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Épargne Handicap : bénéficier de l’option en assurance vie

Épargne handicap assurance vie

Près de 12 millions de Français souffrent d’un handicap. Cette situation entraîne très souvent des difficultés dans la vie de tous les jours. Que ce soit en termes de mobilité, d’accès à l’emploi, de gestion, etc. L’épargne handicap a été conçue par le législateur pour soutenir financièrement les personnes en situation de handicap.

Malheureusement, beaucoup d’épargnants ignorent qu’ils peuvent bénéficier de l’épargne handicap. Dans cet article, nous allons préciser les conditions d’éligibilité. Puis nous expliquerons quels sont les avantages de l’épargne handicap et comment en bénéficier en pratique. 

L’épargne handicap concerne uniquement l’assurance vie (produit d’épargne déjà très intéressant à la base). Et vu les avantages accordés par le législateur, il serait dommage de passer à côté.

SOMMAIRE

Épargne handicap : qu’est-ce que c’est ?

L’épargne handicap est une option qui s’active sur un contrat d’assurance vie “classique”. Donc inutile de chercher un contrat d’assurance vie spécialement réservé aux handicapés, car tous les contrats du marché sont compatibles avec l’épargne handicap. (Mais il faut choisir un bon contrat, pour cela on vous renvoie à notre sélection des meilleures assurances vie).

L’option peut être mise en place à l’ouverture du contrat d’assurance vie, ou ultérieurement. Car on peut très bien ajouter l’option sur un contrat déjà existant, nous vous expliquerons comment procéder.

Note de Nicolas : en pratique, on s’aperçoit que les assureurs connaissent cette option, mais les banquiers et conseillers en gestion de patrimoine (CGP) beaucoup moins. Donc si vous souscrivez un contrat d’assurance vie dans une banque ou chez un courtier, attendez-vous à devoir expliquer ce qu’est cette option au professionnel. 

Qui est éligible à l’épargne handicap ?

Est éligible à l’épargne handicap toute personne qui, lors de la souscription du contrat (ou de la mise en place de l’option) :

  • est en âge de travailler (au moins 16 ans) ;
  • n’est pas encore en retraite (n’a pas liquidé sa pension de retraite) ;
  • souffre d’un handicap “qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle”. (Article 26-l de la loi 87-1061 du 30 décembre 1987 et article 199 septies du Code Général des Impôts).

Il s’agit donc d’un handicap entraînant une certaine incapacité professionnelle (voire une incapacité totale). L’administration fiscale ne restreint volontairement pas les cas, mais cite comme exemples :

  • les personnes travaillant en entreprise adaptée ou en ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail – les anciens CAT) ;
  • les personnes ayant un handicap d’au moins 80 %, attesté par la délivrance d’une carte d’invalidité.

La personne doit également être en âge de travailler (au moins 16 ans, et n’ayant pas encore liquidé sa retraite) au moment de la souscription du contrat et de la mise en place de l’option. L’option épargne handicap, si elle est déjà en place, reste cependant valable une fois la retraite liquidée.

Quels sont les avantages de l’épargne handicap ?

Vous allez comprendre l’intérêt d’activer l’option épargne handicap sur votre contrat d’assurance vie. Il y a 2 avantages (en plus des autres avantages de l’assurance vie).

La réduction d’impôt sur le revenu de 25 %

Les versements sur un contrat d’assurance vie muni de l’option épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 25 % des sommes versées dans l’année. Sachant que la limite de prise en compte des versements est de 1 525 € annuels, cela donne 381,25 € de réduction IR par an. Donc c’est un bon moyen d’épargner tout en défiscalisant.

Exemples :

  • en versant 1 000 € sur l’assurance vie épargne handicap, on bénéficie de 250 € de réduction IR ;
  • en versant 1 525 €, on bénéficie de 381,25 € de réduction IR ;
  • en versant 3 000 €, on bénéficie de 381,25 € de réduction IR.

Le plafond de 1 525 € pour la réduction fiscale est augmenté de 300 € par enfant à charge. Ainsi, chaque enfant augmente la réduction d’impôt possible de 75 € par an (300 € x 25 %). Attention: en cas de garde alternée, chaque enfant à charge ne compte que pour moitié.

Comment déclarer pour en bénéficier ?

En pratique, la réduction d’impôt n’est pas prise en compte automatiquement par les services fiscaux, et l’assureur ne fait pas de déclaration particulière à ce sujet aux services fiscaux.

Donc c’est à vous de reporter, sur votre déclaration annuelle de revenus, les sommes versées sur votre assurance vie ayant l’option épargne handicap. Il s’agit de la case 7GZ de la déclaration annexe 2042 RICI. Si vous avez effectué des versements sur plusieurs assurances vie épargne handicap, vous indiquerez simplement la somme de vos versements de l’année.

On peut épargner sur plusieurs assurances vie avec option épargne handicap. Mais fiscalement, la limite annuelle de réduction d’impôt est globale (donc on ne multiplie pas la réduction).

Note de Nicolas : il n’y a pas de contrainte de conservation des fonds liée à cette réduction d’impôt. Donc il est possible, par exemple, d’effectuer un rachat partiel de 1 525 € suivi d’un versement de ces mêmes 1 525 € pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux non prélevés au fil de l’eau

En dehors de la réduction d’impôt, une autre particularité concerne les prélèvements sociaux. En effet, dans une épargne handicap, ils ne sont prélevés que lorsque l’argent sort du contrat d’assurance vie. Alors que dans un contrat classique ils sont prélevés annuellement sur les intérêts du fonds euro.

Ainsi, au moment de toucher la participation aux bénéfices annuels de vos fonds euros, vous constaterez donc que les prélèvements sociaux ne sont pas déduits. Voici l’exemple d’un contrat de l’assureur Spirica (comme le contrat Linxea Spirit 2 faisant partie de nos assurances vie préférées) :

Epargne handicap prélèvements sociaux

Grâce à cela, le capital compose davantage, sans friction fiscale annuelle, ce qui vous permet d’améliorer le rendement de votre épargne.

Notez qu’il est possible de sortir votre épargne par rachat ou par rente viagère. Le rachat ou la sortie en rente n’ont pas d’impact sur le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : ils ne réduisent pas vos droits.

Note de Nicolas : bien entendu, on retrouve aussi les avantages fiscaux de l’assurance vie. C’est à dire pas d’imposition tant que l’on ne sort pas du contrat. Et exonération d’impôt sur le revenu après les 8 ans du contrat pour les plus-values sous le seuil d’abattement annuel (4 600 € ou 9 200 € pour un couple). Enfin, exonération de droits de succession à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. Tout savoir sur l’assurance vie.

Les contraintes réglementaires de l’épargne handicap

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’option épargne handicap peut être souscrite lors de l’ouverture du contrat, ou être ajoutée à un contrat existant. Il y a cependant des contraintes réglementaires à respecter.

Le handicap présent à la souscription du contrat

Tout d’abord, le handicap doit être présent à la souscription du contrat. Et ce, que l’option soit ajoutée à la souscription ou plus tard.

Si votre handicap est apparu après la souscription du contrat, ou que votre niveau de handicap ne permettait pas l’option épargne handicap lors de la souscription, il vous faudra alors souscrire un nouveau contrat.

Définir une durée du contrat d’assurance vie

Le contrat d’assurance vie doit être à durée limitée. Donc si votre contrat d’assurance vie actuel est à durée viagère (ce que l’on choisit souvent), il faudra alors en souscrire un nouveau, cette fois avec une durée bien définie.

La durée doit être d’au moins 6 ans. Mais elle doit aussi permettre, selon l’administration fiscale, le versement d’une rente lors de son dénouement (même si on sort finalement en capital et non en rente). Cela signifie qu’un contrat d’une durée de 99 ans pourrait légitimement être refusé pour l’épargne handicap. Cependant, il n’y a pas de règle formelle sur l’âge que devrait avoir le souscripteur au dénouement du contrat. En pratique, il semble que les assureurs acceptent d’appliquer l’option à un contrat dont le terme soit aux 80 ans du souscripteur.

Clause de reconduction tacite ?

On va privilégier un contrat d’assurance vie avec reconduction tacite.

Si le contrat ne comporte pas de clause de reconduction tacite, il faut être particulièrement attentif lors du choix de la durée du contrat. Car sans possibilité de reconduction, le contrat prendra fin à son terme. Non seulement vous devrez alors en ouvrir un nouveau pour effectuer de nouveaux versements (et donc perdre le bénéfice de l’antériorité fiscale du contrat, notamment ses avantages à 8 ans). Mais en plus, si au terme du contrat vous avez liquidé votre retraite, vous ne serez plus en mesure de mettre en place l’option épargne handicap sur un autre contrat.

Dans le cas d’un contrat sans possibilité de reconduction tacite, deux stratégies s’offrent donc à vous pour bénéficier le plus longtemps possible des avantages de l’épargne handicap :

  • définir une durée qui vous amène suffisamment loin dans le temps ;
  • souscrire en parallèle un nouveau contrat d’assurance vie, toujours avec l’option épargne handicap, peu avant de liquider votre retraite (par exemple 1 an avant).

Comment procéder ? Activer l’option épargne handicap

L’option épargne handicap est peu répandue. Pourtant, des millions de Français pourraient y prétendre ! C’est facile à mettre en place en assurance vie.

Si les assureurs maîtrisent cette réglementation et les procédures associées, cela n’est pas forcément le cas de tous les intermédiaires financiers. En effet, on constate que les principaux courtiers et distributeurs d’assurance vie ont une procédure décrite sur leurs sites, mais pour les courtiers de moindre envergure il vous faudra passer par des échanges avec le service client…voire contacter directement l’assureur sans passer par le courtier.

Les justificatifs demandés

Si votre courtier a une procédure spécifique, il vous donnera la marche à suivre. Dans le cas contraire, le mieux est de contacter le service client, en demandant la mise en place de l’option épargne handicap et en joignant les justificatifs suivants :

  • carte d’identité recto/verso ;
  • justificatif de votre handicap (par exemple carte d’invalidité) recto/verso. Si votre contrat a déjà été ouvert, ce justificatif doit attester de la présence du handicap à la date de l’ouverture du contrat d’assurance vie ;
  • attestation sur l’honneur du fait que votre handicap vous empêche d’avoir une activité professionnelle normale. Si vous avez plus de 60 ans, indiquez également que vous n’avez pas encore liquidé votre retraite.

Il n’existe pas de liste officielle des justificatifs, donc c’est à l’assureur d’exercer sa libre appréciation. La liste ci-dessus correspond à l’ensemble des documents demandés par l’assureur Spirica. En principe, elle devrait aussi convenir aux autres assureurs.

La mise en place sur un nouveau contrat d’assurance vie

Si vous voulez mettre en place l’option lors de la souscription du contrat, il est fréquent que les formulaires de souscription comportent une case à cocher pour activer l’option. 

Si cela n’est pas le cas, nous vous recommandons de joindre à votre dossier de souscription une lettre libre demandant la mise en place de l’option, ainsi que l’ensemble des justificatifs.

Si la souscription à l’assurance vie est réalisée de façon entièrement en ligne (par exemple car vous êtes déjà client du courtier), vous aurez alors à contacter le service client une fois le contrat ouvert. Dans ce cas, vous serez dans le cas de la mise en place de l’option sur un contrat déjà existant.

La mise en place sur un contrat existant

Pour mettre en place l’option sur un contrat existant, contactez le service client de votre courtier en envoyant les justificatifs nécessaires.

Nous avons pu constater que certains courtiers, par méconnaissance des spécificités de l’épargne handicap, refusent de mettre en place l’option sur un contrat existant. Ils vous demandent alors de souscrire un nouveau contrat. Dans un tel cas, vous pouvez insister et demander directement à l’assureur la mise en place de l’option, de préférence par courrier recommandé.

Une fois l’option en place, vous devriez normalement voir apparaître la mention dans votre interface de gestion. Exemple :

épargne handicap exemple

Pour aller plus loin, et si vous êtes à l’aise avec le jargon juridique, vous pouvez lire le BOFIP. Maintenant, vous savez si vous pouvez prétendre à l’épargne handicap et comment en bénéficier. Reste encore à bien choisir vos contrats d’assurance vie ! Pour cela, nous vous invitons à voir notre guide de l’assurance vie et notre comparatif des meilleures assurances vie.

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