-values de l’année déclarée des plus-values de la même année. Ensuite déduire les moins-values antérieures :

• S’il reste une plus-value, le stock de moins-value est épuisé, et la plus-value ainsi calculée va se retrouver dans la case 3VG.
• S’il reste une moins-value, elle ira rejoindre le stock de moins-value existant, et la moins-value ainsi calculée va se retrouver dans la case 3VH.

Déclaration des revenus d’un CTO étranger : schémas explicatifs

Nous arrivons à la fin de cet article vous expliquant comment déclarer les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts, plus-values…) perçus sur un compte-titres détenu chez un courtier étranger.

Les 2 schémas suivants présentent de façon synthétique la voie à suivre pour la déclaration des dividendes et des intérêts.

Logigramme pour la déclaration des dividendes

Logigramme pour la déclaration des intérêts

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